Législation – Page 38 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Vente de masques : obligation d’information des patients Nouveau délai de tolérance

Afin de vous permettre d’écouler vos stocks de masques commandés avant le 4 mai, la période de tolérance sur l’étiquetage et la notice des produits est étendue jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 septembre) pour les masques jetables de type chirurgical.

Au-delà de ces dates, ces masques pourront être commercialisés jusqu’au 1^er mars 2021 à condition d’être réétiquetés afin de se conformer aux exigences réglementaires.

Quelles sont vos obligations en matière d’information des patients ? Téléchargez le tableau récapitulatif ici :

Pour consulter la note de la DGCCRF, cliquez ici.

Pour rappel, pour les masques « grand public », la période de tolérance s’est terminée, comme prévu, le 31 août 2020.

Déclaration du chiffre d’affaires : Ouverture prochaine de la plateforme de télédéclaration

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister étant fixé par arrêté, selon l’importance du chiffre d’affaires des officines, les pharmaciens titulaires d’officine sont tenus de déclarer annuellement auprès des agences régionales de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que leur chiffre d’affaires.

Cette déclaration doit désormais se faire obligatoirement par voie dématérialisée, et ce dès cette année. La plateforme de télédéclaration sera prochainement ouverte et vous pourrez procéder à votre télédéclaration jusqu’au 31 décembre 2020.

Il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal.

Le ministère de la Santé nous a informés que la date de départ de la télédéclaration pourrait ne pas être identique sur tout le territoire national. Chaque agence régionale de santé a la charge d’organiser la campagne de déclaration sur son territoire et d’assurer la communication pour sa région.

Des supports d’information et une foire aux questions sont mis à disposition par le ministère.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Prendre des photos dans une pharmacie: ce que dit la loi

L’essor des smartphones fait apparaître de nouvelles applications mobiles dédiées au monde de la distribution. Notamment avec des sociétés qui demandent aux clients de prendre les rayons en photos.

Depuis quelques années, on a vu se multiplier de nouvelles applications (Mobeye, Click and Walk, Bpeek, Youbic…) qui permettent aux industriels et distributeurs de collecter, par le biais des consommateurs, des informations sur des produits vendus dans l’ensemble des points de vente situé sur le territoire.

Le principe consiste à mettre en place une application mobile permettant aux possesseurs de smartphone qui le souhaitent de répondre à des missions d’enquêtes sur demande des clients industriels par le biais de prises de photographies et/ou de réponses à des sondages. Un contrôle est effectué par l’application afin de vérifier que les réponses correspondent aux demandes formulées initialement par les clients. L’utilisateur dont la participation est évaluée reçoit alors une rémunération.
Suivant le type d’application les photographies et réponses aux sondages peuvent être rendues disponibles aux clients ayant commandité l’enquête et/ou aux tiers.

L’intérêt pour les industriels et distributeurs est de bénéficier d’un résultat et d’un contrôle réalisé sur un beaucoup plus grand nombre de points de vente que ceux qui peuvent être contrôlés par leurs forces de vente internes.

Ces nouvelles applications soulèvent un certain nombre de problématiques juridiques.

Se pose d’abord la question de savoir s’il est possible de réaliser et/ou de mettre à disposition du public des photographies de produits réalisées au sein des points de vente. En effet, un point de vente ou une boutique est qualifiée de lieu privé accueillant du public. Il est pénalement répréhensible le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Dès lors, l’éditeur de l’application devra être attentif à ce qu’aucune personne physique n’apparaisse de manière reconnaissable au sein des photographies qu’il publie par le biais de son application. Quant aux produits photographiés, ils appartiennent à l’entreprise qui les distribue. Le fait de prendre des photographies des biens d’autrui n’est pas en soi interdit, sous réserve comme l’a précisé la Cour de cassation dans l’une de ses décisions, que « la reproduction et l’exploitation commerciale ne causent pas un préjudice » au propriétaire des biens dont la photographie a été réalisée. On peut considérer qu’il y a préjudice si les photos servent à vérifier si la pharmacie a exposé les produits comme l’impose le fabricant.

Attention néanmoins car si la prise de photographies de produits au sein d’un magasin n’est pas en soi illégale, celle-ci reste soumise au règlement intérieur du magasin. En effet, il est possible pour le distributeur d’interdire toute prise de photographies dans l’enceinte de ses magasins dans la mesure où ce sont des lieux privés. Cette interdiction doit toutefois être portée clairement à l’attention du public, par exemple à l’entrée des locaux.

Le conseil du syndicat: Mettre un panneau d’interdiction de photographier dans la pharmacie si vous le désirez.
P.L

Une partie de nos sources provient de Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle

Santé et sécurité des salariés en entreprise : diffusion du protocole

Le ministère du Travail a diffusé un protocole national téléchargeable ici pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Ce protocole impose de façon généralisée le port du masque en permanence en entreprise dans les lieux collectifs clos ainsi que la désignation d’un « référent covid-19 » qui, dans les petites structures, pourra être l’employeur. Certaines adaptations au caractère permanent du port du masque sont précisées et sont fonction de la configuration des locaux et du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise. Dans les pharmacies d’officine, ces adaptations ne peuvent toutefois concerner que les locaux auxquels l’accès du public est interdit. En effet, depuis le 20 juillet, le port du masque est obligatoire dans tous les magasins de vente.

Pour en savoir plus sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ainsi que sur la conduite à tenir en présence d’un salarié symptomatique, cliquez ici. (lien réservé aux adhérents à jour de leurs cotisations)

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).

Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :

les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée)
les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
les déclarations de TVA de l’entreprise.

Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de bien (DEB) et des services (DES)

Quelles sont les opérations concernées ?

Les acquisitions intracommunautaires

L’arrivée ou «introduction» de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française. La TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation.

Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Les règles de facturation doivent notamment avoir été respectées. Elles doivent porter la mention du prix hors taxe et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

À noter

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Les livraisons intracommunautaires

L’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA
la transaction est à titre onéreux
vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur
vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.

Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où l’acquisition a eu lieu. L’ acquisition correspondante est donc soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné [PDF – 744,97 Ko].

Afin de vous prémunir contre les fraudes et escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.

Accédez au service en ligne

Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce numéro vous sera attribué gratuitement par votre service des impôts des entreprises (SIE) après obtention de votre numéro SIREN.

Ce numéro est national, unique et invariable.

À quel CFE devez-vous vous adresser ?

source BERCY INFOS