Législation – Page 80 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Projet de décret sur les sacs plastiques: ATTENTION à vos commandes. Il y a des règles à respecter (caractères gras)

Le projet de décret relatif à l’économie circulaire et aux déchets, mis en consultation publique du 6 août au 4 septembre, revient sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique décidée dans la loi sur la transition énergétique.

La loi prévoit la fin de la mise à disposition gratuite ou à titre onéreux de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique à compter du 1^er janvier 2016, et de sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse à compter du 1^er janvier 2017.

Cette interdiction ne concerne pas les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. La teneur minimale de matières biosourcée devra être de 30% en 2017, 40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025.

Les sacs compostables devront être marqués afin de préciser qu’ils peuvent faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. Leur teneur en matières biosourcées devra également être indiquée.

Sur les sacs réutilisables, une mention devra préciser que ceux-ci peuvent faire l’objet de plusieurs utilisations et qu’ils ne doivent pas être jetés dans la nature.

Le projet de loi prévoit également l’interdiction des sacs plastique oxo-fragmentables ainsi que de l’utilisation, à partir du 1^er janvier 2017, d’emballages plastique non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité.

Attention: Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession, à condition notamment que l’activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession.

À noter : sont visées les PME, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€.

Le Conseil d’État a précisé cette condition de durée d’exercice de l’activité.

Dans l’affaire jugée, un contribuable avait exploité, entre 1972 et 2003, une première officine de pharmacie à titre individuel puis poursuivi son activité, à partir de 2003, par l’exploitation d’une seconde officine au sein d’une SARL relevant de l’impôt sur le revenu. Société qui, entre 2006 et 2009, a toutefois été assujettie à l’impôt sur les sociétés. Lors de son départ à la retraite en 2010, ce contribuable a vendu la seconde officine et dissout la SARL qui l’exploitait. Il s’est alors prévalu de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la seconde officine. Exonération remise en cause par l’administration fiscale au motif que la condition de durée d’exercice de l’activité pendant 5 ans n’était pas remplie.

Une position qui a été validée par le Conseil d’État. Les juges ont en effet considéré que la période pendant laquelle le contribuable a exercé son activité dans le cadre d’une société passible de l’impôt sur les sociétés ne pouvait pas être retenue pour le calcul de la durée de 5 ans. L’exonération ne visant que les entreprises individuelles et les activités exercées en sociétés de personnes. Et qu’il ne pouvait pas, non plus, être tenu compte de la période pendant laquelle le contribuable a exploité à titre individuel le premier fonds d’officine dans la mesure où il n’a pas apporté ce fonds à la SARL dans laquelle il a poursuivi son activité jusqu’à la retraite. L’exploitation successive de deux fonds de commerce distincts ne permet pas de retenir la période d’exploitation du premier fonds pour apprécier l’exonération de la plus-value de cession du second fonds.

Conseil d’État, 19 juin 2015, n° 376137

SUBSTITUTS NICOTINIQUES Renforcement du dispositif d’aide au sevrage tabagique

Cher Confrère,

A la suite d’une annonce de Marisol TOURAINE dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et de la mise en place, à cette fin, des mesures issues du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNTR) en lien avec le Plan Cancer 2014-2019, le dispositif d’aide au sevrage tabagique a été renforcé, à compter du 1^er juillet dernier, avec le concours de l’Assurance maladie.

En effet, depuis cette date, le forfait de prise en charge des substituts nicotiniques est passé de 50 € à 150 €, par année civile, pour :

les jeunes de 25 à 30 ans ;
les bénéficiaires de la CMUC ;
les patients en ALD atteints d’un cancer[1];

Il convient de préciser que les femmes enceintes, depuis 2011, et les jeunes de 20 à 25 ans, depuis 2014, bénéficient déjà de ce forfait de 150 €. Les autres bénéficiaires (de moins de 20 ans et de plus de 30 ans) se voient toujours appliquer un forfait fixé à 50 €.

Sur demande de la FSPF, la CNAMTS nous a communiqué une Lettre-réseau en date du 25 août 2015[2] dans laquelle elle informe les caisses de ce renforcement du dispositif et rappelle par ailleurs les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques.

A cet égard, nous vous invitons à en prendre connaissance et vous rappelons, à ce titre :

que les substituts nicotiniques doivent être prescrits par un médecin ou une sage-femme[3] sur une ordonnance dédiée, consacrée exclusivement à ces produits ;
seuls les substituts nicotiniques figurant sur une liste limitative peuvent être pris en charge ;
l’avance des frais doit être effectuée (pas de tiers payant[4]) y compris pour les bénéficiaires de la CMU-C ;
le pharmacien doit établir une facture en paiement direct à l’assuré, hors tiers payant, par télétransmission (sans éditer de document Cerfa, afin d’éviter une double facturation) ou, en cas d’impossibilité, par feuille de soins papier Cerfa selon les modalités habituelles ;
les substituts nicotiniques n’étant pas pris en charge en dehors de ce dispositif, leurs prix de vente par les pharmaciens restent libres.

