Disparition du code 03 (RSI)

Les travailleurs indépendants du RSI ont été intégrés au Régime Général en janvier et février 2020.

A partir de fin février 2022, soit deux ans après leur reprise, les lignes référençant le RSI dans la Table des Organismes Destinataires (TOD) vont être supprimées. Les professionnels et Etablissements de Santé ne pourront donc plus émettre de factures portant les identifiants de l’ex RSI (code grand régime 03).

Après cette date, si des fichiers identifiés avec le grand régime 03 sont transmis, ils seront rejetés par l’Assurance Maladie.

L’Assurance Maladie recommande aux professionnels et établissements de santé d’être vigilants sur les données de rattachement AMO présentes soit sur les cartes Vitale, soit sur les référentiels patients de leur logiciel.

La télémise-à-jour des cartes Vitale des assurés de l’ex RSI et la mise-à-jour des référentiels patients permettront d’éviter les rejets de facture.

L’Assurance Maladie communique: Dispensation d’autotests pour les cas contacts

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’évolution de la stratégie d’isolement social et professionnel, les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire) et enfants de moins de 12 ans, indépendamment de leur statut vaccinal ne sont plus soumis à quarantaine. Ils doivent réaliser un test TAG ou RT-PCR immédiat, puis observer une surveillance par autotests à J2 et J4 après la date du dernier contact avec le cas.

A cette fin, la personne contact (y compris les enfants) se voit remettre deux autotests gratuitement en pharmacie lors de la réalisation de son test immédiat ou lorsqu’elle se présente en pharmacie avec la preuve de son dépistage immédiat réalisé en laboratoire ou dans une autre pharmacie (résultat de test négatif). Elle doit également remettre au pharmacien une attestation sur l’honneur justifiant être personne contact pour se voir délivrer gratuitement les autotests. Cette attestation pourra être remplie au comptoir si la personne ne l’a pas rédigée avant de se présenter à la pharmacie.

Rémunération de la dispensation d’autotests pour les cas contacts :

La fourniture d’autotests aux assurés cas contacts à la suite du premier test réalisé à J-O donne lieu à un remboursement de 3,5 euros TTC (TVA de 0 %) par autotest délivré. Pour les autotests spécifiquement adaptés aux enfants délivrés aux cas contacts de moins de 12 ans, ce remboursement est de 3,8 euros TTC.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement des patients contacts lors de la délivrance des autotests, la rémunération de la dispensation des autotests par les pharmaciens est fixée à 2 euros TTC par délivrance. Il est ainsi attendu des pharmaciens qu’ils expliquent au patient la manière d’utiliser l’autotest, et leur recours à J2 et J4.

Lors de chaque délivrance, le pharmacien facturera à l’Assurance Maladie un unique code PMR qui intégrera à la fois la rémunération de la dispensation et la rémunération liée aux autotests. Par exemple, dans le cas de la dispensation de 2 autotests non spécifiques aux enfants, vous devez facturer un code PMR à 9,00 euros TTC.

La déclinaison de ces montants dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant aux différents montants les majorations suivantes : 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin, 1,15 pour la Martinique, 1,2 pour la Réunion et la Guyane et 1,36 pour Mayotte.

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :
  – S’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  – Renseigner le NIR du patient ;
  – Renseigner systématiquement le code exonération exo DIV valeur 3;
  – Dans le cas où l’assuré présente sa Carte Vitale, il convient d’utiliser la Carte Vitale et donc télétransmettre la facture en SESAM Vitale, dans les autres cas, la facturation peut se faire en mode dégradé.
  – Joindre à la facture la déclaration sur l’honneur de cas contact renseignée par le patient.

Une période de tolérance (jusqu’au vendredi 21 janvier) est prévue permettant de délivrer une boîte de 5 autotests lorsque le pharmacien se retrouve dans l’impossibilité de délivrer uniquement 2 autotests. Dans ce cas, il facture un code PMR de 19,50 euros.

Nous vous remercions par avance pour votre engagement et votre mobilisation.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

« Redevance spéciale »: à l’attention des consoeurs et confrères dépendant de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Voici le courrier reçu par une de nos adhérentes. Cette adhérente nous a bien confirmé qu’elle a trouvé un prestataire efficace grâce à nos conseils syndicaux. Ce courrier précise aussi que la « Métropole » est prête à « prélever » (pour ne pas dire autre chose) les commerçants et les entreprises via la « redevance spéciale » afin de combler son déficit.

***

Bonjour,
Vos informations relatives à la redevance spéciale ont bien été prises en compte

Depuis le 1 décembre 2021, vous utilisez les services d’un prestataire privé agréé pour réaliser la collecte et l’élimination de vos déchets, afin de ne pas être facturé de la Redevance Spéciale, il conviendra chaque année de justifier avant le 1er mars, de la collecte et de l’élimination de vos déchets par un prestataire privé agréé autre que le service public, en déposant le contrat ou la dernière facture de ce service.

Ce document doit préciser la période, la nature et la quantité des déchets concernés.

A défaut du justificatif avant le 1er mars de chaque année, vous serez assujetti au forfait 5 correspondant à la grille tarifaire.

Cependant, concernant la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021, vous serez facturé au forfait F3B calculé au prorata.

Cordialement,

Le service de la Redevance Spéciale et du Partenariat


A connaitre, 3 liens indispensables:

NOS CONSEILS SYNDICAUX FSPF 13

REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE DU TERRITOIRE DE MARSEILLE PROVENCE

FAQ DE LA REDEVANCE SPECIALE

DGS Urgent n°2022-04 :Vaccination contre la COVID-19 : (1) Suppression du délai de surveillance de 15 minutes post rappel pour certains publics (2) Ajustement du délai entre deux doses

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’accélération de la campagne vaccinale contre la Covid-19, vous trouverez ci-après deux informations permettant de faciliter l’organisation pratique de la vaccination.

