LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD
Un service gratuit des syndicats des pharmaciens FSPF des Bouches du Rhône et du Vaucluse
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| de 0 à 500€ | 7 | …4% |
| de 501 à 1000€ | 11 | …6% |
| de 1001 à 2000€ | 47 | …25% |
| de 2001 à 3000€ | 45 | …24% |
| de 3001 à 4000€ | 38 | …20% |
| de 4001 à 5000€ | 24 | …13% |
| de 5001 à 6000€ | 10 | …5% |
| de 6001€ à 7000€ | 3 | …2% |
| de 7001 à 8000€ | 2 | …1% |
| de 8001€ à 9000€ | 1 | …1% |
| de 9001 à 12000€ | 3 | …2% |
| + de 12000€ | 0 | …0% |
| OUI | 38 | …20% |
| NON | 150 | …80% |
CIRCULAIRE-PRESIDENTS 2013-165
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3 juillet 2013
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 3 juillet 2013
NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES
ASSURANCE MALADIE – PHARMACIENS D’OFFICINE
Réunis, ce jour, en assemblée générale, les présidents des syndicats départementaux de pharmaciens d’officine membres de la FSPF :
– rappellent que de nombreuses officines connaissent des difficultés économiques, une pharmacie fermant tous les trois jours ;
– constatent le non-respect par l’UNCAM de ses engagements conventionnels portant sur l’évolution de la rémunération des pharmaciens d’officine en faveur d’un honoraire de dispensation ;
– prennent acte de l’annonce du 9 juillet prochain comme date de reprise des négociations conventionnelles avec l’UNCAM ;
– attendent de l’entretien que le président de la FSPF aura, le 10 juillet prochain, avec la présidence de la République, un arbitrage de l’Etat.
Dans ce contexte, l’assemblée générale de la FSPF :
– réaffirme sa demande de mise en œuvre immédiate de l’honoraire de dispensation, conformément aux dispositions de la convention nationale pharmaceutique ;
– confirme son refus de signature des avenants « génériques » 2013 ;
– demande que, conformément aux règles de transparence des relations entre professionnels de santé et entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, les ressources issues de l’industrie du médicament générique, qui ont permis la sauvegarde du réseau officinal ces deux dernières années, soient affectées au financement de la réforme de la rémunération de l’officine.
Contact presse : Philippe BESSET – T° : 01.44.53.19.25 – Fax : 01.44.53.21.75 – pbesset@fspf.fr
EHPAD
Les contraintes imposées aux pharmaciens aux termes d’un contrat de fourniture de médicaments sont dénoncées par une Agence régionale de santé
*****
Depuis plusieurs années, vous êtes nombreux à nous soumettre des projets de contrats entre EHPAD et officinaux dont les clauses aboutissent à un déséquilibre entre les droits et obligations des parties signataires.
Connaissance prise d’une convention particulièrement contraignante et anticoncurrentielle, la Fédération ( Et non le Conseil « départemental » de l’Ordre des Pharmaciens de Basse-Normandie comme indiqué par erreur dans le courrier) a récemment saisi le directeur de l’Agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l’EHPAD, en ayant proposé la signature aux confrères du département, est situé.
Au vu de ladite convention et de l’analyse de la Fédération, le directeur de l’ARS a adressé à l’établissement concerné la correspondance dont vous trouverez copie ci-jointe.
L’Agence régionale de santé lui rappelle notamment :
– l’absence de fondement de la clause imposant la réalisation de la PDA de façon automatisée ;
– l’interdiction faite au pharmacien de se soumettre à une contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession, notamment à l’occasion de la conclusion des contrats, conventions ou avenants à objet professionnel ;
– ainsi que le libre choix du patient, principe fondamental du droit sanitaire.
Nous vous invitons à en prendre connaissance pour plus de précisions et à la produire à chaque fois que les conditions imposées par un EHPAD, dans les mêmes circonstances, vous paraîtront contestables, voire injustifiées.
PJ : copie de la correspondance de l’ARS: EHPAD LETTRE ARS 2013
source FSPF
1) LCR: En cas de défaut de provision sur votre compte au moment de la présentation de la lettre de change à la date d’échéance, votre banque peut rejeter la traite pour le motif “provision insuffisante”.
Dans ce cas, un avis de lettre de change impayée est retourné à la banque présentatrice (celle de votre fournisseur) qui l’informe de votre défaut de provision.
Vous êtes alors inscrit sur un historique des incidents de paiements sur LCR, tenu à la Banque de France. Cette inscription impacte négativement votre cotation BdF (appréciation sur la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers).