Par ailleurs, une information directe de la caisse aux professionnels de santé ou par l’intermédiaire de votre syndicat départemental doit avoir été communiquée. Pour toute information complémentaire, nous vous recommandons de vous rendre sur l’espace dédié au codage des substituts nicotiniques sur le site ameli.fr.

Veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

François MARTIAL

Président de la Commission Protection Sociale

[1] Les pharmaciens d’officine tout comme les services administratifs de la caisse n’ayant pas connaissance de la pathologie liée à l’ALD, cette mesure s’applique de fait à tous les patients en ALD.

[2] Jointe à la présente circulaire. circ 2015-186b_substituts nicotiniques_LR_FSPF

[3] Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d’élargir cette possibilité de prescription aux infirmiers, chirurgiens-dentistes et masseurs- kinésithérapeutes. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions.

[4] Le code nature de prestation « TNS » utilisé pour le remboursement des Traitements par Substituts Nicotiniques, n’est pas compatible avec la notion de Tiers Payant (rejet IRIS 540-111 « Tiers Payant non autorisé »).

Communiqué de presse: Honoraire de dispensation sur les médicaments à prescription facultative : la FSPF dénonce un véritable harcèlement administratif

Alors que, dans l’information aux patients qu’il publie sur son propre site (http://www.sante.gouv.fr/mise-en-place-d-honoraires-de-disp…), le ministère de la Santé rappelle que l’honoraire de dispensation s’applique, depuis le 1er janvier 2015, à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non, quelques pharmaciens d’officine se voient actuellement reprocher par des agents de la DGCCRF la facturation de ces honoraires lors de la dispensation de médicaments remboursables à prescription facultative.
Pour la FSPF, de telles observations sont sans objet et relèvent du harcèlement administratif.

La FSPF rappelle que dans le cadre de l’avenant n° 5 à la convention nationale pharmaceutique mettant en oeuvre l’honoraire de dispensation, l’Etat a approuvé la demande de mise en cohérence des textes réglementaires exprimée par les partenaires conventionnels. Les évolutions attendues doivent appliquer l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l’objet d’une prescription.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a préparé, en lien avec la FSPF, un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Pour la FSPF, qui entend faire respecter l’accord conventionnel, la situation est claire et simple :
– une bonne fois pour toutes, les pharmaciens ont la possibilité d’appeler un honoraire de dispensation sur l’ensemble des médicaments remboursables, prescrits ou non, comme l’indique le ministère de la Santé lui-même dans sa propre communication ;
– une bonne fois pour toutes, la nécessité de compléter les textes existants n’a d’autre but que d’écarter tout risque d’interprétation erronée, ce qui n’est en rien contradictoire avec l’application de l’honoraire, y compris en cas de dispensation de médicaments remboursables non prescrits ;
– une bonne fois pour toutes, il faut informer les patients par voie d’affichage sur le prix des médicaments, remboursables ou non, et la FSPF rappelle aux officines qui ne l’auraient pas encore fait, qu’elles sont dans l’obligation de le faire, conformément à la réglementation en vigueur.

Rappel sur l’honoraire de dispensation

Depuis le 1er janvier 2015, l’acte de dispensation du pharmacien d’officine est rémunéré de deux manières :

L’honoraire de dispensation par boîte

Pour chaque boîte de médicament remboursable délivrée, le pharmacien perçoit un honoraire de 0,82 € TTC, que ce médicament ait fait l’objet d’une prescription ou non. (Cas particuliers : dans le cas de la délivrance d’un grand conditionnement contenant un traitement pour 3 mois, l’honoraire est majoré à 2,21€ TTC.

Le taux de prise en charge de cet honoraire par l’assurance maladie est identique au taux de prise en charge de la boîte de médicament délivrée.

Et, le cas échéant :

L’honoraire pour ordonnance complexe

Cet honoraire, qui s’ajoute à l’honoraire de dispensation par boîte, valorise la dispensation des ordonnances complexes, c’est-à-dire des ordonnances prescrivant au moins 5 médicaments remboursables différents, le pharmacien proposant au patient de lui éditer un plan de posologie. Cet honoraire s’élève à 0,51 €TTC par dispensation et est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

source www.sante.gouv.fr

NDLR: L’honoraire de dispensation a été établi par la CNAM et le Ministère de la Santé. En contrepartie, la marge obtenue entre le prix public et le prix d’achat a été recalculée en fonction de l’honoraire de dispensation.