Catégorie : Economie

Complémentation nutritionnelle orale Nouvelles conditions de délivrance et modification des prix

Les modalités de délivrance des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la LPPR sont modifiées depuis le 1er juin 2019. 

Des modifications tarifaires successives sont également prévues à compter des 1er juin 2019, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021. 

  • Prescription 

Les modalités de prescription restent inchangées : la prescription initiale est limitée à un mois au maximum ; le médecin peut ensuite effectuer des renouvellements de trois mois au maximum après une réévaluation de la situation du patient.

  •  Délivrance 

La première délivrance est désormais limitée à dix jours de traitement. A l’issue de cette période, le pharmacien d’officine doit évaluer l’observance de la complémentation nutritionnelle orale par le patient, en le questionnant notamment sur ses habitudes. Il adapte, si nécessaire, dans les limites des apports prévus par la prescription, le complément prescrit pour la suite de la délivrance. 

  • Conditionnements pris en charge 

La nouvelle nomenclature prévoit la suppression de la prise en charge de certains conditionnements, remplacés par d’autres. 

Des pistes pour limiter les indus

Un groupe de travail va être mis en place d’ici à la rentrée de septembre pour régler le problème des indus.

« Cela fait deux ans que nous ré­cla­mions qu’une ré­flexion s’en­gage afin de trai­ter la ques­tion des in­dus », rap­pelle Chris­tophe Ko­perski, pré­sident de la com­mis­sion Conven­tion et Sys­tèmes d’in­for­ma­tion de la FSPF, à l’is­sue de la com­mis­sion pa­ri­taire na­tio­nale (CPN) qui s’est te­nue le 13 juin. D’ici au mois de sep­tembre, une réunion sur le su­jet est pré­vue entre les syn­di­cats de phar­ma­ciens, les re­pré­sen­tants de l’As­su­rance ma­la­die et ceux du mi­nis­tère de la Santé. Celle-ci doit per­mettre de faire le point sur les dif­fi­cul­tés qui peuvent se po­ser pour res­pec­ter la ré­gle­men­ta­tion, no­tam­ment celles re­la­tives aux pres­crip­tions res­treintes ou aux sup­ports de pres­crip­tion. La réa­li­sa­tion d’un guide de contrôle na­tio­nal du sec­teur de la phar­ma­cie est éga­le­ment en­vi­sagé.

Des ré­mu­né­ra­tions à l’acte plu­tôt que des Rosp

Par ailleurs, lors de cette CPN, l’As­su­rance ma­la­die s’est mon­trée prête à étu­dier la pos­si­bi­lité de faire évo­luer le mode de paie­ment des en­tre­tiens phar­ma­ceu­tiques et des bi­lans par­ta­gés de mé­di­ca­tion d’une ré­mu­né­ra­tion sur ob­jec­tifs de santé pu­blique (Rosp) vers une ré­mu­né­ra­tion à l’acte.
Le pré­sident de la FSPF, Phi­lippe Bes­set, a pro­fité de cette réunion pour sou­li­gner que les chiffres ré­cem­ment com­mu­ni­qués par l’ob­ser­va­toire de la ré­mu­né­ra­tion ne sont pas en phase avec les don­nées dont dis­pose la pro­fes­sion (Phar­mas­tat-Iq­via). « Et quand bien même se­raient-ils pris pour ac­quis, ils se ré­vèlent in­fé­rieurs à la base de dé­part de notre né­go­cia­tion », a in­sisté Phi­lippe Bes­set pour qui il est d’ores et déjà cer­tain qu’en 2021 la clause de sau­ve­garde de­vra être mise en œuvre. « On ne peut que le dé­plo­rer, no­tam­ment pour les of­fi­cines les plus fra­giles dans les ter­ri­toires ru­raux et quar­tiers dif­fi­ciles », a-t-il ana­lysé.

Par Christophe Micas

Le Pharmacien de France

Complémentation nutritionnelle orale : nouvelles conditions de délivrance et modification des prix

Depuis le 1er juin 2019, la première délivrance de complémentation nutritionnelle orale par le pharmacien est limitée à 10 jours de traitement.