En cas de nécessité, vous pouvez également contacter votre fournisseur pour tenter de négocier un report de l’échéance.
Quelques jours avant l’échéance de la LCR, votre banque vous envoie une demande de rejet ou d’acceptation de LCR; cette lettre de la banque vous informe de la liste des LCR qui va être débitée et de leur date d’échéance.
En cas de refus de paiement partiel ou complet d’une ou plusieurs LCR, il convient de remplir de façon appropriée le document de votre banque et de le lui renvoyer avec les détails des montants refusés et les motifs de rejet. (exemple des frais de livraison abusifs de certains fournisseurs ou grossistes)
2) Le prélèvement automatique vous permet de payer une société ou un organisme à qui vous devez de l’argent en faisant débiter la somme due directement sur votre compte bancaire. Ce mode de paiement suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte. Vous pouvez y mettre fin en révoquant le mandat donné à votre banque et faire opposition à cette opération en cas de désaccord sur un prélèvement.
Le Ministre de la Santé, Mme Marisol Touraine a écrit le 27 août 2012 à M. Claude Castells, Prsésident de la CRSP au sujet des frais de livraison que les grossistes facturent à leurs « petits clients ».
Il est confirmé que les produits pharmaceutiques remboursables ne doivent pas faire l’objet de frais de livraison. Attention aux autres produits qui ne sont pas soumis à cette interdiction (parapharmacie ou compléments alimentaires par exemple).
Vous êtes nombreux à vous plaindre de facturation de frais de livraison par vos grossistes répartiteur et en particulier ceux qui sont en « second » dans nos pharmacies.
Dans le cas ou vous vous sentez particulierement concernés, votre syndicat a écrit une lettre type que nous vous pouvez envoyer au répartiteur en LRAR en mettant évidemment vos coordonnées.
Nous vous mettons aussi le courrier de Mme la Ministre qui rappelle les obligations de nos grossistes quand à la livraison de médicament relevant du monopole pharmaceutique mais qui rappelle aussi
que ces obligations ne s’appliquent plus quand il s’agit de livrer de la parapharmacie, complément alimentaire ou LPP . En effet, c’est le code du commerce qui prend le relais avec la possibilité de mettre en place des contrats commerciaux.
Merci de nous dire si vous envoyez ce courrier et à qui et quels en sont les retours.
Votre syndicat a bien conscience que les grossistes ont eux aussi de grandes difficultés financières et leur chambre syndicale semble bien regretter de ne pas avoir un honoraire comme nous (conf. rapport IGAS 2014) mais nous ne pouvons accepter que le pharmacien soit leur variable d’ajustement
voici le courrier de la Ministre en pdf : Frais de livraison grossiste ministre 27082012
Voici le courrier type que vous pouvez envoyer à votre deuxième répartiteur pour éviter les frais de livraison:
Modéle lettre frais de livraison
V de L et P.L
Nous avons reçu ce courrier de la part d’un avocat qui défend des confrères. Si vous vous sentez lėsés par cette société, vous pouvez contacter cet avocat.
P.L
Cher Monsieur,
Notre cliente la pharmacie B ….de V…. nous a communiqué votre mail au sujet des pratiques déloyales de la société C… M…… qui trompe les pharmaciens en les faisant s’engager dans un contrat de location de photocopieur / imprimante tout à fait déséquilibré.
Je vous informe que nous avons entrepris une action judiciaire contre cette société pour un certain nombre de pharmaciens.
Bien entendu plus ceux-ci seront nombreux à se plaindre en justice des agissements de cette société plus il y aura de chance d’obtenir réparation.
Je vous propose donc de transmettre le présent courrier électronique à vos adhérents.
Meilleures Salutations
Maître Nathalie COUTUREAU
Avocat spécialisé en Droit des Affaires et de la Concurrence
Hôtel de Sieyès Rez-de-chaussée
21 côte des Chapeliers
26000 VALENCE
T.:00 33 (0)4 75 82 90 99
F.:00 33 (0)4 75 43 32 68
M.:00 33 (0)6 63 14 38 64
L’avancée obtenue sur les droits d’accises lors de la vente d’alcool, à savoir l’instauration d’un contingent, semble remise en cause.
En effet, il apparaît que la vente d’alcool non dénaturé, en exonération de droits, même limitée, serait contraire à une directive communautaire.
Suite au LFSS 2013, le Gouvernement prévoit une économie de 530 millions d’euros par la diminution des prix des médicaments princeps et génériques.
