Législation – Page 72 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

ACCESSIBILITE DES OFFICINES Il est encore temps de déposer son Ad’AP avant sanctions

Même si les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès des autorités administratives compétentes, le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées les encourage de nouveau à s’engager dans la démarche de la mise en accessibilité de leurs locaux avant que d’éventuelles sanctions ne soient prises.

Par ailleurs, et conformément à la réglementation, les listes des ERP ayant effectué une démarche de mise en accessibilité doivent être mises en ligne sur les sites internet des préfectures. A contrario, les ERP n’y figurant pas sont considérés comme retardataires dans la mise en accessibilité de leur local et peuvent faire l’objet de sollicitations répétées de sociétés commerciales proposant leurs services. La prudence est de mise.

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Sacs de caisse

Les sacs de caisse en plastique à usage unique, d’une épaisseur inférieure à 50 microns, quelle que soit leur contenance, seront définitivement interdits à compter du 1^er juillet 2016.

Seuls les sacs plastiques réutilisables, les sacs compostables constitués de matières bio-sourcées d’une épaisseur minimale de 50 microns, ainsi que les sacs en papier, en carton et en tissu pourront être distribués.

Les pharmaciens d’officine ont jusqu’au 1^er juillet prochain pour écouler leurs stocks de sacs plastiques à usage unique.

La FSPF a saisi le Conseil central de la Section A de l’ordre des Pharmaciens afin de dégager une solution permettant aux pharmaciens d’officine de facturer les sacs de caisse à leurs clients. Nous ne manquerons pas de vous informer de la réponse de l’ordre.

DAM (délégué d’Assurance Maladie)

Des confrères nous interpellent au sujet de certaines interprétations faites par les DAM’s lors des rencontres en officine.

Outre l’obsession presque maniaque sur la substitution générique, les DAM’s s’expriment sur certains sujets sans avoir connaissance de la réglementation en vigueur ou en l’occultant volontairement.

Un exemple concret: il nous a été ramené que certains DAM’s signalent qu’il faut refuser le tiers-payant, y compris s’il y a a la mention « non substituable ».

C’est évidemment faux puisque les textes de loi sont catégoriques sur ce point et le site ameli.fr est explicite dans son chapitre « le tiers payant contre génériques »:

A noter : à titre dérogatoire, pour des raisons médicales liées au patient, le médecin peut demander que le médicament prescrit ne soit pas remplacé par un générique. Mais attention ! Il s’agit d’une situation exceptionnelle que seul votre médecin est à même d’apprécier. Il doit alors écrire en toute lettre, de façon manuscrite la mention « non substituable » et uniquement pour le médicament prescrit. Si ces exigences ne sont pas respectées (exemples : une simple mention « NS », une mention portée avec un tampon…), le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par le générique.

Nous vous conseillons de ne pas prendre « pour argent comptant » les propos des DAM’s et, dans le cas ou vous vous posez des questions sur le bien-fondé de l’argumentation, n’hésitez pas à nous contacter par email.

P.L

les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale. Par conséquent, ces spécialités ne doivent plus être en accès libre en officine

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite mettre en garde les professionnels de santé sur l’usage détourné des antinaupathiques Mercalm, Nausicalm (diménhydrinate) et Nautamine (diphénydramine), notamment chez les adolescents.

En conséquence, les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale^[1] et ne doivent donc plus être en accès libre à l’officine, au même titre que la spécialité Nautamine qui n’était pas inscrite sur cette liste.

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Entretien professionnel

Des confrères nous ont demandé s’il existait un canevas pour préparer l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans (ne pas confondre avec l’entretien individuel).

ACTALIANS a édité un livret en pdf sur l’entretien professionnel ou un canevas a été mis au point.

Le canevas est consultable de la page 20 à 25.

P.L

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite mettre en garde les professionnels de santé sur l’usage détourné des antinaupathiques Mercalm, Nausicalm (diménhydrinate) et Nautamine (diphénydramine), notamment chez les adolescents.

En conséquence, les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale[1] et ne doivent donc plus être en accès libre à l’officine, au même titre que la spécialité Nautamine qui n’était pas inscrite sur cette liste.

En conséquence, les spécialités Mercalm et Nausicalm ont été radiées de la liste des médicaments de médication officinale^[1] et ne doivent donc plus être en accès libre à l’officine, au même titre que la spécialité Nautamine qui n’était pas inscrite sur cette liste.