Voici la dernière circulaire du syndicat de l’Hérault (34) que vos syndicats 13 et 84 approuvent totalement

LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Voici la dernière circulaire du syndicat de l’Hérault (34) que vos syndicats 13 et 84 approuvent totalement

Quelles sont les réglementations applicables aux masques ?
Comment vérifier la conformité des masques médicaux ?
Voir les lignes directrices de l’afmps pour la vérification de la conformité et de l’aptitude de certains masques buccaux chirurgicaux : notamment pour vérifier les certificats et le marquage CE des masques.
Quelles sont les modifications réglementaires en contexte covid 19 ?
Attention : uniquement en contexte coronavirus :
Je suis un professionnel et je souhaite fabriquer des masques, qui contacter ?
27/03 : Le Ministère du Travail autorise désormais et sous certaines conditions, l’utilisation des masques FFP2 périmés depuis 24 mois
Attention : compilation d’informations hétérogènes, sources : 1, 2, 3, 4, 5. Le tri est indicatif (et impossible, les données étant incomplètes)La taille du covid19 est [0.05µm-0.15µm], la taille d’une goutellette de respiration / positillon est de l’ordre de 5µm, ces dimensions autant de critères pour choisir les matériaux utilisés pour le masque, selon qu’il soit destiné à protéger le porteur et/ou son entourage (cas des masques barrière qui doivent avoir un pouvir de filtration d’au moins 90% à 3µm).

Ces masques en tissu répondent à la nouvelle catégorie “masques de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe“, ils ne permettent que de limiter la propagation des gouttelettes porteuses du virus par un malade avec ou sans symptômes (~70% contre 97% pour un masque chirurgical).
Les masques artisanaux devraient être là pour économiser les « bons » masques, résume M. Bergmann. Ces masques sont « acceptables pour les sujets asymptomatiques qui ont vraisemblablement une charge virale plus faible (ou nulle) », à condition toujours qu’ils soient posés sans espace libre au niveau du nez ou du menton ou des joues.
Avis de l’Académie nationale de médecine (2 avril 2020) :
L’Académie nationale de Médecine recommande que le port d’un masque « grand public », aussi dit « alternatif », soit rendu obligatoire pour les sorties nécessaires en période de confinement (…) force est de recourir, actuellement et en vue de la sortie du confinement, à l’utilisation d’un masque « grand public » ou « alternatif ». L’Académie nationale de Médecine recommande que les indications pratiques pour la fabrication d’un tel masque soient largement portées à la connaissance de la population.
En complément : Testing the efficacy of homemade masks – A cluster randomised trial of cloth masks compared with medical masks in healthcare workers
Avis de la société française des sciences de la stérilisation et de la société française d’hygiène hospitalière concernant les matériaux utilisés en alternative pour la confection des masques de protection
Utilisez si possible des étoffes serrées. Doubler les épaisseurs augmente sensiblement les capacités de filtration.
Matériaux et capacité de filtration (particule 0.02µ) :
Selon les spécifications afnor :
Il est conseillé de porter les informations suivantes à la connaissance de l’utilisateur, via une étiquette sur le masque et/ou son emballage et/ou des instructions d’utilisation.
les symboles sont listés dans cet outil (accès débloqué)
Réglementation : règlement (UE) 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres

ne pas oublier la distance sociale d’au moins 1 mètre
Pour savoir comment fabriquer un masque de protection, des patrons et des tutos sont disponibles sur le net, 5 sont listés ci-dessous :
Proposé par le Centre Hospitalier Universitaire – Centre hospitalier universitaire à La Tronche
Via le collectif “Des Masques en Nord” : masque anti-projection.

