Formulaire DECLOYER: une déclaration de plus à faire.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles relevant d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, locataires de locaux commerciaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télédéclarer les loyers versés sur le formulaire DECLOYER.

Cette déclaration se fera uniquement par télé-procédure EDI.

A l’instar de la déclaration de résultats, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai.

Toutefois, pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER au 15 septembre 2015 est accordée.

Une brochure d’information est également mise en ligne.

Consulter le site impots.gouv.fr
Accéder à la brochure d’information sur la déclaration DECLOYER

source experts-comptables.fr

Paiement des aides à la télétransmission (2)

Nous pouvons consulter les paiements des aides à la télétransmission 2014 en allant sur ameli.fr,  espace pro, vos codes puis il faut cliquer sur « relevés mensuels de paiement », prendre la ligne « février 2015 » et cliquez sur CSV pour télécharger le fichier excel.

Une fois le fichier excel ouvert, il faut aller chercher vers la fin du mois et vous trouverez « autres paiements » ou figurent le paiement des aides à la télétransmission pour le 27/02/2015 et quelques autres émoluments de ce style.

Vous pouvez faire un « copier-coller » de ces quelques lignes et les fournir à votre expert-comptable en lui expliquant que ces paiements d’aides à la télétransmission sont « noyés » dans la masse des paiements organismes CPAM sur la banque.

P.L

Honoraires de garde et TVA (Rappel).

Attention, vérifiez les taux de TVA que vous proposent vos ordinateurs (et vos SSII) sur l’honoraire de garde. Il doit être à 2.1% et non à 19.6% sinon vous perdez 17.5% du montant de l’honoraire de garde.

Explication juridique:

Venant rémunérer l’accomplissement d’une prestation de services, les honoraires pour service de garde et d’urgence sont assujettis à la T.V.A., ce que rappelle l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 1968 fixant le T.P.N. Ils sont soumis au taux de T.V.A. applicable aux médicaments qui donnent lieu à cette prestation de services. S’agissant de médicaments prescrits et délivrés en urgence, il s’agit généralement de médicaments remboursables soumis à la T.V.A. au taux de 2,10 %. Aux termes de l’article 5 précité, les honoraires et indemnités fixés par le T.P.N. incluent la T.V.A. dans leur montant.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, le ministère de la Santé nous a indiqué, confirmant en cela notre analyse, que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie considère que « cette somme forfaitaire ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’assurance maladie et qu’elle n’est pas directement liée au prix de vente des médicaments délivrés lors des permanences » et « confirme donc que cette somme forfaitaire ne sera pas soumise à la T.V.A. ».

 source FSPF

CICE: le scandale gouvernemental vis à vis de notre profession.

logo FSPFCOMMUNIQUE DE PRESSE FSPF

La Pharmacie d’officine rejette les critiques portant sur son manque d’implication dans la mise en œuvre du pacte de responsabilité.

La FSPF, premier syndicat représentatif des pharmaciens d’officine, prend acte du fait que la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine est placée sous suivi renforcé par les services du ministère du Travail, en raison de l’absence de négociations collectives en contrepartie du pacte de responsabilité. Eu égard aux allègements d’impôts (CICE) et aux baisses de charges sur les salaires qui doivent intervenir à compter de janvier 2015 (élargissement de la Réduction FILLON, diminution des cotisations aux allocations familiales), le Gouvernement a en effet exigé des avancées tangibles de la part des branches professionnelles en termes d’emploi.

La FSPF tient toutefois à rappeler que, s’agissant des pharmaciens d’officine, le CICE a été reconnu, dans le cadre des négociations avec l’assurance maladie relatives à l’évolution du mode de rémunération des pharmaciens d’officine, comme une mesure venant compenser les baisses de rémunération du réseau officinal, conséquences des mesures d’économies sur les médicaments votées lors des lois de financement de la sécurité sociale successives.

La FSPF constate également que, contrairement aux engagements pris par l’Etat, le CICE afférent à l’exercice 2013 n’a toujours pas été versé à toutes les entreprises officinales alors qu’il a été pris en compte par les services du ministère de l’Economie pour amortir les effets négatifs des baisses de prix des médicaments sur l’année 2014. Les difficultés économiques des officines s’en trouvent accrues.

La FSPF ne peut accepter que la branche de la Pharmacie d’officine se trouve ainsi stigmatisée alors même que les pharmaciens d’officine figurent parmi les professionnels de santé qui, de tout temps, ont le plus contribué aux économies demandées par l’Etat dans le domaine du médicament.

La FSPF n’en est pas moins disposée à ouvrir des négociations dans le cadre du pacte de responsabilité. Pour preuve, elle vient de lancer, avec les partenaires sociaux, une négociation d’envergure sur la formation professionnelle.

De plus, la FSPF a adressé des propositions à l’Etat (ministère de la Santé, ministère du Travail, ministère de l’Economie et ministère de l’Education nationale) pour rénover le diplôme de préparateur en pharmacie. Ces propositions permettraient notamment d’augmenter de 50 % le nombre d’élèves préparateurs en formation en alternance, et par voie de conséquence, de créer plus de 3 000 postes supplémentaires d’apprentis.

La FSPF est prête à prendre ses responsabilités dans la négociation sociale pour peu que l’Etat assume les siennes.

Les Pharmaciens du 13

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