Articles les plus récents – Page 308 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Les TRODs Angine sont de nouveau autorisés à partir du 1er juillet 2021

L’avenant 18 à la convention pharmaceutique relatif aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’angine, signé le 18 septembre 2019, fixe la rémunération des pharmaciens pour la réalisation de ces TROD, à compter du 1er janvier 2020.

Le paiement du pharmacien pour la réalisation du test se fait directement au comptoir avec la carte Vitale du patient en facturant le code acte TRD. Le pharmacien peut être ou non le prescripteur selon le circuit. Ce code TRD est mis à disposition des pharmaciens depuis le 1er février 2020 pour facturer les tests réalisés.

LE MONTANT DE L’ACTE DÉPEND DU CIRCUIT DE PRISE EN CHARGE DU PATIENT

Les pharmaciens doivent saisir au moment de la facturation le montant de l’acte en fonction du circuit de prise en charge du patient :

6 € quel que soit le résultat du test pour les patients se présentant spontanément à l’officine et pris en charge par le pharmacien, ou dans le cas d’un test positif pour un patient orienté vers la pharmacie par son médecin traitant avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotiques ;
7 € lorsque le résultat du test effectué sur patient orienté vers la pharmacie par son médecin traitant avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotiques est négatif.

La réalisation du TROD sera remboursée à 70 % par l’Assurance Maladie obligatoire et le reste par les complémentaires santé.

EN PRATIQUE, COMMENT RENSEIGNER LA FACTURE ?

Le pharmacien doit renseigner dans la facture :

son numéro d’identification dans la zone prescripteur lorsque le patient se présente directement à l’officine, celui du médecin dans le cas d’un patient orienté par son médecin traitant ;
son numéro d’identification dans la zone exécutant ;
la date de réalisation du test comme date d’exécution :
- dans le cas où le patient se présente directement à l’officine (1er circuit) la date de réalisation est égale à la date de prescription ;
- lorsque le patient est orienté par son médecin traitant (2nd circuit), la date d’exécution peut être différente de la date de prescription.

source ameli.fr

Pass sanitaire – saisie des coordonnées patients et des résultats dans SI-DEP

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, le pass sanitaire est déployé sur le territoire national depuis le 9 juin. Il est obligatoire pour accéder à des événements de plus de 1 000 personnes et lors de voyages entre certaines destinations afin de minimiser les risques de circulation du virus.

Le pass sanitaire comprend trois types de preuves, dont un certificat de test négatif (RT-PCR et TAg) de moins de 48h (72h pour les voyages) comprenant un 2D-DOC d’authentification (cf. image ci-dessous). Nous souhaitons attirer votre attention sur les besoins croissants en certificats de test négatif que va engendrer le déploiement du pass sanitaire.

De nombreux festivals et rassemblements de plus de 1 000 personnes (GP de F1 Le Castellet) sont prévus partout en France, sans compter les départs en vacances, notamment à l’étranger, en Corse ou vers les Outre-mer.

Pour une parfaite fluidité des contrôles aussi bien aux frontières qu’à l’entrée d’évènements nécessitant le pass sanitaire, les utilisateurs doivent pouvoir présenter leur certificat de test comprenant le 2D-DOC. En outre, les comptes-rendus biologiques de laboratoire ne sont plus acceptés pour ces usages depuis le 2 juin, conformément à la Loi en vigueur depuis lors.

Pour le bon fonctionnement du pass sanitaire, la saisie complète des informations patients doit donc être réalisée immédiatement dans SI-DEP dès lors que les résultats du test sont disponibles. Ceci afin qu’elles puissent accéder sans délai à leur certificat de test dès que le résultat du test est disponible.

Nous vous remercions pour votre précieuse collaboration.

Message ARS PACA: Circuit du Castellet pour le grand prix de Formule 1

Mesdames et Messieurs les pharmaciens,

Depuis le 9 juin 2021, pour assister à des événements réunissant plus de 1 000 personnes, est demandée l’une des trois preuves suivantes constituant le pass sanitaire :

vaccination (schéma complet) ;
test négatif de moins de 48h : présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve d’un test négatif ;
test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19.

Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP.

Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application sera à la main du patient. Il peut importer sa preuve :

à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé à gauche sur le document ;
en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d’importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.
Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l’entrée sur le site de l’évènement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).

