COMMUNIQUE DE PRESSE FSPF
Paris, le 20 décembre 2012
Publication imminente des textes autorisant le commerce électronique de médicaments : la FSPF en appelle à une intervention de la ministre de la Santé au niveau européen.
La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), premier syndicat représentatif de la profession, prend acte de la présentation, en conseil des ministres, d’un projet d’ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne du 8 juin 2011, les Pouvoirs publics ont donc opté pour l’encadrement du commerce électronique de médicaments non soumis à prescription obligatoire. Celui-ci sera limité aux seuls médicaments de médication officinale, c’est-à-dire aux médicaments en accès direct dans les officines de pharmacie.
La FSPF déplore cette transposition réalisée dans la précipitation et tient à renouveler avec force son opposition, pour des motifs de santé publique, à la vente par correspondance de médicaments, qu’ils soient ou non de médication officinale.
Elle reste convaincue que :
– le commerce électronique de médicaments est incompatible avec le face-à-face avec le patient, meilleur moyen d’assurer le dialogue nécessaire à son accompagnement et d’éviter tout phénomène de surconsommation ;
– la sécurisation de la dispensation des médicaments via le Dossier Pharmaceutique et, demain, le Dossier Médical Personnel, est impossible sur internet ;
– la vente par correspondance au profit de quelques officines comporte le risque de mettre en difficulté des pharmacies de proximité, avec un risque d’apparition de déserts pharmaceutiques et une remise en cause de la disponibilité de l’ensemble des médicaments, particulièrement en zone rurale ;
– la volonté de limitation des contrefaçons par un encadrement de la vente à distance est illusoire, le moyen le plus sûr d’éviter l’entrée de médicaments falsifiés en France étant de ne jamais faire l’acquisition de médicaments sur internet.
La FSPF réitère sa demande adressée à la ministre de la Santé de défendre auprès des instances européennes la possibilité pour les Etats membres d’interdire, dans un souci de santé publique, toute vente de médicaments par correspondance, quel que soit leur statut, et de plaider, à cette fin, pour une modification de la directive européenne du 8 juin 2011. C’est au niveau des Etats membres que se situe le niveau d’intervention le plus pertinent, la protection de la santé publique justifiant, en l’espèce, de restrictions aux principes des traités européens, notamment de la libre circulation des marchandises.
