Fiscalité – Page 6 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Votre syndicat souhaite savoir si vous considérez que votre CFE est anormalement élevée.

Si c’est le cas, merci de nous prévenir et nous expliquer par mail: syndicat.pharmaciens13@gmail.com ou pharmaciens.syndicat@wanadoo.fr

HALTE à l’explosion de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Le Pacte de compétitivité, présenté par le Premier ministre, engage le gouvernement (décision n°26) dans une démarche de “stabilisation sur la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises”.

Mentionnée au titre de cet engagement, la Contribution Economique Territoriale (CET) devrait donc ne pas connaître d’augmentation durant les cinq prochaines années.

Or, les Commerçants, Artisans & Chefs d’Entreprise qui reçoivent actuellement leur avis d’imposition au titre de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) sont nombreux à constater une envolée des sommes qui leur sont réclamées.

Pour certains jusqu’à 400% !!

Et la révision des bases locatives fait craindre le pire pour les années à venir !

La CGPME 13 va immédiatement interpeller les élus locaux afin de réclamer de la cohérence dans l’action publique. Elle souhaite que, dès à présent, ils s’engagent à ne pas augmenter la CFE durant les cinq prochaines années.

L’impôt 2012 étant à payer au 15 décembre prochain, la confédération demande aux collectivités locales de réexaminer la base minimum applicable et ainsi ne pas pénaliser le tissu économique, déjà en grande difficulté.

Elle sera vigilante sur chaque cas et envisage d’ores et déjà une action de mobilisation massive.

Retrouvez tous les communiqués de la CGPME 13 sur le site www.cgpme13.fr

Pour les pharmaciens riches: ISF et compte courant associé (Sociétés)

L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société s’applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c’est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une simple opération de prêt.

Cette analyse conduit à soumettre à l’ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société (En ce sens : Doc. adm. 7 S-3323 n° 36 du 1er octobre 1999, RM Meyer JOAN 23 septembre 2002 p. 3241 n° 209)

Dans le cadre des « questions au gouvernement » le ministre du Budget vient de réitérer sa position. Il rappelle, en effet, que « les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d’imposition de droit commun de l’ISF, qu’il n’est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt ».

Réponse ministérielle Vasseur du 28 septembre 2010

Informations importantes sur les contrôles fiscaux des pharmaciens Alliadis

A la demande de nombreux confrères non- syndiqués, nous avons rendu public pour tous nos abonnés à la newsletter l’article concernant les contrôles fiscaux sur les pharmaciens équipés Alliadis: Il faut cliquer sur le lien pour trouver un excellent résumé de l’évolution des vérifications “Alliadis” (site d’un avocat ficaliste):

http://www.esfp.fr/categorie-11965042.html

TVA: précision

Certains confrères nous ont interpellé pour la TVA qui est restée à 5.5% sur les compléments alimentaires.

Le décret dit que “l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine” restent à 5.5%.

B.O des Impots n°64 du 7 avril 2006: Le taux réduit de la TVA, prévu au 2 de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine immédiate.

Les compléments alimentaires étant considérés comme produits destinés à l’alimentation humaine et, n’étant pas cités dans la liste d’exclusion du décret, ils sont restés à 5.5% de TVA.

P.L