Il est également prévu que la tarification des spécialités génériques soit optimisée, sans que les principes d’une telle optimisation ne soient davantage explicités.
Une telle mesure représenterait une économie de l’ordre de 100 millions d’euros, légèrement plus que le rendement espéré par celles tendant à faire converger les prix des spécialités pharmaceutiques par classe thérapeutique (dont le gain est estimé à 95 millions d’euros).
NDLR: Transformer la macro-économie en micro-économie est trop délicat pour que nous fassions des projections sur une pharmacie « moyenne ».
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IMPORTANT Nous tenons aussi à vous rappeler les points suivants : – ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au prix antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision ; – la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de prix, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’Assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien. Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien prix au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus.
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Suite à des demandes de renseignements sur l’achat de photocopieurs de la part de nos adhérents, nous avons pu apprendre que de nouvelles sociétés de bureautique se sont créés et se sont spécialisées dans l’arnaque aux photocopieurs.
Le principe est simple: Vous achetez un photocopieur en leasing (contrat avec un organisme financier qui vous engage quelquefois pour 5 années!) et vous signez aussi un contrat avec la société de bureautique pour l’achat et le consommable.
Pour « noyer le poisson » et vous coincer financièrement, le commercial vous propose aussi un rachat par remboursement tous les ans en vous donnant l’impression que tout cela n’est pas coûteux.
Vous aurez payé le photocopieur 3 à 12 fois le prix, et, en plus, sur un matériel dont vous n’avez pas l’usage puisqu’ une simple imprimante informatique à 150 euros, évidemment achetée dans un hypermarché Leclerc, vous permet d’obtenir de très nombreuses photocopies avec un consommable pas cher.
Le pouvoir de persuasion des commerciaux est immense et le mieux est de les mettre dehors sans écouter ce qu’ils ont à dire: vous gagnerez du temps et de l’argent.
Nous vous rappelons qu’Isabelle Adenot, présidente du CNOP, en personne a mis en garde la profession en ce qui concernent ces fameux « contrats tripartites » (société commerciale-organisme financier-client).
P.L
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique qui devait limiter à compter du 1er mars 2013 la vente en ligne de certains médicaments non soumis à prescription.
À l’origine de cette affaire, une pharmacien d’officine qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre dernier et qui demandait que soit suspendue l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2012(1) insérant les articles L. 5125-34 et L. 5125-36 dans le code de la santé publique pour transposer la directive 2011/62/UE(2).
Le premier de ces deux articles prévoit que seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé de la publique pour certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes. Le second soumet à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie.
Pour suspendre l’exécution des dispositions du seul article L. 5125-34, le juge des référés de la Haute juridiction administrative(3) considère qu’il existe « un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions » qui méconnaîtraient le droit de l’Union en « ne limitant pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de vente par internet » car le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ne distingue qu’entre deux catégories : les médicaments à prescription obligatoire et ceux non soumis à prescription.
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(1) Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, J.O., n° 297, 21 déc. 2012, p. 20182, n° 11.
(2) Directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil, du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, J.O.U.E., L 174/74, 1er juill. 2011.
(3) CE, ord., 14 févr. 2013, n° 365459, L. c/ ministère des affaires sociales et de la santé.
http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1182#Q9mBQ6IYlaSPZoHd.99
Il semble que la profession s’oriente vers une très grande libéralisation puisque le Conseil d’Etat semble dire que tous les médicaments, excepté les médicaments listés, peuvent être vendus en VPC. Tout ceci se produit sous le couvert de l’Europe (comme pour les lasagnes: libre concurrence, moins disant, etc..) et en totale opposition avec les demandes du Conseil de l’Ordre et des syndicats professionnels.
Pour faire de la VPC, il y a le catalogue (style Redoute ou 3 Suisses) et surtout le site internet. A priori, la confirmation définitive se fera courant avril et nous vous informerons de l’intérêt et les procédures à suivre pour créer un site internet.
N’étant pas juriste mais vu l’avis du C.E, je peux vous affirmer que la liste limative des médicaments de libre accès n’est pas légale vis vis du Droit Européen.
PL
Objet : Rendez-vous avec Marisol TOURAINE, ministre de la Santé
Rédacteur : Pierre FERNANDEZ
Participants à la réunion :
Marisol TOURAINE (ministre de la Santé), Bruno MAQUART (directeur adjoint de cabinet), Vincent BEAUGRAND conseiller chargé des soins de premiers recours au sein du pôle organisation territoriale des soins), Philippe GAERTNER (FSPF), Philippe BESSET (FSPF), Pierre FERNANDEZ (FSPF)
Problématique / Ordre du Jour :
– tour d’horizon des sujets de préoccupation des pharmaciens d’officine ;
– perspectives d’évolution de la profession.