Le cahier des charges est à disposition des professionnels du textile.
Notez l’avertissement :
Le même masque, réalisé avec d’autres tissus, n’aurait pas la même efficacité et pourrait comporter des risques, car il procurerait une fausse sensation de sécurité : pour cette raison, le cahier des charges ne peut pas être diffusé dans le grand public
Notez la zone de protection, englobant une grande partie du visage.

informations et mises à jours à venir – spécifications – patrons
ATTENTION : ce document n’est pas une norme, il n’induit aucune conformité règlementaire ni certification, c’est une spécification à titre informatif sans engagement de l’afnor sur les performances ou la sécurité des masques barrières, mais uniquement sur l’utilisation de vos données personnelles concédées pour pouvir télécharger la spécification.
Peuvent être portés par des patients et d’autres personnes pour réduire le risque de propagation des infections, notamment dans un contexte d’épidémie ou de pandémie.
Ces masques répondent à la nouvelle catégorie “masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public” (filtration > 90% pour les particules de 3µm).
Les masques à usage médical sont principalement destinés à protéger le patient contre la transmission d’agents infectieux et, dans certaines circonstances, à protéger la personne qui les porte contre les projections de liquides susceptibles d’être contaminés.
Il sert à piéger les gouttelettes de salive lors de l’expiration de celui qui le porte. N’ayant pas de propriété filtrante, il n’empêche pas le porteur d’être contaminé.
Ce sont des dispositifs médicaux, doivent être conformes à la norme EN 14683
Les masques à usage médical sont en général composés de trois couches de matériaux :
Les masques existent en type I, II, IR et IIR.
Donnée : BFE
La fabrication de masques à usage médical à partir de matières alternatives devient une réalité pour faire face à la situation.
Ainsi, la société française d’hygiène hospitalière et la société française des sciences de la stérilisation ont proposé le 21 mars la liste de matériaux alternatifs suivants pour la confection de masques à usage médical :
Ces matériaux sont des feuilles de stérilisation utilisées pour l’emballage et le maintien de l’état stérile des produits stérilisés et sont utilisés quotidiennement en France (feuilles en matériaux non tissés).
Ces masques, s’ils ne pourront pas être utilisés par des soignants (car non répondant à la norme NF EN 14643), pourront être utilisés pour :
Ainsi, si ces masques ne peuvent pas être utilisés par les soignants au contact des patients, ils permettent de proposer des alternatives pour les cas présentés ci-dessus et ainsi de préserver les stocks de masques conformes pour les soignants.
Pour évaluer l’efficacité du matériau filtrant.
Remarque : la conformité à la norme est vérifiée en laboratoire, elle est prouvée par un rapport d’essais ou – à minima – une déclaration du fabricant.
Lien
Spécifie :
Classification selon l’efficacité de filtration bactérienne :
Exigences principales :

