Catégorie : Législation

Contre-indication des suppositoires contenant des dérivés terpéniques chez les enfants de moins de 30 mois et les enfants ayant des antécédents d’épilepsie ou de convulsion fébrile : Retrait au 13/02/2012

Contre-indication des suppositoires contenant des dérivés terpéniques chez les enfants de moins de 30 mois et les enfants ayant des antécédents d’épilepsie ou de convulsion fébrile : Date de mise en œuvre du retrait reportée au 13/02/2012 –

L’Afssaps vous a récemment informés, en accord avec l’EMA, qu’en raison du risque d’atteinte neurologique, essentiellement convulsif, les suppositoires contenant des dérivés terpéniques sont désormais contre-indiqués :

  • chez les enfants de moins de 30 mois ;
  • chez les enfants ayant des antécédents de convulsion fébrile ou d’épilepsie.

La date de mise en œuvre du retrait des lots des spécialités concernées au niveau national, initialement programmée au 15 décembre 2011, est reportée au 13 février 2012 ,  pour tenir compte du calendrier européen entérinant la décision relative à ces nouvelles contre-indications.

A cette date, les laboratoires concernés procèderont au rappel des lots des spécialités strictement indiquées chez l’enfant de moins de 30 mois et des lots des spécialités dont les articles de conditionnement (conditionnement extérieur et/ou notice) ne mentionnent pas les nouvelles contre-indications.

Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

 

Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

(TFR) 

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2012

 

Par décision du 18 janvier 2012, publiée au Journal Officiel du 31 janvier suivant[1], le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) modifie le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) attribués à certains groupes génériques.

Les nouveaux montants, ainsi arrêtés pour les groupes concernés et repris dans le tableau ci-après, entreront en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux nouveaux TFR à compter de cette date.

 

Groupe Générique

Conditionnement

TFR en €

Prix public

en € TTC des génériques

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

6,06

6,06

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

16,17

16,17

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

9,68

9,68

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

26,58

26,58

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

28 comprimés sécables

9,34

9,34

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

30 comprimés sécables

9,96

9,96

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

84 comprimés sécables

25,59

25,59

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

90 comprimés sécables

27,40

27,40

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

28 comprimés sécables

4,63

4,63

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

30 comprimés sécables

4,92

4,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

84 comprimés sécables

11,92

11,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

90 comprimés sécables

12,74

12,74

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

28 comprimés sécables

11,66

11,66

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

30 comprimés sécables

12,46

12,46

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

84 comprimés sécables

32,15

32,15

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

90 comprimés sécables

34,15

34,15

FOSINOPRIL 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

8,42

8,42

FOSINOPRIL 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

22,96

22,96

FOSINOPRIL 20 mg

30 comprimés

9,98

9,98

FOSINOPRIL 20 mg

90 comprimés

27,41

27,41

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

28 comprimés sécables

4,17

4,17

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

30 comprimés sécables

4,40

4,40

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

84 comprimés sécables

10,49

10,49

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

90 comprimés sécables

11,21

11,21

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

28 gélules

2,89

2,89

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

30 gélules

3,05

3,05

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

84 gélules

6,70

6,70

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

90 gélules

7,16

7,16

TRANDOLAPRIL 2 mg

28 gélules

7,09

7,09

TRANDOLAPRIL 2 mg

30 gélules

7,56

7,56

TRANDOLAPRIL 2 mg

84 gélules

19,05

19,05

TRANDOLAPRIL 2 mg

90 gélules

20,39

20,39

TRANDOLAPRIL 4 mg

28 gélules

10,94

10,94

TRANDOLAPRIL 4 mg

30 gélules

11,68

11,68

TRANDOLAPRIL 4 mg

84 gélules

29,96

29,96

TRANDOLAPRIL 4 mg

90 gélules

32,00

32,00

 

 

IMPORTANT

 

Nous tenons à vous rappeler les points suivants :

 

 

–          ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au tarif antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision, objet de la présente circulaire ; 

–          la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de TFR attribués à certains groupes génériques, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien. 

Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien tarif au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus. 

Nous vous rappelons, enfin, l’importance de saisir correctement le code à barres figurant sur la vignette. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PJ : Décision du 18 janvier 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) pour des groupes génériques.

Déclaration Préalable de Profession (Code Général des Impôts)

En cas de transfert d’officine (changement d’adresse), nous sommes tenus d’établir une nouvelle déclaration préalable de profession auprès des Douanes pour pouvoir vendre de l’alcool (avec droits d’accise) au public.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/72-code-general-des-impots-annexe-3/255059/article-111-0-f

 

Délivrance de Skénan hors-AMM (suite)

Morphine et Héroine

Dans notre département ou la toxicomanie est très importante, de nombreux médecins hospitaliers (et de ville!) prescrivent du sulfate de morphine à des toxicomanes dans un but thérapeutique (sevrage?).

L’autorisation de mise sur le marché (rappelez vous du Médiator) et la Législation Française actuelle  ne permet pas la prescription et la délivrance du sulfate de morphine dans le cadre d’un traitement de substitution (ce ne peut être une substitution puisque la morphine est un opiacé!).

Dans l’esprit de la Loi, il est totalement illégal d’effectuer ce type de délivrance!

Lisez cet article de La Voix du Nord qui implique des médecins et des pharmaciens qui semblaient être dans une démarche thérapeutique et non dans une démarche de trafiquant: SCANDALEUX de voir la Justice s’acharner sur ces confrères.

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Saint_Pol_sur_Ternoise/actualite/Saint_Pol_sur_Ternoise/2012/01/25/article_affaire-du-skenan-les-reponses-aux-que.shtml

Une réunion Conseil de l’Ordre-CPAM-ARS- Réseau Addiction Sud (et pourquoi pas notre syndicat aussi) devrait ou aurait déjà du se tenir. Nous attendons impatiemment qu’elle se fasse pour déminer une bombe qui pourrait nous exploser à la figure!

Nous en appelons à notre Président de l’Ordre Régional Stéphane Pichon et notre conseiller d’administration et trésorier du Réseau Addiction Sud, Robert Gabriel pour organiser cette réunion.

Bougeons! Agissons!

P.L

✕
Les Pharmaciens du Sud

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