I. Suppression du délai de surveillance de 15 minutes post rappel pour certains publics

Dans son avis du 24 décembre 2021, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) s’est positionné pour la suppression du délai de surveillance de 15 minutes pour certains publics venant de recevoir une dose de rappel. En effet, le risque que les personnes n’ayant pas fait de réaction allergique lors de leur primo-vaccination en fassent lors de leur dose de rappel est extrêmement faible. Cette nouvelle recommandation entre en vigueur à compter du 5 janvier 2022 et va permettre de fluidifier l’organisation des centres de vaccination dans le cadre de la campagne de rappels.

Par sécurité, il est toutefois nécessaire de maintenir le délai de surveillance dans les cas suivants :

1.       Lors du schéma vaccinal initial (première ou deuxième dose) ;

2.       Lors d’une nouvelle dose (c’est-à-dire lors de toute administration après la première dose) pour les personnes suivantes :

o   Les personnes primo-vaccinées avec un vaccin autre que Pfizer-BioNTech ou Moderna ;

o   Les personnes présentant un terrain allergique connu ou ayant un risque accru de faire un choc anaphylactique ;

o   Les enfants de 5 à 11 ans ;

o   Les femmes enceintes ;

o   Les personnes fragilisées par des maladies chroniques ayant des difficultés éventuelles de mobilité, elles doivent disposer d’un temps de repos post-vaccination ;

o   Les personnes présentant une anxiété à la vaccination.

A ce jour, parmi les faits marquants de pharmacovigilance de la vaccination contre la COVID-19 recensés au niveau national, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n’a pas reçu de cas concernant des effets indésirables graves dans la période de surveillance de 15 minutes post-vaccination.

En pratique, plusieurs outils peuvent être mis en place dans les centres de vaccination afin de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation, notamment la délivrance d’un « bon de couleur » destiné aux personnes devant être surveillées à l’issue de leur vaccination.

Cette modification concerne tous les lieux de vaccination (centres de vaccination, pharmacies, cabinets médicaux, d’infirmiers, de sages-femmes, SST…).

II. Ajustement du délai entre deux doses de vaccin pédiatrique

Dans le cadre de la vaccination pédiatrique, dans son avis du 4 janvier 2022, le COSV rappelle que l’intervalle de 21 jours est optimal. Il estime toutefois qu’une latitude de plus ou moins 3 jours ne compromet ni la sécurité, ni l’efficacité du vaccin.

Afin de faciliter l’organisation pratique de la vaccination pédiatrique et notamment la prise de rendez-vous, le délai pourra varier de 18 à 24 jours entre le première et la deuxième dose.

La modification est opérationnelle au niveau des quatre sites internet de prise de rendez-vous.

 Bernard CELLI                                    Pr. Jérôme SALOMON

 Responsable de la Task Force Vaccination          Directeur général de la santé


Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.
Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Vaccination en pharmacie d’officine : patients éligibles, rémunérations, téléservice Vaccin Covid

Les pharmaciens formés à la vaccination peuvent vacciner en pharmacie d’officine.

Pour la vaccination dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), les pharmaciens sont invités à vérifier auprès de l’agence régionale de santé (ARS) si d’éventuelles règles de vaccination particulières s’appliquent (vaccins, population cible).

La rémunération et la facturation

La rémunération à l’acte de l’injection comprend :

  • la délivrance de la dose ;
  • le questionnaire du patient pour vérifier son éligibilité à la vaccination ;
  • l’injection du vaccin.

Depuis le 7 décembre, la rémunération est fixée à :

  • 7,90 € pour la rémunération de la vaccination en semaine et 12,90 € les dimanches et jours fériés,
  • 10,40 € pour la rémunération de la vaccination et la réalisation du Trod sérologique en semaine et 15,40 € les dimanches et jours fériés.

Ces tarifs sont majorés de 0,30 € dans les Drom.

La rémunération s’effectue via la facturation à l’Assurance Maladie d’un code prestation « INJ » avec une prise en charge à 100 %.

Pour la facturation, le pharmacien doit :

  • renseigner le NIR du patient ;
  • se renseigner en tant que prescripteur.

Surveillance post-vaccinale des patients

Il est recommandé de placer le patient sous surveillance pendant au moins 15 minutes après la vaccination afin de détecter la survenue d’une réaction anaphylactique suivant l’administration du vaccin. Les professionnels de santé doivent disposer du matériel et des produits pharmaceutiques adaptés dont de l’adrénaline injectable.

La traçabilité de la vaccination via Vaccin Covid

Cet acte d’injection doit impérativement faire l’objet d’une traçabilité via le téléservice Vaccin Covid. Son remplissage est obligatoire pour permettre le bon déroulement et le suivi de la campagne de vaccination.

La saisie des informations relatives à l’injection et au nom du vaccin administré dans Vaccin Covid fait l’objet d’une rémunération à hauteur de 5,40 euros par injection. Cette rémunération est versée mensuellement.

Après chaque étape de la vaccination, le pharmacien imprime et remet à la personne qu’il a vaccinée :

  • la synthèse des informations relatives au vaccin administré issue de Vaccin Covid ;
  • l’attestation de vaccination certifiée.

En savoir plus sur l’attestation et la synthèse de vaccination.

En savoir plus sur la commande de doses de vaccin pour les pharmaciens.

source ameli (10/12/2021)

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