AMC – Page 9 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

TRANSFERT A LA MSA DU REGIME OBLIGATOIRE DES ASSURES GAMEX A COMPTER DU 1ER JUILLET 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit l’unification de la gestion des régimes de base d’assurance maladie-maternité-invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2014, les bénéficiaires relevant du GAMEX (Groupement des Assureurs Maladie des EXploitants agricoles) sont pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour la gestion de l’ensemble des prestations sociales maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Ce transfert de gestion a entraîné des modifications de facturation pour le pharmacien, s’agissant non seulement de la part obligatoire (I) mais également de la part complémentaire (II) des assurés sociaux concernés.

I. GESTION PAR LA MSA DU REGIME OBLIGATOIRE DES ANCIENS ASSURES DU GAMEX

Depuis le 1^er juillet 2014, la MSA assure, au titre du régime obligatoire, la gestion des prestations en nature des bénéficiaires relevant préalablement du GAMEX.

L’identification du GAMEX avec des codes caisse se terminant par le chiffre 2 a disparu. Les flux doivent donc être envoyés à la caisse MSA du département dont relève le bénéficiaire.

Cette migration induit donc la mise à jour des cartes SESAM-Vitale des assurés concernés afin de modifier les codes d’identification régime de la manière suivante :

02 xx2 0000 devient 02 yy1 0000.

La MSA a effectué des actions de communication afin d’inciter les assurés sociaux concernés (environ 130 000) à mettre à jour le plus rapidement possible leur carte Vitale.

Toutefois, l’ensemble des cartes des affiliés au GAMEX ne peut être mis à jour instantanément et simultanément. Ainsi, tant que les cartes Vitale de ces assurés n’intègreront pas toutes les nouveaux codes d’identification de la MSA gestionnaire, les pharmaciens continueront à transmettre des flux de avec les identifiants du GAMEX. Les impacts sur les Rejets-Signalements-Paiements (RSP) et sur le paiement seront les suivants :

– la codification GAMEX sera conservée dans les flux retours.

Les lots de factures, initialement adressées au GAMEX et traités par la MSA suite au transfert de gestion, donneront lieu à l’envoi en retour de RSP GAMEX (intégrant les identifiants de la caisse GAMEX) ;

– un seul paiement par jour par pharmacien sera émis.

Une même MSA effectuera un seul paiement par jour à un pharmacien, comprenant les factures MSA et les éventuelles factures GAMEX (pas de paiement « GAMEX » séparé des paiements « MSA » pour un même pharmacien) ;

– des retours non strictement identiques aux lots de factures « aller » vont subsister.

Certaines circonscriptions géographiques sont différentes entre les caisses GAMEX actuelles et les caisses MSA.

Dans ce cas, un même lot de factures sera « éclaté » entre les caisses MSA présentes sur la circonscription GAMEX, ce qui générera plusieurs retours vers le PS.

Enfin, la MSA nous a informés que les FSE adressées au GAMEX à partir du 24 juin 2014 n’ont été traitées qu’à compter du 1^er juillet 2014 (par la MSA). Les RSP n’ont donc été envoyés qu’à partir de cette date.

Entre le 24 juin et le 1^er juillet, un accusé de réception provisoire (ARP) a été envoyé aux pharmaciens, afin d’éviter à ces derniers de réémettre inutilement les FSE du GAMEX.

II. GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES ANCIENS ASSURES DU GAMEX

Depuis le 1^er juillet 2014, la MSA n’est délégataire de gestion que du régime obligatoire des anciens ressortissants du GAMEX.

La MSA nous a toutefois informés que, depuis cette date, certains pharmaciens ont transmis une facture contenant le RO et le RC pour certains anciens assurés du GAMEX dont le régime complémentaire est géré par APRIA RSA notamment (ALLIANZ, GENERALI et AXA sont également gestionnaires du régime complémentaire des assurés du GAMEX). La part RC a donc été rejetée, et la MSA a procédé au seul paiement de la part RO.

Afin d’éviter les erreurs de facturation, mais également de mettre à jour les informations relatives au RC des assurés concernés, il convient de demander aux anciens assurés du GAMEX la présentation de leur nouvelle carte d’adhérent, et ce quel que soit l’organisme complémentaire auquel ils sont affiliés.

En outre, afin de permettre le remboursement aux pharmaciens qui lui auraient adressé par erreur une FSE en tiers payant sur les parts RO et RC, la MSA nous a indiqué qu’elle paie la part obligatoire, et envoie ensuite à l’organisme complémentaire concerné une image décompte NOEMIE 1 afin que ce dernier rembourse la part complémentaire.

Concernant la MSA, de manière générale, il existe deux cas de figure pour les assurés anciennement affiliés au Gamex :

la MSA gère à la fois le RO et le RC, et cette information apparaît à la lecture de la carte vitale (mise à jour depuis le 1^er juillet 2014).

