Fiscalité – Page 8 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

MOBILISONS-NOUS CONTRE L’ÉTATISATION DES CAISSES DE RETRAITE DES LIBÉRAUX, PRÉLUDE AU PILLAGE DE NOS RESERVES, GARANTIES DE NOS FUTURES RETRAITES.

LIBÉRAUX,

LA RÉVOLTE EST EN MARCHE CONTRE L’ÉTATISATION DE LA GESTION DE NOS RETRAITES !

Tous ensemble, les 800 000 libéraux, au contact quotidien des 66 millions de Français, demandons le retrait immédiat de l’article 32 du projet de loi sur les retraites et l’ouverture de véritables discussions avec les pouvoirs publics.

L’Etat qui n’a jamais su anticiper le financement des retraites prétend désormais DONNER DES LEÇONS DE GESTION aux caisses de retraite des libéraux qui, grâce à VOS COTISATIONS, ont mis en réserve les sommes nécessaires au paiement de VOS RETRAITES jusqu’en 2040 !

Il choisit de s’en prendre aux organismes de retraites libérales qui ont constitué des réserves plutôt qu’aux REGIMES SPECIAUX qu’il est tellement plus confortable de protéger !

Il préconise la nomination du Directeur des Caisses Libérales par l’Etat, modèle qu’il avait appliqué au RSI avec les résultats de gestion que l’on sait ! En décembre 2012, la Cour des Comptes a qualifié le RSI de « catastrophe industrielle » ! C’est pourtant vers ce modèle de convention d’objectifs et de gestion sans concertation préalable avec un directeur nommé par l’Etat, que l’on voudrait entrainer les libéraux que nous sommes.

La vérité est que, sans concertation, sans négociations, l’Etat cherche tout simplement le bon moyen de prendre la main sur les caisses de retraites libérales et sur les cotisations que vous avez mises en réserves pour payer vos retraites de demain.

Redevance Sacem: Sonorisation du lieu de travail et du commerce

Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur. Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à rémunération des artistes-interprètes et producteurs, déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.

Lieux concernés

La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d’agrément pour la clientèle commerciale d’un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.

Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés, non ouverts au public, ainsi que l’attente téléphonique.

Déclaration

L’exploitant de l’établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), qui collecte les droits d’auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu’en contrepartie des droits versés, l’exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s’il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

La redevance de droits d’auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement consistent en un forfait annuel, dont le montant est adapté au type d’activité et à l’importance des établissements.

La délégation régionale Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant .

Les droits dus sont soumis à la TVA , dont les taux sont de :

au taux de réduit de 7 % sur les droits d’auteur,
au taux moyen de 13,30 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 19,6 % (part producteurs) et 7 % (part interprètes).

Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Votre syndicat souhaite savoir si vous considérez que votre CFE est anormalement élevée.

Si c’est le cas, merci de nous prévenir et nous expliquer par mail: syndicat.pharmaciens13@gmail.com ou pharmaciens.syndicat@wanadoo.fr

HALTE à l’explosion de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Le Pacte de compétitivité, présenté par le Premier ministre, engage le gouvernement (décision n°26) dans une démarche de « stabilisation sur la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises ».

Mentionnée au titre de cet engagement, la Contribution Economique Territoriale (CET) devrait donc ne pas connaître d’augmentation durant les cinq prochaines années.

Or, les Commerçants, Artisans & Chefs d’Entreprise qui reçoivent actuellement leur avis d’imposition au titre de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) sont nombreux à constater une envolée des sommes qui leur sont réclamées.

Pour certains jusqu’à 400% !!

Et la révision des bases locatives fait craindre le pire pour les années à venir !

La CGPME 13 va immédiatement interpeller les élus locaux afin de réclamer de la cohérence dans l’action publique. Elle souhaite que, dès à présent, ils s’engagent à ne pas augmenter la CFE durant les cinq prochaines années.

L’impôt 2012 étant à payer au 15 décembre prochain, la confédération demande aux collectivités locales de réexaminer la base minimum applicable et ainsi ne pas pénaliser le tissu économique, déjà en grande difficulté.

Elle sera vigilante sur chaque cas et envisage d’ores et déjà une action de mobilisation massive.

Retrouvez tous les communiqués de la CGPME 13 sur le site www.cgpme13.fr

Pour les pharmaciens riches: ISF et compte courant associé (Sociétés)

L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société s’applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c’est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une simple opération de prêt.

Cette analyse conduit à soumettre à l’ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société (En ce sens : Doc. adm. 7 S-3323 n° 36 du 1er octobre 1999, RM Meyer JOAN 23 septembre 2002 p. 3241 n° 209)

Dans le cadre des « questions au gouvernement » le ministre du Budget vient de réitérer sa position. Il rappelle, en effet, que « les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d’imposition de droit commun de l’ISF, qu’il n’est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt ».

Réponse ministérielle Vasseur du 28 septembre 2010

Informations importantes sur les contrôles fiscaux des pharmaciens Alliadis

A la demande de nombreux confrères non- syndiqués, nous avons rendu public pour tous nos abonnés à la newsletter l’article concernant les contrôles fiscaux sur les pharmaciens équipés Alliadis: Il faut cliquer sur le lien pour trouver un excellent résumé de l’évolution des vérifications « Alliadis » (site d’un avocat ficaliste):

http://www.esfp.fr/categorie-11965042.html