A lire sur le lien : CAVP “réforme 2015”
Catégorie : Fiscalité
CICE: le scandale gouvernemental vis à vis de notre profession.
COMMUNIQUE DE PRESSE FSPF
La Pharmacie d’officine rejette les critiques portant sur son manque d’implication dans la mise en œuvre du pacte de responsabilité.
La FSPF, premier syndicat représentatif des pharmaciens d’officine, prend acte du fait que la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine est placée sous suivi renforcé par les services du ministère du Travail, en raison de l’absence de négociations collectives en contrepartie du pacte de responsabilité. Eu égard aux allègements d’impôts (CICE) et aux baisses de charges sur les salaires qui doivent intervenir à compter de janvier 2015 (élargissement de la Réduction FILLON, diminution des cotisations aux allocations familiales), le Gouvernement a en effet exigé des avancées tangibles de la part des branches professionnelles en termes d’emploi.
La FSPF tient toutefois à rappeler que, s’agissant des pharmaciens d’officine, le CICE a été reconnu, dans le cadre des négociations avec l’assurance maladie relatives à l’évolution du mode de rémunération des pharmaciens d’officine, comme une mesure venant compenser les baisses de rémunération du réseau officinal, conséquences des mesures d’économies sur les médicaments votées lors des lois de financement de la sécurité sociale successives.
La FSPF constate également que, contrairement aux engagements pris par l’Etat, le CICE afférent à l’exercice 2013 n’a toujours pas été versé à toutes les entreprises officinales alors qu’il a été pris en compte par les services du ministère de l’Economie pour amortir les effets négatifs des baisses de prix des médicaments sur l’année 2014. Les difficultés économiques des officines s’en trouvent accrues.
La FSPF ne peut accepter que la branche de la Pharmacie d’officine se trouve ainsi stigmatisée alors même que les pharmaciens d’officine figurent parmi les professionnels de santé qui, de tout temps, ont le plus contribué aux économies demandées par l’Etat dans le domaine du médicament.
La FSPF n’en est pas moins disposée à ouvrir des négociations dans le cadre du pacte de responsabilité. Pour preuve, elle vient de lancer, avec les partenaires sociaux, une négociation d’envergure sur la formation professionnelle.
De plus, la FSPF a adressé des propositions à l’Etat (ministère de la Santé, ministère du Travail, ministère de l’Economie et ministère de l’Education nationale) pour rénover le diplôme de préparateur en pharmacie. Ces propositions permettraient notamment d’augmenter de 50 % le nombre d’élèves préparateurs en formation en alternance, et par voie de conséquence, de créer plus de 3 000 postes supplémentaires d’apprentis.
La FSPF est prête à prendre ses responsabilités dans la négociation sociale pour peu que l’Etat assume les siennes.
Vente d’alcool en officine : rencontre du 23 juillet 2014 avec le cabinet du ministre des Finances
- La FSPF a rencontré, le 23 juillet dernier, un conseiller technique au Cabinet du ministre des Finances, pour évoquer, entre autres sujets, la problématique de la vente d’alcool pur par les pharmaciens d’officine et des contrôles menés par l’administration des douanes.
Participaient à cet entretien le chef du Bureau des contributions indirectes et le Chef du Bureau des Affaires juridiques et contentieuses de l’administration des Douanes. Ils ont expliqué que les enquêtes portant sur des contrôles anciens avaient effectivement été réactivées, après la période de mise en sommeil qui avait fait suite aux échanges intervenus entre le président GAERTNER et le Cabinet du précédent gouvernement. Or, les enquêtes, momentanément suspendues, sont aujourd’hui menacées de prescription. Les Douanes ont dû saisir les juridictions pénales, à défaut de paiement des droits d’accises par les pharmaciens d’officine contrôlés.
Les représentants des Douanes ont également indiqué qu’un classement des enquêtes en cours était impossible car la Commission européenne est vigilante à ce que la directive de 1992 ayant conduit à la modification du régime des droits d’accises soit effectivement appliquée. La France s’expose à une action en manquement si elle ne conduit pas les enquêtes à leur terme et ne recouvre pas les droits éludés. La Commission européenne demande avec insistance que la législation fiscale, telle que modifiée en 2012, soit rapidement remise en conformité avec le droit communautaire – ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour. Une disposition rectificative devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2015, afin qu’il ne soit plus fait mention, dans la loi, de la fixation de contingents pour l’exonération du paiement des droits d’accises sur l’alcool.
Les décisions rendues en première instance, pour la plupart par le tribunal correctionnel de Marseille, ont été favorables aux pharmaciens poursuivis. Les représentants des Douanes ont cependant indiqué que les premières décisions rendues en appel par la Cour d’Appel d’Aix infirmeraient les jugements de première instance.
L’intérêt des pharmaciens serait d’accepter les transactions proposées par les Douanes, afin notamment d’éviter des procédures contentieuses pour des sommes à recouvrer relativement faibles. Sur ce point, les services ont indiqué lors de l’entretien du 23 juillet être disposés à donner des instructions en faveur d’un abandon des pénalités. En revanche, l’acquittement des droits éludés demeure.
Le conseiller ministériel a indiqué qu’il allait demander un recensement du nombre d’affaires en cours et du montant des droits éludés. La FSPF n’a encore rien reçu à ce jour.
