De nombreux confrères se plaignent de l’ouverture de certaines officines le dimanche.

C’est légal et cela se pratique depuis longtemps à Marseille mais il faut respecter certaines conditions:

1- La loi autorise un titulaire à ouvrir son officine lorsqu’il n’effectue pas un service de garde ou d’urgence à condition qu’il tienne ouvert son officine pendant toute le durée du service considéré. Il a donc l’obligation d’ouvrir de 8h00 à 20h00 non-stop.

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2-Le droit du travail s’applique intégralement aux salariés qui doivent conserver le dimanche comme repos compensateur comme prévu par la loi et sauf quelques exceptions. Seul le Préfet de Région peut accorder une dérogation à ce repos dominical pour des raisons de couverture territoriale.

Le Préfet peut prendre acte des engagements syndicaux (avec l’article L 221-7 du Code du Travail) pour ordonner la fermeture de tous les établissements le jour du repos hebdomadaire.

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3- La pharmacie n’a pas le droit de demander aux patients ou de facturer  aux caisses de sécurité sociale le tarif de 5 euros par ordonnance du dimanche et n’a pas droit à l’indemnité de garde de 150€. 

EXTRAIT du  JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8112 

texte n° 34 

ARRETE 
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie 

Article 19
Financement de la permanence pharmaceutique
19.1. Bases de rémunération des astreintes
et des honoraires de garde et d’urgence
Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base :
― d’une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé à 150 euros, révisable par avenant, pour chacune des périodes suivantes :
― la nuit ;
― la journée du dimanche ;
― le jour férié ;
― d’honoraires fixés comme suit :
― la nuit de 20 heures à 8 heures : 8 € par ordonnance ;
― les dimanches et jours fériés, de 8 heures à 20 heures : 5 € par ordonnance ;
― le jour, en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, de 8 heures à 20 heures : 2 € par ordonnance.
Ces honoraires ne pourront être perçus que si les produits de santé sont délivrés en dehors des heures normales d’ouverture, ce qui exclut leur perception :
― dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
― dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
― dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.

Nous vous rappelons que la loi de 2005 obligeait les lieux publics à se mettre en conformité pour l’accès aux handicapés avant le 1-01-2015.
Suite aux travaux d’une commission parlementaire, le premier ministre a décidé de donner un délai supplémentaire de 3 ans donc 1-01-2018, mais qui ne sera pas sans conditions.
Aujourd’hui, aucun texte officiel n’est sorti mais nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous les aurons.

Cependant, il semble qu’une demande devra être déposée en préfecture et devra être accompagnée  d’un engagement précis de mise en conformité avant les 3 ans.
Nous attendons des indications précises de la FSPF pour mai ou juin.

V.O de L

Maître Louis

30, Cours Lieutaud

13231 MARSEILLE Cedex 1

Réf : Soins Assistance

Dos 2940 – JPL/CS

324871649

Marseille,

Le 27 février 2014.

Cher Maître.

Le syndicat des Pharmaciens des Bouches du Rhône a communiqué à ses adhérents votre courrier en date du 10 février 2014, car il nous semble possible que certains pharmaciens ayant fourni des médicaments sur prescription de SA, ne soient pas référencés par votre étude.

Je me permets d’insister sur la situation très particulière du pharmacien face à son patient et à la société SA. En effet, le pharmacien qui a signé une convention avec SA, se trouve dans l’obligation légale et morale de délivrer les médicaments prescrits à son patient sans avoir la certitude d’en obtenir le remboursement. Dans les accords de tiers-payant que nous avons avec les caisses d’Assurance Maladie, l’obligation de règlement est inscrite dans la carte vitale que nous utilisons. Dans le cas présent et à la différence d’une société commerciale quelconque, le pharmacien ne peut refuser la délivrance des médicaments, même s’il est informé du défaut de paiement de cette société. En effet  SA est en même temps l’organisme donneur d’ordre et payeur.

Nous vous demandons donc la plus grande attention pour que les arriérés des pharmaciens entre vos mains soient réglés le plus rapidement possible et en priorité.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Recevez, Cher Maître, l’expression de nos salutations respectueuses.

Valérie de Lécluse

Secrétaire Générale