Belgique : Les masques conformes aux normes ci-dessous peuvent être importés ci l’autorité compétente à libérer l’import de masques non CE :
Il faut avoir un certificat de conformité et également un rapport de test.
Produit type EPI (conformité selon les annexes V, VII et VIII du règlement (UE) N° 2016/425), de la famille des “Demi-masques filtrants contre les particules” (vocabulaire de la norme EN 149) :
à chaque fois : filtre barrière (≥) / pénétration du sang (≤) exprimés en %.
Cahier des charges (16 mars) – infos complémentaires (17 mars) – courrier : Démarches (23 mars) – liste des fabricants autorisés
Cette démarche vise à fournir aux autorités des solutions de repli. Il ne s’agit en aucun cas de se substituer à la certification de produits FFP2 selon la norme EN 149.
Contenu :
Ainsi, la DGA a reçu des prototypes qu’elle teste selon la norme EN 149 pour pouvoir lancer la production.
La DGA travaille en collaboration avec la DGE, mail de contact pour les entreprises souhaitant fabriquer des masques :
Remarque : la conformité à la norme est vérifiée en laboratoire, elle est prouvée par un rapport d’essais ou – à minima – une déclaration du fabricant.
Exigences :
Les indications “—, –, … ++, +++ et NA” sont pour information et caractérisent l’importance de la conformité aux exigences en contexte d’urgence
Info Centers for Diease Control and Prevention : Les masques FFP conformes aux normes ci-dessous peuvent être importés ci l’autorité compétente a libéré l’import de masques non CE :
Il faut avoir un certificat de conformité et idéalement un rapport de test.
Destinés aux professionnels de santé, ne remplace pas les masques FFP, utilisé en complément pour protéger le visage des projections. Attention à la respirabilité et aux taux de CO2 engendré par l’expiration de l’utilisateur.
source qualitiso
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, vous pouvez télécharger un guide pratique mis à disposition par les experts-comptables.
Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…
Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, les experts comptables ont décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.
Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.
Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.
Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à leur donner les moyens de faire face à leurs charges tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de leur activité dans les meilleures conditions.
A partir du 30 avril, les professionnels de santé libéraux pourront, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.
Des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide sont également disponibles sur amelipro.
Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020.
Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.
Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.
Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.
Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.
Modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les pharmacies
L’indemnité de compensation des professionnels de santé vise à vous aider à couvrir vos charges fixes, c’est-à-dire les charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites au même titre que votre niveau d’activité.
Pour calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), nous nous appuyons sur deux informations :
Ce taux de charges fixes est calculé à partir des informations issues de rapports concordants de KPMG (Pharmacies : moyennes professionnelles 2019, 27e édition) et de l’administration (rapport IGAS/IGF, La régulation du réseau des pharmacies d’officine). D’après ces sources, le chiffre d’affaire d’une pharmacie est composé de 70 % de charges variables, liées à l’achat des produits vendus, 22 % de charges fixes et 8 % de résultat d’exploitation. Les charges fixes comprennent notamment les salaires de vos employés, le loyer, l’électricité, les charges financières.
Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des professionnels de santé auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de matériel,…). Afin d’intégrer une certaine dégressivité du taux de charge fixe en fonction du chiffre d’affaire, tout chiffre d’affaire supérieur à 1 860 000 € se voit appliquer un taux de charge fixe marginal minoré de 15%. Uniquement 20 % des pharmacies sont concernées par cette modulation. Le taux de charge fixe s’élève ainsi à 22 % en dessous de 1 860 000 € de chiffre d’affaire et 18,7 % au-delà de ce seuil de chiffre d’affaire.
A ces charges fixes sont ajoutées les cotisations sociales acquittées dans le cadre de la rémunération du pharmacien titulaire. Les cotisations retenues sont celles acquittées dans le cadre de la rémunération d’un cadre pharmacien coefficient 800 soit 4 305 € par mois. Pour autant, les montants pris en compte pour les cotisations sociales sont variables en fonction de l’activité que vous avez pendant la période de crise : plus l’activité pendant la période de crise est faible, plus le montant des charges sociales à payer sera faible, même si l’effet de cette baisse n’interviendra que de manière différée. Ainsi en fonction de votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité de ces cotisations sociales sont prises en compte. Ainsi :
Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 30 avril, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période.
Deux catégories de ressources sont prises en compte :
Ainsi, le taux de charge fixe majoré est appliqué au chiffre d’affaire perçu ou à percevoir pendant cette période de crise, et le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.
Ces deux derniers éléments viennent en diminution du montant initial de charges fixes de référence.
Ainsi la formule générale de calcul est la suivante :
Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes +autres rémunérations*0,75)].
Exemple :
Une pharmacie présente un chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant y compris honoraires de dispensation de 100 000 € par mois en 2019.
En 2020, cette pharmacie réalise un chiffre d’affaires mensuel de 80 000 € soit une baisse de 20 % de son activité.
Dans ce cas, le montant des charges fixes comprenant les cotisations sociales du pharmacien titulaire s’élève à 26 305 € (22%*100 000 € + 4 305 €).
La part de son activité 2020 qui contribue à financer ses charges fixes s’élève à 20 800 € (26%*80 000).
Cette pharmacie a perçu 1 000 € d’autres ressources.
L’aide versée = 26 305 € – 20 800 € – 75%*1000 = 4 755 €
source ameli.fr