Economie – Page 68 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Des infos, encore des infos.

SHA et GHA : le taux de TVA bientôt à 5,5% ?

La FSPF a demandé à de multiples reprises le passage du taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour les SHA et GHA vendus en officine.

Le Sénat a voté ce jour, la diminution du taux de TVA à 5,5 % et l’a d’ailleurs étendu aux produits d’hygiène corporelle qui visent à lutter contre la propagation du virus.

Nous nous manquerons pas de vous tenir informés de la date d’application de ce nouveau taux de TVA.

Baisse d’activité : mécanisme de compensation

L’Assurance maladie a présenté hier les grands principes du mécanisme visant à compenser, en partie, les charges fixes qui n’ont pu être couvertes en raison de la baisse d’activité.

L’aide moyenne accordée pour une pharmacie qui aurait enregistré une baisse d’activité de 20 % sur 1 mois complet devrait être d’environ 4 500 €.

La période sur laquelle serait versée cette compensation commencerait le 15 mars. Le règlement aurait lieu en plusieurs temps, avec un premier acompte versé début mai. La CNAM prévoit également une régularisation à terme avec le reversement, le cas échéant, du trop perçu par les pharmacies.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments.

La baisse d’activité en soins de ville inquiète

D’après les chiffres présentés mercredi 15 avril par l’Assurance maladie, la baisse d’activité globale sur les soins de ville est évaluée à 350 millions d’euros par semaine sur les trois dernières semaines écoulées.

Les pharmacies ont dû gérer une explosion de leur activité autour du 17 mars avec un afflux de patients souhaitant renouveler leurs traitements chroniques. Mais depuis, l’activité s’est brusquement réduite : la délivrance des hypocholestérolémiants, qui avait augmenté de 50 % durant la semaine du début du confinement, régresse de 11 % quinze jours plus tard. Même évolution pour les antidiabétiques : + 58 % durant la semaine du 17 mars, puis – 7 % deux semaines plus tard.

Le cadre législatif régissant les renouvellements des ordonnances pour les traitements chroniques a bien fonctionné. Les patients ont pu bénéficier d’une continuité dans leurs traitements. À présent, certains médecins ont modifié l’organisation de leur cabinet. Nous invitons médecins et pharmaciens à communiquer entre eux localement pour se tenir informés de l’évolution de leurs organisations respectives, toujours dans l’optique de faire front uni face à la maladie pour accompagner au mieux les patients.

Lire l’article complet du Pharmacien de France

La TVA des SHA s’aligne sur celle des GHA: 5,5%

La solution hydroalcoolique est désormais reconnue comme un bien de première nécessité au regard de la juridiction fiscale comme le gel hydroalcoolique. La TVA s’aligne sur 5,5%.

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

COVID-19 ET VENTE DE MASQUES EN OFFICINE Etat du droit et recommandations de la profession

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité de vendre en toute légalité des masques chirurgicaux ou FFP2 à vos patients mais également, dans la perspective d’une généralisation du port du masque antiprojections, sur la possibilité de vendre des masques alternatifs à l’officine.

En l’état de la réglementation, aucune disposition ne s’oppose à ce que les pharmaciens d’officine puissent vendre des masques à leurs patients, dès lors bien entendu qu’il s’agit de masques ne provenant pas des dotations de l’Etat.

Toutefois et compte tenu des instructions gouvernementales sur le sujet, les représentants de la profession recommandent aux pharmaciens d’officine de réserver les masques médicaux aux professionnels éligibles (professionnels de santé et aidants). Ils exhortent le Gouvernement à faire appliquer cette consigne par tous afin de respecter l’égalité de traitement entre les circuits de distribution et de ne pas brouiller le message délivré à la population sur l’utilité du confinement.