La MSA procédera donc à un paiement unique RO + RC.

la MSA n’est pas délégataire de gestion du RC, et seules les informations RO sont présentes dans la carte vitale (mise à jour depuis le 1^er juillet 2014).

La MSA règle la seule part RO et adresse une image décompte à l’organisme concerné pour les contrats complémentaires des ex assurés GAMEX (Procédure NOEMIE 1).

A toutes fins utiles vous trouverez une plaquette réalisée par la MSA et diffusée aux pharmaciens afin de leur expliquer « Comment pratiquer le tiers-payant complémentaire pharmacie avec la MSA ? ». plaquette pharmacie MSA

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SYNTHESE

Depuis le 1^er juillet 2014, la MSA est gestionnaire du RO des anciens assurés de la GAMEX.

Les cartes SESAM-Vitale de ces assurés doivent donc être mises à jour afin de permettre au pharmacien d’adresser ses FSE à la caisse MSA du département dont relève le bénéficiaire.

Les codes d’identification régime apparaissant sur les cartes Vitale sont modifiés de la manière suivante :

02 xx2 0000 devient 02 yy1 0000.

Le RC des anciens assurés du GAMEX n’a pas fait l’objet d’un transfert de gestion. L’organisme gestionnaire du RC demeure donc inchangé. Il peut s’agir de la MSA (qui gère alors le RO et le RC), mais également d’APRIA RSA, ALLIANZ, GENERALI ou AXA notamment.

Il est conseillé aux pharmaciens de demander aux anciens assurés du GAMEX la présentation de leur nouvelle carte d’adhérent, et ce quel que soit l’organisme complémentaire auquel ils sont affiliés.

Section locale des PTT

La Mutuelle Générale (ex MGPTT) est en pleine restructuration informatique et de nombreux retards de paiements se sont créés.

Ce retard est du à une restructuration informatique qui devrait leur permettre d’être compatible CNAM, dixit la directrice de la section locale.

Si vous êtes Résopharma, n’hésitez pas à suivre les paiements et envois de dossiers sur votre compte personnel.

P.L

L’horizon s’est de nouveau obscurci pour la LMDE

Après avoir frôlé la cessation de paiements fin 2012, la première mutuelle étudiante se croyait sauvée grâce à un adossement au groupe MGEN.

Selon Les Echos, les retards s’accumulent. Ainsi, le transfert de ses activités de back-office – soit 263 équivalents temps plein – initialement prévu pour le début janvier 2014, n’aura lieu qu’au 1er septembre 2015.

La MGEN justifie ce contretemps “pour évaluer complètement les conditions économiques de l’intégration de la LMDE”. Un avenant à la convention de délégation de gestion qui lie les deux groupes est prévu. C

‘est surtout l’incertitude sur le niveau futur des “remises de gestion” versées par la CNAMTS à la LMDE pour son activité de gestionnaire de la Sécurité sociale étudiante, ajoute le quotidien économique.

Elles constituent la moitié du chiffre d’affaires de la mutuelle et leur montant doit être renégocié l’an prochain dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion avec la CNAMTS. La MGEN attend d’en connaître la teneur avant de relancer le processus d’adossement.

Message de la Mutuelle des Affaires Sociales (MGAS)

Reprise d’une partie de la population MGAS par SP Santé

Madame, Monsieur,

A compter du 1er janvier 2014, la Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS-31) déléguera la gestion des prestations complémentaires santé (RC) de 15 600 de ses adhérents à l’opérateur SP santé :
– 11 900 adhérents gérés en RC seul,
– 3 700 adhérents gérés en RO+RC, pour lesquels la gestion du régime obligatoire (RO) restera assurée par MFP Services.

MFP Services clôturera ainsi les droits RC pour l’ensemble de ces adhérents au 31 décembre 2013. La carte mutuelle 2014 permettra de les distinguer, au vu du logo « SP Santé » et du numéro de télétransmission. Un exemple de la carte mutuelle est consultable en suivant ce lien.

Les flux électroniques, pour la part RC devront donc être transmis, à compter du 1er janvier 2014 à l’opérateur « SP Santé » sous le n° de télétransmission 75049595. Ces adhérents continueront de bénéficier du tiers-payant conventionnel.

La mutuelle les informera sur la nécessité de vous présenter la nouvelle carte papier et, pour les adhérents RO+RC, de mettre à jour leur carte Vitale.

Nous vous remercions donc d’avance de vous assurer de la mise à jour des cartes Vitale concernant cette dernière population, les droits RC ne devant plus y être portés.

Les factures, réclamations ou toutes autres pièces papiers, pour des soins postérieurs au 1er janvier 2014, seront à transmettre à SP Santé.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ces informations, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Martine CHARLES
Responsable pôle Assurance maladie complémentaire

ATTENTION: Des choses étranges se passent dans nos officines!

