Catégorie : Economie

Signé par l’USPO et l’Assurance maladie le 12 février dernier et paru le 29 mai au J.O, l’avenant n°20 définit la notion de dispensation adaptée et les modalités de sa rémunération. Cet avenant qui entrera en application le 1er juillet, indique que « dans le respect de la prescription médicale, et uniquement pour les traitements dont la posologie peut varier en fonction des besoins du patient pendant la durée de la prescription, le pharmacien peut adapter la dispensation« .

Vingt deux classes de médicaments sont éligibles à ce dispositif dont des laxatifs, des antiacides et des antidouleurs. Le pharmacien facturera son intervention, par ligne d’ordonnance, via un code traceur valorisé à 0,10 euro HT. L’indemnisation du pharmacien à faire baisser les volumes des médicaments concernés sur 12 mois s’effectuera sous forme d’une ROSP calculées sur 45% des économies réalisées par les assurances maladies obligatoires et complémentaires.

C’est une « usine à gaz » dont les calculs ne sont pas maîtrisables pour la profession, c’est un piège absolu pour la profession puisque les « topages » pourront servir à évaluer et comparer les dispensations par pharmacie, département, région. Cette ROSP a été élaborée dans la précipitation pour compenser les pertes de l’avenant 19 (signé aussi par l’USPO). Il y a de fortes chances que cette ROSP ne se déclenche jamais car les pharmaciens délivrent déjà la juste quantité de médicaments. Sans compter que la crise COVID19 risque de fausser toute forme de comparaison.

P.L

Si vous souhaitez déposer une demande d’aide perte d’activité pour la période épidémique COVID-19, vous avez jusqu’au 25 juin pour déclarer sur le téléservice accessible via Amelipro les éléments (chiffre d’affaires, autres compensations de perte d’activité…) vous permettant de recevoir, si les conditions en sont remplies, un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Selon plusieurs CPAM, les pharmaciens devraient obligatoirement remplir au moins une demande d’acompte, voire l’intégralité des demandes d’acomptes, pour pouvoir bénéficier du montant final de l’aide versée à la fin de la crise sanitaire.

La FSPF a donc saisi l’assurance maladie afin d’obtenir des éclaircissements sur ces consignes.

Par prudence, nous vous recommandons de renseigner le téléservice aide perte d’activité, et ce même si le montant théorique de l’aide est égal à 0 euro à l’issue de la simulation en ligne pour la période allant du 16 mars au 30 avril dernier.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que la FSPF aura obtenu les réponses de la CNAM.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à leur donner les moyens de faire face à leurs charges tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de leur activité dans les meilleures conditions.

Des informations à renseigner dans amelipro

A partir du 30 avril, les professionnels de santé libéraux pourront, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Consulter la fiche pédagogique sur les modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les pharmaciens

Des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide sont également disponibles sur amelipro.

• du taux de charge fixe standardisé par pharmacie ;
• d’informations individuelles à renseigner dans le téléservice. Pour les pharmacies, il s’agit :
  • du montant du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Il doit comprendre les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance) ;
  • du montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ;
  • des autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçues à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus du chiffre d’affaires et des honoraires de dispensation.

Une première avance sous un délai d’environ 15 jours

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

source ameli.fr