Catégorie : Economie

il ne seraplus possible après le 31 juillet de saisir sur ameli.pro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité.

Aussi, si vous ne l’avez pas déjà fait, il vous reste quelques jours pour faire votre déclaration.

Pas de déclaration, pas d’indemnités.

Il faut faire la déclaration même s’il le montant calculé est à 0 car il y aura une régularisation en fin d’année qui , semble t il , ne concernera que les PS qui ont déclaré. 

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé fin 2020, il est nécessaire de demander une avance via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation ne sera pas recevable.

Il n’est pas possible techniquement de modifier la déclaration une fois que vous l’avez validée, aussi est-il très important de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation, afin de ne pas s’exposer au risque de devoir rembourser une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation.

Activité partielle : indemnisation de l’employeur par l’Etat diminuée depuis le 1er juin

Annoncée depuis plusieurs semaines par le ministère du travail, la diminution du montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat est entrée en vigueur avec la publication récente d’un décret d’application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Les heures chômées du 1er juin au 30 septembre au titre de l’activité partielle sont désormais indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire) contre 70 % de cette même rémunération depuis le 1er mars 2020. 

Cette indemnisation par l’Etat demeure plus favorable que le régime « hors covid-19 » de l’activité partielle, qui donne lieu au versement d’une allocation horaire forfaitaire de 7,74 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés, montant qui devrait à nouveau s’appliquer à compter du 1er octobre. 

Précisons que cette diminution de la participation de l’Etat ne modifie en rien le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié, qui reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, ce niveau d’indemnisation n’ayant pas été modifié dans le cadre de la crise épidémique. Dans ce cas, et sauf indemnisation plus favorable du salarié de la part de l’employeur, le « reste à charge » pour l’employeur sera donc de 10 % du salaire brut.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF ici. 

Prévoyance et santé : prolongation des mesures d’urgence

Dans le contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont décidé de prolonger les effets de l’accord du 10 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de prévoyance et de santé. Ces mesures sont les suivantes :

  • Depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d’activité partielle, avec participation financière forfaitaire du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine pour les cotisations salariées versées au titre des mois de mars à juin 2020. Depuis le 1er mai, ces mesures bénéficient notamment aux salariés placés en situation d’activité partielle pour garde d’enfant ou au titre du dispositif « personnes à risque ».
  • A compter du 1er juin 2020, le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires écartent l’application des trois jours de carence de la sécurité sociale. Cette mesure s’applique jusqu’au 10 octobre 2020 inclus pour les arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus (= mesures de placement en quarantaine non justifiées par une incapacité due à la maladie ou l’accident).
  • A compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie pour les arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus (= mesures d’isolement non justifiées par une incapacité due à la maladie ou l’accident).

Pour en savoir plus sur ces mesures, cliquez ici.

DISPOSITIF DE L’INDEMNISATION DE LA PERTE D’ACTIVITE

Pensez à saisir votre demande d’avance au titre de l’indemnisation pour perte d’activité pour la période du 1er juin au 30 juin 2020.

Cette déclaration, accessible via ameli pro, se fait selon les mêmes modalités que les périodes précédentes.

L’ouverture de cette 3ème période déclarative est effective depuis le 2 juillet jusqu’au 31 juillet 2020. 

Activité partielle Covid19 : l’indemnisation de l’employeur par l’Etat diminue à compter du 1er juin

Annoncée depuis plusieurs semaines par le ministère du travail, la diminution du montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat est entrée en vigueur avec la publication récente d’un décret d’application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Les heures chômées du 1er juin au 30 septembre au titre de l’activité partielle sont désormais indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire) contre 70 % de cette même rémunération depuis le 1er mars 2020.

Cette indemnisation par l’Etat demeure plus favorable que le régime « hors covid-19 » de l’activité partielle, qui donne lieu au versement d’une allocation horaire forfaitaire de 7,74 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés, montant qui devrait à nouveau s’appliquer à compter du 1er octobre.

Précisons que cette diminution de la participation de l’Etat ne modifie en rien le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié, qui reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, ce niveau d’indemnisation n’ayant pas été modifié dans le cadre de la crise épidémique. Dans ce cas, et sauf indemnisation plus favorable du salarié de la part de l’employeur, le « reste à charge » pour l’employeur sera donc de 10 % du salaire brut.

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