À la suite de la suppression de la vignette et de l’introduction des honoraires de dispensation, le 1er janvier 2015, de nouvelles règles relatives à l’information du consommateur sur le prix des médicaments sont entrées en vigueur. La DGCCRF dresse, deux ans après cette mise en œuvre, un bilan des enquêtes réalisées par ses services afin de vérifier qu’une information claire et loyale est délivrée aux consommateurs.
Depuis le 1er juillet 2015, la DGCCRF a enquêté sur les obligations classiques en matière d’information du consommateur et sur les obligations spécifiques aux officines s’agissant des médicaments : existence d’un support général d’information visible et lisible par le consommateur (affichette) comportant les règles de fixation du prix des médicaments et celle relative à la perception d’honoraires de dispensation, affichage des prix des médicaments exposés à la vue du public de manière lisible et visible ou information sur le prix des médicaments non exposés à la vue du public (par voie d’étiquetage ou via un catalogue). Le respect du prix réglementé de certains des médicaments remboursables les plus vendus a également été vérifié. 1 604 officines ont été contrôlées. 972 d’entre elles présentaient au moins un manquement à la réglementation, soit plus de trois officines sur cinq en anomalie s’agissant du respect de l’information des consommateurs. Pour la plupart d’entre elles, le support général d’information du public sur la composition et le mode de fixation du prix des médicaments (information généralement donnée sur une affichette) est inexistant ou peu visible et les prix des médicaments non exposés à la vue du public sont rarement communiqués.
L’essentiel des règles d’information du consommateur sur les prix en officine :
- les prix des médicaments remboursables sont des prix plafonds fixés par la puissance publique tandis que les prix des médicaments non remboursables sont librement fixés ;
- les prix des médicaments et produits exposés à la vente en officine sont affichés tandis qu’un catalogue liste les prix des produits en réserve (à défaut d’étiquetage) ;
- les médicaments, qu’ils soient ou non remboursés, peuvent faire l’objet d’une prescription obligatoire ou facultative ;
- dans le cas des médicaments remboursables prescrits, les pharmaciens peuvent solliciter pour la délivrance de chaque boîte de médicament, comme pour les ordonnances de plus de 5 lignes, le versement d’un honoraire de dispensation ;
- NOUVEAU : depuis une ordonnance du 8 juin 2017, les médicaments remboursables non prescrits peuvent également faire l’objet d’une facturation d’un honoraire de dispensation ;
- Une affichette visible et lisible dans l’officine doit informer le consommateur.
Certaines obligations sont globalement bien respectées
- Les prix des produits autres que les médicaments exposés à la vue du public sont généralement visiblement et lisiblement renseignés, par voie d’affichage ou d’étiquetage.
- L’affichage ou l’étiquetage du prix de la grande majorité des médicaments exposés à la vue du public est conforme à la réglementation, déjà ancienne et connue des praticiens.
- Très peu de non-conformités ont été relevées concernant le justificatif de paiement, généralement sous la forme du ticket « Vitale » (impression de la facturation au dos de l’ordonnance) ou du ticket de caisse qui est généralement donné aux consommateurs.
L’information du client sur les prix des médicaments demeure inégale
- En revanche, plus de 40 % des officines contrôlées ne disposaient pas d’un support général d’information conforme à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2014. Ce support pouvait ainsi être soit inexistant, soit partiellement visible ou pas encore mis à jour. La plupart de ces manquements ont fait l’objet d’un avertissement ; d’autres professionnels ont reçu une injonction.
- Pour les médicaments non exposés à la vue du public, le pharmacien a la possibilité d’étiqueter les boîtes en réserve ou de mettre à la disposition des clients un catalogue papier ou électronique. Ce dernier choix est majoritaire, mais il n’est pas pour autant toujours appliqué et certains pharmaciens ne fournissent aucune information sur les prix des médicaments remboursables.
- Dans près d’une officine sur deux, l’information des consommateurs sur la facturation des honoraires et les tarifs pratiqués est peu claire, voire inexistante, que ce soit au moyen d’un affichage ou par l’intermédiaire du catalogue qui doit alors mentionner l’information clairement.
La base légale autorisant la perception de l’honoraire de dispensation sur les médicaments remboursables non prescrits a été clarifiée en juin 2017
Pour ce qui concerne l’impossibilité de percevoir un honoraire de dispensation sur des médicaments remboursables non prescrits, la DGCCRF n’a pas sanctionné les pharmaciens qui percevaient tout de même cet honoraire, dans la mesure où cette impossibilité résultait d’une incohérence des textes que le ministère de la Santé entendait corriger, et sous réserve que le niveau global d’information délivré par ailleurs au consommateur sur les prix pratiqués dans cette officine (sur les médicaments et les autres produits vendus) soit conforme. L’ordonnance du 8 juin 2017 est venue établir la base légale de la perception d’un honoraire de dispensation sur les médicaments remboursables non prescrits.
Les obligations relatives au niveau des prix réglementés sont respectées
Aucun dépassement de prix réglementé n’a été constaté pour les médicaments remboursables. Les prix sont généralement fixés au niveau de leur plafond autorisé, que le médicament soit prescrit ou non. En dehors des grandes pharmacies en milieu urbain, les professionnels déclarent ne pas être en mesure de baisser leurs prix et certains semblent même ignorer la possibilité de vendre les médicaments à un prix inférieur au plafond.
Les manquements relèvent le plus souvent de la négligence, dans la mesure où l’information sur les nouvelles obligations avait été largement diffusée par les syndicats et dans la presse professionnelle. On constate donc que les pharmaciens s’adaptent avec une certaine difficulté à la disparition de la vignette. L’action de la DGCCRF a toutefois permis de sensibiliser un grand nombre de professionnels à leurs nouvelles obligations en matière d’information du consommateur, ce qui devrait logiquement se traduire par une meilleure conformité lors des prochains contrôles.
Un taux élevé de non-conformité dont la tendance repart à la hausse sur le dernière période : la CCRF poursuivra son action dans le secteur
Le bilan de ces deux dernières années de contrôles sur l’information du consommateur sur les prix des médicaments vendus en pharmacie montre un taux de non-conformité relativement élevé. Dans la mesure où le nombre d’officines contrôlées est suffisamment important pour constituer un échantillon représentatif des pratiques de la profession, la DGCCRF maintiendra une veille active sur le secteur, d’autant que la tendance montre qu’après une baisse importante des anomalies constatées au premier semestre 2016, matérialisant une bonne appréhension du nouveau texte par la profession, le taux de non-conformité est reparti à la hausse lors des semestres suivants pour atteindre au premier semestre 2017 un niveau équivalent à celui constaté lors des mois suivants l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en juillet 2015.
| Cible | Résultats |
|---|---|
| 2 072 visites
1 604 pharmacies |
Taux de non-conformité : 61 % (972 officines en anomalie)708 avertissements146 injonctions145 procès-verbaux administratifs 1 contentieux civil en cours |
Période : juillet 2015 – juin 2017.
source Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
