Législation – Page 38 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Santé et sécurité des salariés en entreprise : diffusion du protocole

Le ministère du Travail a diffusé un protocole national téléchargeable ici pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Ce protocole impose de façon généralisée le port du masque en permanence en entreprise dans les lieux collectifs clos ainsi que la désignation d’un « référent covid-19 » qui, dans les petites structures, pourra être l’employeur. Certaines adaptations au caractère permanent du port du masque sont précisées et sont fonction de la configuration des locaux et du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise. Dans les pharmacies d’officine, ces adaptations ne peuvent toutefois concerner que les locaux auxquels l’accès du public est interdit. En effet, depuis le 20 juillet, le port du masque est obligatoire dans tous les magasins de vente.

Pour en savoir plus sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ainsi que sur la conduite à tenir en présence d’un salarié symptomatique, cliquez ici. (lien réservé aux adhérents à jour de leurs cotisations)

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).

Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :

les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée)
les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
les déclarations de TVA de l’entreprise.

Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de bien (DEB) et des services (DES)

Quelles sont les opérations concernées ?

Les acquisitions intracommunautaires

L’arrivée ou «introduction» de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française. La TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation.

Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Les règles de facturation doivent notamment avoir été respectées. Elles doivent porter la mention du prix hors taxe et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

À noter

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Les livraisons intracommunautaires

L’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA
la transaction est à titre onéreux
vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur
vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.

Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où l’acquisition a eu lieu. L’ acquisition correspondante est donc soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné [PDF – 744,97 Ko].

Afin de vous prémunir contre les fraudes et escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.

Accédez au service en ligne

Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce numéro vous sera attribué gratuitement par votre service des impôts des entreprises (SIE) après obtention de votre numéro SIREN.

Ce numéro est national, unique et invariable.

À quel CFE devez-vous vous adresser ?

source BERCY INFOS

La FSPF signe l’avenant 21

La FSPF a signé l’avenant n°21 à la convention pharmaceutique qui prévoit:

la mise en place d’entretiens de suivi des patients traités par anticancéreux oraux ;
le paiement à l’acte, et non plus sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), de l’ensemble des entretiens pharmaceutiques et des bilans de médication ;
le conditionnement, à compter du 1^er janvier 2022, du versement de certaines ROSP à la participation à un exercice coordonné (incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission, valorisation des feuilles de soins électroniques, incitation à la mise à jour des cartes Vitale, utilisation de la messagerie sécurisée de santé, ouverture du dossier médical partagé, mise en œuvre de la télémédecine dans les officines).

Dans une première version de cet avenant soumise aux syndicats, ce dernier point nous apparaissait très contraignant pour certains confrères, car l’Assurance maladie considérait l’exercice coordonné comme l’obligation pour un pharmacien de participer à une équipe de soins primaires (ESP), une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

La nouvelle version que nous venons de signer élargit le principe de l’exercice coordonné aux équipes ouvertes organisées autour du patient, suivant ainsi la recommandation de la FSPF dans le cadre du Ségur de la santé.

Cet assouplissement des règles, demandé par la FSPF, a permis la signature unitaire par les deux syndicats ; les pharmaciens vont donc dès à présent pouvoir facturer les accompagnements réalisés en 2019 et au premier semestre. Voilà une très bonne nouvelle pour la profession au regard des avancées que représente cet avenant pour les patients.

Pour télécharger le communiqué de presse, cliquez ici.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

CONTRÔLES, ASSISTANCES, FORMATIONS OBLIGATOIRES LIÉS A NOTRE MÉTIER DE COMMERCANT

INTERVENTIONS SOCOTEC	OBJECTIFS	FRÉQUENCES
Vérification des INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES et de leur maintien en conformité	Prévenir les risques d’incendie et d’électrocution	Tous les 12 mois
Vérification des INSTALLATIONS de GAZ COMBUSTIBLE	Garantir la sécurité de votre établissement	Tous les 12 mois
Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de SÉCURITÉ INCENDIE	Prévenir les risques d’incendie	Tous les 12 et 36 mois
Diagnostic ACCESSIBILITÉ	S’assurer que votre établissement est accessible aux personnes en situation de handicap	Ponctuelle
Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité des PORTES & PORTAILS automatiques	Prévenir les risques d’accident dus à une défaillance du système de sécurité	Tous les 6 mois
DTA dossier technique amiante	Consigner dans un même document le résultat des recherches de présence d’amiante dans les bâtiments ou matériaux	Mise à jour après travaux
AMIANTE évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux	Prévenir le risque d’exposition à l’amiante	Tous les 36 mois
Assistance technique à la réalisation du DOCUMENT UNIQUE	Identifier, évaluer et limiter les risques d’accident et de maladies professionnelles	Mise à jour annuelle

Le port du masque est désormais obligatoire à l’officine

Le port du masque grand public est obligatoire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus pour toute personne âgée de 11 ans ou plus dans tous commerces.

Quelles sont les obligations pour les salariés de l’officine ?

Le port d’un masque pendant toute la durée de la présence du salarié à l’officine et sur toute la surface est obligatoire, y compris lorsque les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale sont respectés.
Les salariés qui refusent de se conformer à cette directive s’exposent à des sanctions disciplinaires.
Le pharmacien titulaire est tenu de fournir des masques gratuitement et en nombre suffisant à ses salariés afin de leur permettre de respecter leur obligation durant tout le temps de leur présence à l’officine.

Quelles sont les obligations pour le public (patients, livreurs, prestataires…) ?

Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de 11 ans ou plus souhaitant pénétrer dans l’officine. Pour vous aider à faire respecter cette obligation, nous vous proposons un modèle d’affiche, téléchargeable ici.
Les personnes âgées de 11 ans ou plus qui refuseraient de porter un masque doivent se voir interdire l’accès à l’officine.

Pour en savoir plus, lire l’information FSPF en cliquant ici.