En Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont conclu, le 10 janvier 2020, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement. Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 76 euros à compter de l’année 2020.
Ces frais d’équipement bénéficient à tous les salariés, quel que soit l’emploi occupé (apprentis compris), après douze mois de présence dans l’entreprise. Le montant des frais d’équipement ne peut être proratisé en fonction du temps de travail.
Ces frais doivent être versés avant le 31 octobre de chaque année. Leur versement n’est pas subordonné à la production d’un justificatif de dépense. A ce titre, et sauf cas particulier, il convient de considérer les frais d’équipement comme un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales.
Enfin, rappelons que les employeurs doivent assumer le coût financier de l’entretien des vêtements de travail (blouse par exemple) dont ils imposent le port.
Nousvous avons communiqué hier lundi les éléments en notre possession sur la distribution des masques en officine à compter du 5 octobre, dans l’attente de la publication des modifications réglementaires.
Attention : l’arrêté du 3 octobre est susceptible d’évolution, compte tenu des différences constatées par rapport aux informations communiquées à la profession par l’assurance maladie.
Quelles sont les nouveautés ?
Masques du stock Etat : s’il vous en reste, vous ne pouvez continuer à les distribuer qu’aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid, aux cas contacts jusqu’à épuisement du stock et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2020. Vous devez les facturer à l’assurance maladie comme aujourd’hui, soit 0,01€ par masque.
Attention : en l’état actuel de l’arrêté du 3 octobre età compter d’aujourd’hui, il n’est plus possible de distribuer des masques issus du stock Etat aux professionnels.
Nous vous tiendrons informés de toute évolution des modalités de distribution des masques qui pourraient intervenir dans les prochains jours.Le montant de la prise en charge par l’assurance maladie pour la distribution des masques aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid et aux cas contacts, après épuisement du stock Etat, est précisé :du 4 octobre au 30 novembre 2020, 0,30 € HT/masque,du 1er décembre au 31 décembre 2020, 0,15 € HT/masque,à compter du 1er janvier 2021, 0,10 € HT/masque,une indemnité de 2 € HT est versée pour chaque délivrance. Une TVA à 5,5% s’applique aux masques comme à l’indemnité de délivrance.
Une seule ligne comportant les masques et l’indemnité sera à facturer.Dans les DOM, un coefficient de majoration s’applique à l’indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque.Vous pouvez télécharger le tableau récapitulatif en cliquant ici.
La FSPF sait pouvoir compter sur les grossistes et les groupements pour proposer des masques à des tarifs permettant de s’inscrire dans les niveaux de prise en charge définis.
La norme des masques pris en charge par l’assurance maladie est précisée : EN 14683. Les masques conformes à une norme étrangère reconnue comme équivalente ou conformes à la norme AC : 2019 pourront être délivrés et pris en charge jusqu’au 1er mars 2021 au plus tard.
A compter du 4 octobre prochain, vous ne recevrez plus de masques issus du stock Etat. S’il vous reste des masques issus de ce stock, l’Assurance maladie nous a confirmé que vous pourrez continuer à les distribuer gratuitement aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid, aux cas contacts ainsi qu’aux professionnels jusqu’à épuisement du stock. Vous devrez les délivrer et les facturer à l’assurance maladie comme aujourd’hui, soit 0,01€ par masque.
Un arrêté devant paraître dans les prochains jours devrait prévoir que, dès le 5 octobre, vous aurez la possibilité de distribuer aux patients atteints du Covid, aux cas contacts ainsi qu’aux patients fragiles, des masques de type I, II et IIR issus de votre propre stock. Jusqu’au 30 novembre, ces masques devraient être pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 0,32 € TTC par masque. A partir du 1er décembre, la prise en charge sera dégressive.
Pour rappel, les professionnels devront désormais acheter leurs masques, sans prise en charge par l’Assurance maladie après épuisement du stock Etat.
Cette nécessaire revalorisation de la marge de nos répartiteurs est articulée autour de deux dates :
au 30 septembre, une augmentation notable de la marge :
pour les produits dont le PFHT est supérieur à 4,05 €, entraînant une augmentation du PGHT de 0,01 € ;
pour les produits dont le PFHT est supérieur à 571,05 €, entraînant une augmentation du PGHT jusqu’à 13 € ;
au 1er février 2021, une baisse ramenant la marge un peu au-dessus du niveau actuel.
Exemples
Pour Clopidogrel, avec un PFHT de 8,26 € : le prix grossiste actuel est de 8,81 €. Au 30 septembre 2020, le prix sera de 8,88 €. Au 1er février 2021, le prix sera de 8,83 €.
Pour Humira 80mg, avec un PFHT de 573,80 € : le prix grossiste actuel est de 603,86 €. Au 30 septembre 2020, le prix sera de 616,80 €. Au 1er février 2021, le prix sera de 606,30 €.
Les prix de vente au public et les tarifs de remboursement augmenteront en conséquence. Ces modifications n’auront donc pas d’impact sur la marge des officines. Nous vous invitons toutefois être vigilants dans la gestion de vos stocks.
Malgré ces délais assez courts, la CNAM nous a assuré mettre tout en œuvre pour éviter tous rejets. N’hésitez toutefois pas à nous faire part d’éventuels rejets.
Depuis longtemps, la FSPF travaille sur le sujet de l’installation des jeunes pharmaciens. En 2015, le constat de l’époque était alarmant, beaucoup de jeunes n’avaient pas la possibilité de s’installer. Sans réaction de la part des syndicats, la profession avait un avenir sombre. En effet, nous avons vu arriver des fonds spéculatifs dans le capital des officines, via certains groupements. Leur stratégie consiste à proposer une solution de financement attrayante aux jeunes pharmaciens, qui, in fine, se retrouvent acculés à des objectifs de performance financière incompatible avec une vie professionnelle équilibrée et perdent toute indépendance.
C’est pour lutter contre ces pratiques que deux représentations nationales syndicales, la FSPF (Fédération des Syndicats de Pharmaciens de France) et l’UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) se sont rapprochés d’Interfimo et d’Incit Financement pour offrir aux jeunes pharmaciens une autre alternative. Parce que nous partageons les mêmes valeurs d’une pharmacie libérale, portée par un réseau d’officines appartenant à leurs titulaires, indépendants et responsables tant à titre professionnel que patrimonial.
Pharmequity est née de la volonté de favoriser les transmissions et le financement de la profession. Cette nouvelle plateforme de financement, dédiée aux jeunes, facilite l’apport de fonds propres complémentaires au capital des SEL et SPFPL constituées par des repreneurs d’officines en mobilisant l’épargne des pharmaciens, et crée un circuit du financement court et vertueux.
Vous souhaitez investir votre épargne pour la transmission d’officines ? Vous cherchez à renforcer votre apport pour vous installer ?