Documents de référence :
– convention nationale pharmaceutique ;
– ordonnance et décret relatifs au commerce électronique de médicaments.
Marisol TOURAINE a tout d’abord rappelé que, alors que le système de santé est en pleine reconfiguration, elle appréciait, à sa juste mesure, l’implication des pharmaciens d’officine dans la maîtrise des dépenses de santé. Elle a tout particulièrement souligné le rôle positif joué par la profession en matière de délivrance de médicaments génériques, en 2012 et ce, en dépit de dysfonctionnements variables d’une CPAM à l’autre. Citant en exemple le dispositif « tiers payant contre générique », elle a exprimé ses remerciements à la profession. De même, elle a insisté
sur le fait que le dossier pharmaceutique était une réalisation plus que satisfaisante si elle en jugeait, par comparaison, par les atermoiements du DMP. Elle considère qu’il conviendrait d’allonger la durée de conservation des données recueillies dans le cadre du DP afin de la porter à une durée supérieure à quatre mois.
Revenant sur l’encadrement du commerce électronique de médicaments, avec plus particulièrement la fixation par deux textes publiés fin 2012 du régime juridique de la vente sur internet, la ministre a rappelé que les mesures ainsi prises étaient le minimum minimorum juridique que les pouvoirs publics étaient tenus de respecter eu égard aux contraintes de la législation communautaire.
Le président GAERTNER a, à nouveau, invité la ministre à demander à ses homologues européens une modification de la directive du 8 juin 2011.
Marisol TOURAINE a insisté sur la nécessité, dans un contexte de crise économique, de renforcer le rôle de conseil du pharmacien en tant que professionnel de santé, spécialiste du médicament, dans le cadre d’un circuit sécurisé de distribution des médicaments. Citant l’exemple de la pilule contraceptive, elle a mis en avant le rôle de relais des messages sanitaires que le pharmacien peut jouer.
Après une brève présentation de la FSPF et de son fonctionnement, le président GAERTNER a rappelé que la Fédération avait démontré sa capacité à formuler des propositions audacieuses. Ce fut par exemple le cas à la veille des élections présidentielles, en matière de promotion des médicaments génériques. Il a ensuite rappelé les trois principes fondamentaux sur lesquels la Pharmacie d’officine repose :
– le monopole de distribution au détail des médicaments ;
– la répartition démogéographique des officines ;
– l’indivisibilité de la propriété du fonds officinal et de son exploitation.
La discussion s’est ensuite organisée autour de quatre grands axes :
1/ le rôle de la Pharmacie d’officine ;
2/ les négociations conventionnelles en cours ;
3/ les EHPAD ;
4/ les perspectives d’évolution pour la profession.
1/ Le rôle de la pharmacie d’officine
Le président GAERTNER a insisté sur le nombre croissant de fermetures d’officines (une officine tous les trois jours).
Cette tendance est la résultante de plusieurs facteurs : la désertification médicale, la création de maisons de santé pluridisciplinaires, l’économie générale dégradée sur fond, dans certains territoires, d’hyper-concurrence entre officines.
Le président GAERTNER a demandé la création d’outils fiscaux destinés à encourager les rachats d’officine aux fins de fermeture. Visiblement surprise par le nombre de fermetures d’officines, la ministre s’est dite disposée à adresser un courrier au ministre de l’Economie et des Finances pour que ces outils soient étudiés en vue de leur mise en oeuvre. Le président GAERTNER a rappelé la nécessité de définir des typologies de territoires préalablement à toute création d’une incitation fiscale de l’Etat.
En matière de sécurité du médicament, le président GAERTNER a mis en exergue le risque accru de contrefaçons qu’il convient de contrer ainsi que le développement, dans un contexte médiatique de plus en plus tendu, de la pharmacovigilance.
Revenant sur l’encadrement juridique de la vente des médicaments sur internet, la ministre a expliqué que la France, sans être isolée, se démarquait des autres pays européens. Dans le domaine des dispositifs médicaux, par exemple, la France plaide pour la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle a priori alors que la plupart des Etats membres s’expriment de préférence pour un contrôle a posteriori de la mise sur le marché de ces produits.
