Législation – Page 83 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Conformité des locaux pour accès aux handicapés.

Nous vous rappelons que la loi de 2005 obligeait les lieux publics à se mettre en conformité pour l’accès aux handicapés avant le 1-01-2015.
Suite aux travaux d’une commission parlementaire, le premier ministre a décidé de donner un délai supplémentaire de 3 ans donc 1-01-2018, mais qui ne sera pas sans conditions.
Aujourd’hui, aucun texte officiel n’est sorti mais nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous les aurons.

Cependant, il semble qu’une demande devra être déposée en préfecture et devra être accompagnée d’un engagement précis de mise en conformité avant les 3 ans.
Nous attendons des indications précises de la FSPF pour mai ou juin.

V.O de L

Point relais colis: C’est NON pour le CNOP.

Beaucoup de confrères ont été sollicités par des sociétés de livraisons de colis (souvent des commandes sur internet) qui sont attirées par le sérieux et les heures d’ouvertures élargies de nos officines de pharmacie.

Certains ont cédé aux sirènes d’une rémunération complémentaire ou (et) de la possibilité d’accueillir une nouvelle clientèle par ce biais.

Suite à des plaintes de confrères auprès de notre syndicat, nous avons interpellé le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens qui nous a confirmé l’illégalité de cette activité non pharmaceutique.

Le Président, Stéphane PICHON, a aussi interpellé les juristes de la CNOP à ce sujet.

La réponse est sans appel, c’est bien illégal. (Cliquez sur l’image ci-dessus).

Courrier envoyé au mandataire judiciaire de SA.

Maître Louis

30, Cours Lieutaud

13231 MARSEILLE Cedex 1

Réf : Soins Assistance

Dos 2940 – JPL/CS

324871649

Marseille,

Le 27 février 2014.

Cher Maître.

Le syndicat des Pharmaciens des Bouches du Rhône a communiqué à ses adhérents votre courrier en date du 10 février 2014, car il nous semble possible que certains pharmaciens ayant fourni des médicaments sur prescription de SA, ne soient pas référencés par votre étude.

Je me permets d’insister sur la situation très particulière du pharmacien face à son patient et à la société SA. En effet, le pharmacien qui a signé une convention avec SA, se trouve dans l’obligation légale et morale de délivrer les médicaments prescrits à son patient sans avoir la certitude d’en obtenir le remboursement. Dans les accords de tiers-payant que nous avons avec les caisses d’Assurance Maladie, l’obligation de règlement est inscrite dans la carte vitale que nous utilisons. Dans le cas présent et à la différence d’une société commerciale quelconque, le pharmacien ne peut refuser la délivrance des médicaments, même s’il est informé du défaut de paiement de cette société. En effet SA est en même temps l’organisme donneur d’ordre et payeur.

Nous vous demandons donc la plus grande attention pour que les arriérés des pharmaciens entre vos mains soient réglés le plus rapidement possible et en priorité.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Recevez, Cher Maître, l’expression de nos salutations respectueuses.

Valérie de Lécluse

Secrétaire Générale

Soins assistance en redressement judiciaire:

Attention: La structure d’HAD Soins Assistance est en redressement judiciaire.

Certains d’entre nous ont des créances mais n’ont pas reçu la lettre du mandataire judiciaire.

Voici un exemplaire (cliquez sur l’image).

Dans le cas ou ça se passe mal, le Syndicat procédera à une procédure collective avec notre avocat.

Si ça se passe très mal et, vu les problèmes fréquents que certains d’entre nous ont eu avec cette association, nous n’hésiterons pas à aller au Pénal.

P.L

Comprimés de KI: Que faire des stocks gouvernementaux?

Suite à quelques interrogations de confrères, nous vous précisons que les stocks gouvernementaux de comprimés d’iodure de potassium de la Pharmacie des Armées que vous pouvez détenir dans vos officines doivent être conservés dans votre réserve tant que vous ne recevez pas d’instructions particulières des Pouvoirs Publics.

Si vous êtes en négociation de vente de votre officine, pensez à prévenir votre successeur et surtout la société d’inventaire, de les conserver sans avis contraire des Pouvoirs Publics.