Quant aux masques alternatifs, dans l’immédiat, leur vente n’est pas autorisée en officine. Rien ne vous empêche toutefois de vous approvisionner dans la perspective de la modification de la réglementation que nous avons demandée et qui a été votée par le conseil national de l’Ordre des pharmaciens, préalable indispensable à la possibilité pour les officinaux de vendre légalement de tels masques.

Enfin, la FSPF vous recommande, en prévision du déconfinement prochain, de vous approvisionner en masques chirurgicaux ou FFP2 auprès de vos fournisseurs habituels (groupements, grossistes…) afin de pouvoir répondre dès aujourd’hui aux personnes éligibles à l’attribution de ces masques qui souhaiteraient en acquérir en complément des masques issus des dotations de l’Etat.

Le déconfinement venu, le réseau officinal devra répondre présent afin de permettre le port du masque par la population et de contribuer, ce faisant, à la mise en œuvre de cette mesure additionnelle aux mesures barrières préconisées par les autorités de santé.

Soyons prêts le 11 mai !

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président

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AME

Instruction des demandes et ouverture du droit à l’AME :

Durant l’état d’urgence sanitaire, les organismes d’assurance maladie continuent d’instruire les primo-demandes d’AME.
Par ailleurs, la fabrication des cartes AME étant interrompue, pour les dossiers instruits avant le 16 mars 2020, les bénéficiaires n’ayant pas pas encore retiré leur carte AME auprès de leur organisme d’assurance-maladie ne doivent pas se déplacer mais pourront faire valoir leurs droits à l’aide du courrier les invitant à venir retirer leur carte.

Les dossiers instruits depuis le 16 mars ne donneront pas lieu à la délivrance d’une carte AME, mais à l’envoi au bénéficiaire d’un courrier d’information servant de justificatif de ses droits.
Dans ce contexte, les établissements et les professionnels de santé sont invités à consulter systématiquement CDRi ou ADRi à partir du numéro NNP figurant sur les courriers pour disposer des informations détaillées concernant les droits des porteurs de ces courriers (date des droits…). Les cartes qui n’ont pas été émises seront éditées à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.

Prolongation du droit à l’AME :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 252-3 du CASF, les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.

Les cartes qui arrivent à expiration à partir du 12 mars doivent donc être considérées comme valides pour les trois mois supplémentaires. Les établissements et professionnels de santé sont également invités dans ce cas à consulter systématiquement CDRi ou ADRi pour vérifier les droits.

ATTENTION: Lire aussi: https://www.ameli.fr/assure/actualites/des-mesures-derogatoires-pour-laide-medicale-de-letat-ame-pendant-lepidemie-de-covid-19

Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

L’article 31 de la loi de finances pour 2020 a prévu qu’à compter du 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA. Bercy vient de commenter cet aménagement.

L’article 261-4-1° du CGI prévoyait une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.

Les pharmaciens n’étaient pas concernés par ce dispositif.

Aux termes de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ceux-ci accomplissent un certain nombre de prestations. Ainsi, ils peuvent :

contribuer aux soins de premier recours ;
concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
être désignés comme correspondants au sein de l’équipe de soins par le patient. À ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets. ;
proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.

Ces prestations ne sont, en principe, pas rémunérées.

Par ailleurs, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les pharmaciens disposant d’une officine peuvent également effectuer des vaccinations. La liste des vaccins autorisés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Pour l’heure, seule la vaccination contre la grippe saisonnière est autorisée.

Dans le cadre des débats sur le PLF2020, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à exonérer de TVA les soins accomplis par les pharmaciens.

L’article adopté prévoit ainsi que les pharmaciens soient alignés sur le régime applicable aux professions médicales et paramédicales réglementées et modifie l’article 261-4-1° du CGI en conséquence.

Initialement il était prévu que cette exonération s’appliquerait pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, en seconde lecture du PLF2020, amendement a été adopté visant à rendre applicable cette exonération de TVA sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens à compter du 15 octobre 2019 (Afin de prendre en compte les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière).

L’administration vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200408