Catégorie : Législation

Journée de Solidarité: Vos possibilités d’employeur.

Fiche détaillée

Qu’est ce que la « journée de solidarité » ?

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail (et ceux relevant du code rural). Toutefois, s’agissant des salariés de moins de 18 ans, il convient de tenir compte des dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.

Comment ses modalités d’accomplissement sont elles fixées ?

– Des modalités fixées par accord collectif…

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Cet accord peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année).
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
La date de la journée de solidarité, qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur (voir ci-dessous), peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.

– … Ou par décision de l’employeur

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.

La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?

Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur, la journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :

  • le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an ;
  • des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu’ils travaillent à temps partiel.
Lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, le fractionnement en heures relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s’ils l’estiment utile, l’inscrire dans l’accord. Lorsque la détermination de la journée de solidarité relève de la décision de l’employeur, c’est à ce dernier qu’il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée.

Quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?

Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :

  • dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé, ce qui est le cas de la plupart des salariés (exception faite des travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers ou intermittents). Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7/2). Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ;
  • et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait).

Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situation est la suivante : comme les autres salariés, ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité. Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’aura pas lieu de s’appliquer.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent, en outre, pas lieu à contrepartie obligatoire en repos 

Quelle est la situation en cas de changement d’employeur ?

Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ou tout au moins plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou sur le nombre d’heures complémentaires) et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Dans la situation visée ci-dessus, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
source Ministère du Travail

Nouvelle modification de prix de spécialités remboursables: les grossistes-répartiteurs peuvent continuer à commercialiser les anciens prix à titre transitoire durant une période fixée à quinze jours.

Modification de prix de spécialités remboursables 

ATTENTION :

Les prix d’ARICEPT ont été modifiés le 12 avril

__________

 

Aux termes de deux avis de prix, publiés au Journal Officiel du 11 avril dernier[1], les prix fabricant hors taxes (PFHT) et prix publics toutes taxes comprises (PPTTC) des spécialités suivantes sont modifiés.

a)     Celle dont les prix ont baissé depuis le 12 avril 2012

 

CIP

Nom

Forme Présentation

PFHT

PPTTC

TFR

34009 490 028 4 9

ARICEPT 5 mg

comprimés pelliculés (B/28)

43,57

56,21

 

b)     Celles dont les prix baissent à compter du 15 avril 2012 

CIP

Nom

Forme Présentation

PFHT

PPTTC

TFR

34009 388 062 2 9

CLOPIDOGREL WINTHROP 75 mg

comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30)

17,42

26,09

34009 388 063 9 7

CLOPIDOGREL WINTHROP 75 mg

comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/30)

17,42

26,09

34009 380 222 0 9

PLAVIX 75 mg

comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/alu) (B/30)

27,54

37,11

34009 380 223 7 7

PLAVIX 75 mg

comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (alu/alu) (B/30)

27,54

37,11

 

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120411&numTexte=135&pageDebut=06681&pageFin=06682

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120411&numTexte=130&pageDebut=06622&pageFin=06627

 

a)     Celles dont les prix baissent à compter du 1er juillet 2012

 

CIP

Nom

Forme Présentation

PFHT

PPTTC

TFR

34009 339 981 8 9

OMIX LP 0,4 mg

microgranules à libération prolongée en gélules (B/30)

10,45

14,71

34009 338 457 3 5

TANGANIL 500 mg

comprimés sécables (B/30)

3,07

4,80

34009 316 088 5 1

TANGANIL 500 mg

comprimés sécables en tube (B/30)

3,07

4,80

 

 

b)     Celles dont les prix baissent à compter du 16 juillet 2012

 

CIP

Nom

Forme Présentation

PFHT

PPTTC

TFR

34009 494 916 1 2

LATANOPROST DR GERHARD MANN CHEM-PHARM FABRIK 50 microgrammes/ml

collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1)

4,90

8,49

34009 494 917 8 0

LATANOPROST DR GERHARD MANN CHEM-PHARM FABRIK 50 microgrammes/ml

collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3)

13,98

22,39

34009 418 255 8 3

ACETYLLEUCINE BIOGARAN 500 mg

comprimés (B/30)

2,53

4,25

34009 419 928 6 5

ACETYLLEUCINE MYLAN 500 mg

comprimés (B/30)

2,53

4,25

34009 418 256 4 4

ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg

comprimés (B/30)

2,53

4,25

34009 221 530 2 5

LATANOPROST MYLAN PHARMA 0,005 %

collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1)

4,90

8,49

34009 221 531 9 3

LATANOPROST MYLAN PHARMA 0,005 %

collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3)

13,98

22,39

 

 

c)     Celles dont les prix baissent à compter du 15 août 2012

 

CIP

Nom

Forme Présentation

PFHT

PPTTC

TFR

34009 380 147 9 2

APROVEL 150 mg

comprimés pelliculés (B/30)

11,89

16,66

34009 380 148 5 3

APROVEL 150 mg

comprimés pelliculés (B/90)

33,89

44,68

34009 380 149 1 4

APROVEL 300 mg

comprimés pelliculés (B/30)

16,06

22,31

34009 380 151 6 4

APROVEL 300 mg

comprimés pelliculés (B/90)

45,76

58,82

34009 380 145 6 3

APROVEL 75 mg

comprimés pelliculés (B/30)

7,74

11,03

34009 380 146 2 4

APROVEL 75 mg

comprimés pelliculés (B/90)

22,08

30,47

 

IMPORTANT

 

Nous tenons à vous rappeler les points suivants :

 

–        ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au prix antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision ;

 

–        la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de prix, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien.

 

Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien prix au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus.

 

Nous vous rappelons, enfin, l’importance de saisir correctement le code à barres figurant sur la vignette.

 

 

 

Rappel suite à des contrôles de la CPAM 131:

Article R5123-2 du CSP:

L’ordonnance comportant la prescription d’un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l’exécution de la prescription par périodes maximales d’un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l’exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.

Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.

Il existe une procédure de délivrance exceptionnelle pour une boite supplémentaire ici: https://pharmaciens13.info/?page_id=656  

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