2/ Les négociations conventionnelles
Le président GAERTNER a procédé à un rappel du contexte conventionnel soulignant l’impact positif de l’avenant sur les ACO qui matérialise, selon lui, une évolution majeure pour la profession. La ministre s’est inquiétée de savoir dans quelle mesure l’ensemble des officines françaises pourraient potentiellement participer à l’accompagnement thérapeutique des patients sous ACO dès lors qu’il convient, à cette fin, de disposer d’un espace de confidentialité.
Le président GAERTNER lui a répondu que l’accompagnement de cette catégorie de patients représentait, selon les estimations de la profession et de l’Assurance maladie, environ 35 personnes par officine. A défaut d’un espace de confidentialité spécifique, le bureau du pharmacien est toujours disponible pour ce type d’entretien. Dans ces conditions, on peut raisonnablement considérer que 80 % des pharmacies peuvent satisfaire à cette exigence de confidentialité.
En ce qui concerne l’évolution de la rémunération des pharmaciens d’officine, le président GAERTNER a rappelé que dès 2008, la FSPF s’était engagée de façon volontariste en faveur d’un passage à une rémunération associant une part d’honoraires à la marge commerciale.
Le report des négociations conventionnelles a été très mal perçu par la profession alors même que les pharmaciens d’officine ont rempli leur part du contrat en matière de substitution de génériques.
Le président GAERTNER a ajouté qu’en 2012 et 2013 les médicaments avaient connu ou allaient connaître des baisses de prix pour un montant total de 2 milliards d’euros. Conjuguée à une diminution des volumes, cette baisse des prix conduit à une perte de marge substantielle.
La ministre a déclaré avoir confirmé à la CNAMTS les orientations qu’elle a exprimées lors de la journée de l’Ordre, début novembre. Elle s’est ouvertement interrogée sur l’origine des blocages du calendrier de négociation. Le président GAERTNER a réclamé la communication de ce calendrier avec une échéance de fin de négociation à trois mois. Il a rappelé qu’en cas d’évolution du mode de rémunération, il conviendrait de prendre en considération la situation particulière des DOM.
3/ Les EHPAD
Le président GAERTNER a expliqué que 4000 officines approvisionnaient ces établissements et supportaient toute mesure tarifaire mise en oeuvre.
Il a reconnu que les dispositions de la LFSS 2013 excluant toute perspective de forfaitisation de prise en charge des médicaments en EHPAD étaient positives. Il a toutefois nuancé cette déclaration par le fait que le risque était réel d’une montée en charge des PUI dans le cadre notamment de coopérations entre établissements.
Dans le domaine connexe de la PDA, le président GAERTNER a insisté sur la nécessité de traiter simultanément l’encadrement juridique de cette composante de l’acte de dispensation avec sa rémunération. Il a reconnu que la PDA n’avait pas vocation à être généralisée mais qu’elle était indiquée particulièrement pour les personnes dépendantes à domicile, le cas échéant sur prescription médicale. La lutte contre les effets iatrogènes des médicaments chez les personnes âgées ne peut, selon lui, donner des résultats positifs que si le médecin coordonnateur et le pharmacien
référent travaillent main dans la main.
4/ Les perspectives d’évolution pour la profession
Le président GAERTNER a souligné, dans le prolongement des propositions faites en leur temps par Monsieur MAQUART dans le rapport de l’IGAS consacré à la pharmacie d’officine, le renforcement du rôle du pharmacien qui pourrait dans un certain nombre de cas procéder à la vaccination.
Le président GAERTNER a enfin suggéré que les pharmaciens prennent part à la télémédecine, leurs officines constituant un espace de santé accessible sans rendez-vous avec, en son sein, un professionnel de santé pouvant valablement être l’interlocuteur d’un médecin à distance.
En conclusion, la ministre a déclaré aller dans le même sens que la profession. Les professionnels de santé doivent être identifiés comme tels, chacun dans sa diversité. Le modèle antérieur a vécu et doit évoluer.
En matière de politique du médicament, elle a relevé que les prix étaient plus élevés que dans un certain nombre de pays européens, si on les rapporte au service médical rendu. Il n’y a pas de raison, selon elle, de payer cher un médicament largement « amorti ». La ministre a, à plusieurs reprises au cours de cet entretien, montré un agacement à peine voilé à l’égard des prises de position de certains acteurs de la grande distribution qui revendiquent, de façon régulière, la possibilité de vendre des médicaments non remboursables dans ses supermarchés sous le contrôle d’un pharmacien, et désormais via internet.
