La FSPF demande le paiement à l’acte des entretiens et la régularisation de tous les impayés

Seulement 46,2 % des bilans partagés de médication ont donné lieu à une rémunération, selon les chiffres communiqués par la CNAM à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 22 mai avec les partenaires conventionnels. Le taux de dossiers payés est encore plus bas pour les entretiens AVK (20 %), AOD (24,5 %) et asthme (19,6 %).

Les principales raisons des non-paiements relevés par la CNAM : la réalisation d’un nombre insuffisant d’étapes dans le cadre des accompagnements, des difficultés d’identification du malade (NIR invalide), et un non-respect des critères d’éligibilité des patients liés à l’âge. Enfin, la CNAM a repéré des bug dans les saisies.

Afin d’encourager les pharmaciens à poursuivre leur engagement dans les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques, la CNAM a annoncé qu’elle allait régulariser dans le courant de l’été une partie des dossiers rejetés en raison d’un bug, d’un NIR invalide ou du non-respect du nombre d’étapes, en particulier lorsque le pharmacien a réalisé 2 entretiens sur les 3 requis.

La FSPF attend un geste fort de la part de l’assurance maladie pour ne pas freiner la réalisation des entretiens. Elle a demandé la régularisation de tous les entretiens impayés sans exception. Elle a plaidé par ailleurs pour la sortie de ces accompagnements pharmaceutiques du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) en faveur d’un paiement à l’acte. Le dispositif ROSP est parfaitement adapté à la promotion de la qualité de la pratique et de service (ex. génériques, carte Vitale, etc.) et mérite de se développer dans ces cas. Il montre toutefois ses limites dans la rémunération des entretiens pharmaceutiques.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Le détail des ROSP est accessible sur Ameli pro

Publié le 14/05/2019 par FSPF

En avril, vous avez reçu un paiement de l’assurance maladie intitulé « rémunération qualité de services ». 

Cette somme globale correspond au cumul de 7 ROSP : 

  • ROSP RPPS
  • ROSP FSE
  • ROSP SCOR
  • ROSP DMP
  • ROSP MSS
  • ROSP équipement de mise à jour des cartes Vitale
  • ROSP participation ESP/ CPTS 

Vous avez désormais la possibilité de consulter le détail du montant de chacune de ces rémunérations ainsi que votre ROSP génériques molécule par molécule.

Pour ce faire, vous devez : 

  1. vous connecter à l’aide de vos identifiants sur la plateforme Ameli pro
  2. choisir la ligne « Convention – ROSP »
  3. cliquer sur le signe « + » pour obtenir le détail de chaque ROSP.

Plusieurs d’entre vous nous ayant signalé une incohérence dans les montants de leurs ROSP valorisant les entretiens pharmaceutiques, la FSPF a saisi la CNAM de cette question. L’assurance maladie procède à une analyse sur les données saisies par les pharmaciens sur Ameli pro. Nous vous informerons des résultats de celle-ci ainsi que des éventuelles suites données dès que possible.

Harcèlement de certaines mutuelles pour récupérer la part mutuelle

Des confrères nous alertent régulièrement sur la volonté de certaines assurances complémentaires ou gestionnaires de mutuelles de récupérer la part mutuelle sur des dossiers qui ont été tarifiés en régime normal non exonéré et que la mutuelle considère comme exonération en ALD.

Le patient n’avait pas encore l’exonération au moment de la délivrance et les confrères concernés sont dans leur bon droit car nous ne sommes pas responsable de l’absence de l’ALD au moment de la facturation et la CPAM ne rejette pas le dossier dans le cas d’une facturation en régime sans exonération alors qu’il y a présence d’ALD sans figurer sur la carte.

Ne vous laissez pas intimider car le Droit est avec vous. La mutuelle n’a qu’à se mettre en relation avec la CPAM.

Non à l’ubérisation de l’officine !

Sans surprise, l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la distribution des médicaments en ville rendu public hier met de nouveau en cause les principes fondamentaux de notre modèle officinal.

Philippe BESSET
Président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

Pour ses auteurs, la fin du monopole, l’ouverture du capital et la libéralisation sauvage de la vente en ligne des médicaments seraient la solution pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. Mais à quel prix pour leur santé ? Car plutôt que d’améliorer le quotidien de nos concitoyens, les préconisations de l’Autorité de la concurrence vont avant tout conduire à la destruction du réseau officinal de proximité et mettre à mal la sécurité de la dispensation du médicament en France.

La FSPF reste fermement opposée à l’ouverture du capital des officines à des personnes non pharmaciens, ouverture qui représente un véritable danger pour l’indépendance de la profession.

Les patients doivent être assurés de la prise en compte prioritaire de leur santé par les pharmaciens d’officine, à l’abri de toute pression financière extérieure contraire aux obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis.

La FSPF se réjouit que la ministre de la Santé ait ce matin clairement pris position contre la dispensation de médicaments hors des officines.

En ce qui concerne la vente en ligne, le Premier ministre juge certaines règles trop restrictives. Nous en prenons acte et sommes prêts à étudier avec la ministre de la Santé les évolutions utiles compatibles avec la sécurité de la dispensation par le pharmacien d’officine.

Il y a une ligne à ne pas franchir : le principe fondamental d’un contact direct entre le patient et son pharmacien d’officine qui prend la responsabilité de la dispensation.

L’ubérisation de la santé est incompatible avec la sécurité des patients.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Les Pharmaciens du Sud

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