Suite à des difficultés d’accès au circuit du Castellet pour le grand prix de Formule 1, Nous insistons donc sur l’importance de réaliser la saisie du résultat du test antigénique dans SIDEP si possible immédiatement après la réalisation du test pour que les patients puissent avoir une preuve de pass sanitaire. Merci par avance pour la diffusion à vos adhérents de ces informations.

Cordialement.

Laurent Peillard

| Responsable du Département pharmacie et biologie

Pharmacien inspecteur de santé publique

Direction de l’organisation des soins

Tel. direct : 04.13.55.80.82

Mobile : 07.60.95.63.05

Les CPAMs communiquent:

Madame, Monsieur,

À partir du 1er juillet 2021, il ne sera plus possible de créer de nouveaux DMP quel que soit le canal (cabinet, officine, caisse d’assurance maladie, site dmp.fr…).

Cette interruption des créations de DMP est nécessaire pour préparer l’arrivée du nouveau service Mon espace santé qui permettra à chacun d’être acteur de sa santé au quotidien.
Mon espace santé est un espace numérique individuel et sécurisé permettant de stocker et partager les documents et données de santé en toute confidentialité.
À partir du mois de juillet 2021 la phase pilote du service Mon espace santé débutera progressivement, elle concernera 3 départements : la Loire-Atlantique, la Haute-Garonne et la Somme, soit près de 4 millions d’usagers du régime général, de la MSA et de la MGEN.

Pour les usagers de ces territoires, le service Mon espace santé sera automatiquement ouvert, sauf en cas d’opposition de leur part.
Ils pourront alors accéder à leur DMP ainsi qu’à une messagerie sécurisée permettant des échanges, à l’initiative des professionnels de santé, en toute confidentialité.
Pour les usagers possédant déjà un DMP avant le 1er juillet 2021, les données contenues dans celui-ci seront automatiquement intégrées dans Mon espace santé.

Ce service sera ensuite généralisé en janvier 2022 à toutes les personnes affiliées à un régime d’assurance maladie français. Il sera alors enrichi de deux nouvelles fonctionnalités : un agenda de santé et un catalogue d’applications référencées par l’État.

Cette évolution du mode de création des DMP met fin à la rémunération prévue à l’article 32 de la convention nationale des pharmaciens d’officine valorisant l’ouverture des DMP.

S’il n’est plus possible de créer des DMP à partir du 1er juillet 2021, la consultation et l’alimentation des DMP par les patients et les professionnels de santé restent bien évidemment possibles via les canaux habituels (dmp.fr et logiciels métier).

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Baux commerciaux et loi Pinel

Répartition des charges

Pour les baux signés ou renouvelés après le 5 novembre 2014 :

La répartition des charges n’est plus négociable pour les contrats à venir, depuis l’application de la loi Pinel. Dorénavant, existe une répartition légale des charges/taxes/redevances entre le locataire (travaux d’entretien, charges d’entretien/ascenceur, ménage, taxe foncière et d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) et le propriétaire (grosses réparations touchant au bâti, travaux de mise aux normes, honoraires de gestion de l’immeuble, assurance de l’immeuble, impôt/CET, etc.) à laquelle les parties ne peuvent pas déroger (règle d’ordre public).

A noter : un inventaire précis listant les charges est obligatoirement annexé au contrat.
Pour les baux signés ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 :La répartition des charges est libre. Le contrat de bail fait loi entre les parties. Il précise leur nature, leur montant (réel ou forfaitaire) et leur répartition entre locataire et bailleur. Le montant réel évite les régularisations litigieuses.
Dans le cas où le locataire règle des charges revenant normalement au bailleur (exemple : impôt foncier), en principe le preneur doit bénéficier en contrepartie d’un loyer plus bas.

Révision du loyer en cours de bail

Principe : la révision peut être demandée tous les 3 ans, en fonction de l’indice national du coût de la construction publiée par l’Insee (indice exclu à compter du 19/06/2014 pour les baux signés après cette date), de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), sauf clause d’échelle mobile. Le délai de 3 ans ne peut pas être réduit par les parties.

La loi Pinel prévoit que le preneur et le bailleur ne peuvent plus choisir la date d’entrée en vigueur de la révision du loyer ; celle-ci prend effet à compter du jour de la demande de révision du loyer.
Aucune clause ne peut interdire la révision triennale, mais il est pourtant admis de prévoir un loyer fixé forfaitairement et de manière irrévocable pendant toute la durée du bail (donc sans révision).