Un service totalement extérieur à nos officines s’impose dans nos ordinateurs. Une personne se présente dans nos officines et installe un appareil et un logiciel supplémentaire en faisant signer un contrat!!!

Ce représentant de la société PROGEXIA avec la “Carte Service Plus” s’impose sur le marché des Assurances et essaye de travailler avec des assurances de protection santé et dans nos officines sans aucun accord de notre profession: un confrère nous a même signalé que le commercial a fait signer la préparatrice en son absence!

Nous vous engageons à ne rien signer bien que le délégué se recommande d’ALLIADIS.

S’il existe une coopération commerciale Assurance, Progexia et Alliadis, elle se fait sans en avoir avisé, ni présentation à notre syndicat!

L’argent de nos entreprises et nos compétences intéressent beaucoup de monde, raison de plus pour ne pas brader notre EBE sans compensation. Notre EBE, on le doit à nos efforts, nos employés et nos investissements. Tout se monnaye surtout auprès des sociétés commerciales.

Il est fort possible que cette société cherche à s’implanter dans nos officines pour vanter ensuite auprès des assureurs privés les mérites d’une énième carte (celle-ci existe au moins depuis 2010 et nous est totalement inconnue). Cette carte est liée à un contrat à signer qui ne garantit pas les données de la carte pouvant être fausses et sans rémunération aucune pour nos entreprises!!!

Notre syndicat n’a pas été informé d’une évolution de nos logiciels et encore moins d’une nouvelle carte à puce certifiée par nos instances professionnelles.

Syndiqués ou non,n’acceptez RIEN, et surtout ne signez rien sans l’avis d’au moins un des 3 syndicats FSPF, USPO et UNPF!

Complémentaires : la FSPF met en place Visiodroits.

La FSPF a mis en place “Visiodroits” destiné à limiter les rejets de paiement pour la part complémentaire, dans le cadre de la pratique du tiers payant.

Le logiciel télécharge, sans intervention du pharmacien, auprès du serveur informatique de la complémentaire, les droits numériques du patient par période de trois mois (droits et taux de remboursement).

Un système électronique d’accréditation garantit au pharmacien d’être payé.

Visiodroits est disponible sur les logiciels Alliadis, Isipharm et Winpharma et pour les complémentaires de iSanté et Viamédis.

NDLR: Ce système “Visiodroits” est mis en place par la profession. 2 avantages: C’est fait par et pour des officinaux et c’est fait pas un organisme de défense professionnel. Ne cédons pas aux sirènes de sociétés privées inféodées au secteur de l’assurance sans bénéfice pour nous.

La FSPF annonce le lancement officiel de VISIODROITS

La FSPF annonce le lancement officiel de VISIODROITS

par la signature des protocoles de mise en œuvre avec iSanté et Viamedis

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En se lançant, dès 2011, dans le projet VISIODROITS, la FSPF s’était fixée deux objectifs majeurs :

une baisse sensible des problèmes de paiement du tiers payant avec les organismes complémentaires, liés à l’utilisation de cartes papier ;

l’accompagnement de prestations nouvelles prises en charge par les organismes complémentaires, tout en garantissant aux pharmaciens la maîtrise de la transmission de leurs données à des tiers extérieurs, conformément à leur devoir déontologique vis-à-vis des patients.

Après les nécessaires périodes de mise au point – tant au sein des complémentaires que des éditeurs de logiciels – le service a été ouvert dans une logique d’expérimentation avec Alliadis, Isipharm et Winpharma, les autres éditeurs finalisant actuellement leurs développements. Désormais, les pharmaciens d’officine vont donc pouvoir bénéficier de la généralisation de ce nouveau service.

Une norme d’échange et d’acquisition des droits au service des pharmaciens et des organismes complémentaires

Le pharmacien pourra ensuite pratiquer le tiers payant en toute sécurité, sans être obligé de se connecter avec le serveur de la complémentaire à chaque facturation. Un système électronique d’accréditation garantit le paiement au pharmacien. Afin de prévenir le pharmacien d’une éventuelle rupture de contrat des adhérents avec la complémentaire pendant la période concernée, l’outil mis en place intègre un système de droits révoqués.

Signature d’un protocole avec deux plateformes complémentaires : iSanté et Viamedis

Dès le début du projet, iSanté et Viamedis ont participé à la mise au point technique et opérationnelle de la norme et il était logique que ces deux organismes se retrouvent en pole position pour offrir ces nouveaux services aux pharmaciens.

Après deux années de travail important, la FSPF est heureuse d’annoncer la mise en œuvre de VISIODROITS qui va améliorer considérablement le fonctionnement quotidien du tiers payant en pharmacie, et permettre à la profession d’innover encore dans de nouveaux services avec les organismes complémentaires. Dans cette logique, iSanté a ainsi déployé, depuis juillet dernier, ce service auprès de l’ensemble du portefeuille de la MNH ; il étendra logiquement ce service à l’ensemble de ses clients.