A l’issue de ces 10 jours, le pharmacien doit évaluer l’observance du patient et adapter si nécessaire le complément prescrit pour la suite de la délivrance.  

Par ailleurs, des évolutions tarifaires globalement défavorables au pharmacien sont mises en place au 1er juin 2019 puis en 2020 et 2021. La FSPF a donc refusé de signer la convention tarifaire proposée par le CEPS.Pour en savoir plus sur les modifications de nomenclature, les évolutions de tarifications, cliquez ici.

La CPAM13 communique:

La CPCAM des Bouches du Rhône souhaite vous rappeler le caractère non remboursable des produits numérotés Weleda. Ceci est valable dans les deux cas suivants :

  1. la prescription fait référence au numéro de formule

2. la prescription énumère la composition détaillée.

 Pour rappel, la problématique relative aux principes de prise en charge des préparations magistrales continue à s’appliquer, fondées sur les textes suivants :le décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006,l’arrêté du 20 avril 2007,la Circulaire CNAM 58/2008 du 5 novembre 2008. 

Le produit doit également remplir les conditions spécifiques de la définition de « PM » de l’article L.5121-1 du Code de la santé publique, à savoir notamment en l’espèce « préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé ».

En effet, les préparations fabriquées en série selon des formules préétablies ne répondent pas à la définition des préparations magistrales (article L.5121-1 du CSP). 

Les préparations du laboratoire WELEDA ne sont donc pas remboursables.

En effet, pour qu’une préparation soit remboursable, elle doit remplir les 4 critères cumulatifs suivants : objectif thérapeutique spécifique principal, absence de spécialités équivalentes, efficacité thérapeutique établie et inscription à la pharmacopée de toutes les matières premières. 

Concernant le code prestation utilisé par les pharmaciens d’officine pour facturer les préparations magistrales homéopathiques, il y a toujours lieu de s’assurer du respect des règles en vigueur à savoir l’utilisation du code PMH (préparations magistrales homéopathiques) avec un taux de prise en charge de 30% et non PMR (préparations magistrales remboursables) avec un taux de 65%. 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site ameli.fr :Pour les pharmaciens : cliquez-ici

Pour les médecins : cliquez-ici

source CPAM13

L’économie de l’officine marque le pas

Sur le premier trimestre de 2019, la situation de l’économie officinale est contrastée. En effet, après des mois de janvier et février positifs, avec des ventes stables, le mois de mars marque le pas. La baisse des unités (de 7 % pour le seul mois de mars et de 2 % en cumul mobile annuel) s’explique en partie par un effet base (le mois de mars 2019 comptant deux jours de moins). L’effet des baisses de prix décidées par le CEPS est également non négligeable.

La baisse des unités impacte doublement la rémunération du réseau. Le montant des honoraires de dispensation, confirmés par l’avenant n° 14 signée par l’USPO, diminue mécaniquement, mais cette baisse est amplifiée par la réintroduction d’un taux de marge de 10 % sur la première tranche de la MDL, prévue par l’avenant n° 11.

L’effet structure compense partiellement cette baisse de ressources : le marché des médicaments très chers (avec un PFHT supérieur à 1 600 euros) continue à croître, apportant au réseau, sur le premier trimestre, un peu plus de 5 millions d’euros de plus qu’en 2018. Cependant, ces médicaments étant dispensés de façon très hétérogène, cette somme est répartie inéquitablement entre les officines.

Parmi les nouveaux honoraires à l’ordonnance entrés en vigueur au 1er janvier 2019, celui relatif à la dispensation de médicaments « spécifiques » apporte le plus de ressources au réseau (près de 121 millions d’euros sur le marché du porté au remboursement). Un tel montant n’aurait pu être obtenu sans l’intervention de la FSPF : alors qu’initialement le versement de l’honoraire HDE devait concerner 36 % des ordonnances, ce pourcentage dépasse finalement les 42 %.

Cette hausse de 6 points représente un apport supplémentaire pour le réseau que nous estimons à 18,5 millions d’euros, soit plus des ¾ de l’augmentation constatée sur le marché du porté au remboursement (24,77 millions).

Philippe BESSET

Président

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