APPEL aux confrères en procédure judiciaire sur l’alcool à 90°: Merci de contacter Philippe LANCe si vous avez des informations complémentaires à apporter.
Contrôle fiscal : une nouvelle obligation pour les entreprises
Contrôle fiscal : une nouvelle obligation pour les entreprises
À compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s’effectueront toujours à partir d’un support dématérialisé.
Pour les vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée devront obligatoirement remettre leurs écritures comptables à l’administration fiscale sous format dématérialisé (CD-Rom, clé USB, disque dur externe…).
Et attention, le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraînera l’application d’une amende fixée à :
– en l’absence de rehaussement, 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
– en cas de rehaussement, 5 ‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
– 1 500 € lorsque le montant de l’amende proportionnelle au chiffre d’affaires sera inférieur à cette somme.
De plus, dans ce cas, les bases d’imposition de l’entreprise pourront être évaluées d’office par l’administration fiscale !
Art. 14, loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30
Cotisations RSI 2013: pour certains, un coup de massue!
Assiettes et taux de cotisations 2013
| Cotisations | Assiettes | Taux | ||
|---|---|---|---|---|
| Commerçant ou industriel | Profession libérale | |||
| Maladie-maternité | Totalité du revenu professionnel | 6,50 % | ||
| Indemnités journalières | Dans la limite de 185 160 € (soit 5 PASS) | 0,70 % | (1) | |
| Retraite de base | Dans la limite de 37 032 € (soit 1 PASS) | 16,85 % | ||
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 37 032 € (soit 1 PASS) | 7 % | ||
| Entre 37 032 € et 148 128 € (soit entre 1 et 4 PASS) | 8 % | |||
| Invalidité – décès | Dans la limite de 37 032 € | 1,60 % | 1,10 % | |
| Allocations familiales | Totalité du revenu professionnel | 5,40 % | 5,40 % (3) | |
| CSG –CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 8,00% | 8,00% (3) | |
| Formation professionnelle (4) | Sur la base de 37 032 € |
(5) | 0,25 % (6) | 0,25 % (3) (6) |
(1) Les professions libérales ne cotisent pas pour les indemnités journalières.
(2) Pour les professions libérales, le RSI assure uniquement leur couverture maladie. Ces dernières relèvent pour la retraite de la CNAVPL et pour les avocats de la CNBF.
(3) Pour les professions libérales, les cotisations d’allocations familiales, pour la formation professionnelle et la CSG-CRDS sont recouvrées par l’URSSAF.
(4) Cotisation 2013 à payer en février 2014
(5) Pour les artisans, 0,29 % (0,17 % en Alsace) recouvré par le centre des impôts
(6) Pour les commerçants et les professions libérales, 0.34 % si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
MOBILISONS-NOUS CONTRE L’ÉTATISATION DES CAISSES DE RETRAITE DES LIBÉRAUX, PRÉLUDE AU PILLAGE DE NOS RESERVES, GARANTIES DE NOS FUTURES RETRAITES.
LIBÉRAUX,
LA RÉVOLTE EST EN MARCHE CONTRE L’ÉTATISATION DE LA GESTION DE NOS RETRAITES !
Tous ensemble, les 800 000 libéraux, au contact quotidien des 66 millions de Français, demandons le retrait immédiat de l’article 32 du projet de loi sur les retraites et l’ouverture de véritables discussions avec les pouvoirs publics.
L’Etat qui n’a jamais su anticiper le financement des retraites prétend désormais DONNER DES LEÇONS DE GESTION aux caisses de retraite des libéraux qui, grâce à VOS COTISATIONS, ont mis en réserve les sommes nécessaires au paiement de VOS RETRAITES jusqu’en 2040 !
Il choisit de s’en prendre aux organismes de retraites libérales qui ont constitué des réserves plutôt qu’aux REGIMES SPECIAUX qu’il est tellement plus confortable de protéger !
Il préconise la nomination du Directeur des Caisses Libérales par l’Etat, modèle qu’il avait appliqué au RSI avec les résultats de gestion que l’on sait ! En décembre 2012, la Cour des Comptes a qualifié le RSI de « catastrophe industrielle » ! C’est pourtant vers ce modèle de convention d’objectifs et de gestion sans concertation préalable avec un directeur nommé par l’Etat, que l’on voudrait entrainer les libéraux que nous sommes.
La vérité est que, sans concertation, sans négociations, l’Etat cherche tout simplement le bon moyen de prendre la main sur les caisses de retraites libérales et sur les cotisations que vous avez mises en réserves pour payer vos retraites de demain.
Redevance Sacem: Sonorisation du lieu de travail et du commerce
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur. Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à rémunération des artistes-interprètes et producteurs, déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.
Lieux concernés
La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d’agrément pour la clientèle commerciale d’un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.
Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés, non ouverts au public, ainsi que l’attente téléphonique.
Déclaration
L’exploitant de l’établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d’auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu’en contrepartie des droits versés, l’exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s’il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
La redevance de droits d’auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement consistent en un forfait annuel, dont le montant est adapté au type d’activité et à l’importance des établissements.
La délégation régionale Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant .
Les droits dus sont soumis à la TVA , dont les taux sont de :
- au taux de réduit de 7 % sur les droits d’auteur,
- au taux moyen de 13,30 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 19,6 % (part producteurs) et 7 % (part interprètes).
