Organismes Payeurs – Page 56 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

13 – Délais de paiement CPAM des BDR.

Votre syndicat intervient régulièrement depuis 1 mois pour résoudre tous les problèmes engendrés par les contrôles sur les génériques décidés par la direction de la CPAM13 : génériques manquants ou inexistants ou supprimés.

Ces contrôles ne doivent pas ou peu induire de rallongement de délai de paiement. Or depuis mi novembre , nous constatons des irrégularités sur ces délais qui semblent s’étaler de 4 à 10 jours.

La CPAM peut mettre en contrôle toutes les pharmacies de son département mais ne peut déroger à ses obligations conventionnelles de délai de paiement .

En conséquence , j’ai besoin de preuves de ces allongements de délais ( car ce n’est pas le cas de tout le monde).

Si c’est votre cas , allez sur AMELI mon compte et recherche de règlement , prenez les dates de règlements sécu du 15-11-2015 à aujourd’hui et pour chaque date relevez un numéro de facture pour noter la date de télétransmission . Envoyez au syndicat par fax ou mail le relevé Ameli avec les 2 dates .

Merci de vos retours rapides car je suis à Valmante mardi et mercredi .

Valérie de Lécluse

Controles « génératio »

Le Syndicat Général des Bouches du Rhône est en première ligne pour vous aider lors des contrôles sur le TPCG.

Le syndicat signale les ruptures de stock à al CPAM des Bouches du Rhône mais aussi toute incohérence sur les génériques ce qui évite à chacun de devoir amener la preuve du grossiste que les produits sont manquants.

Les rejets peuvent être alors traités plus rapidement. Ceci est dû à un travail de longue haleine de votre syndicat qui a permis de faciliter nos échanges avec la Caisse.

Nous invitons tous les confrères qui ne l’ont pas encore fait à nous rejoindre pour pouvoir être aidé efficacement.

Controles CPAM « génératio »

Comme nous vous l’annoncions depuis 1 mois, les controles génériques ont commencé selon la méthode légale : pas de TP pour un princeps sans la mention NON SUBSTITUABLE manuscrite.
Votre syndicat, toujours vigilant et à votre écoute, a anticipé la discussion avec la CPAM 13 pour leur signaler toutes incohérence ou rupture de stock.
C’est ce que je viens de faire pour LORMETAZEPAM 2mg et 1mg Actavis qui est quasi en rupture de stock.

La direction de la CPAM vient de me confirmer que ces 2 molécules vont être sorties des contrôles à partir de demain , donc vous pourrez retraiter vos dossiers rejetés dans 2 jours.
Cette réaction de la part de la CPAM13 est largement facilitée par le fait que vous nous soutenez largement.

Elle ne pourra continuer que si vous votez nombreux et massivement pour notre liste FSPF aux URPS-PACA car le résultat de ce vote donnera le nombre de pharmaciens de notre syndicat qui siégera aux diverses commissions locales.

Pour toute représentativité, on est écouté que si on a la majorité…….

Valérie Ollier de Lécluse

ATTENTION! LES CONTROLES « GENERATIO* COMMENCENT (CPAM13)

Les CPAMS départementales sont à la recherche d’un taux de substitution supérieur à 85% pour la fin d’année.

Jusqu’à fin décembre , la CPAM 13 a commencé les contrôles sur la délivrance des génériques ainsi que sur la mention NS sur toutes les pharmacies en dessous de 85%.

Nous sommes nombreux à être concerné (dont moi). Vous avez du commencé à recevoir des rejets pour motif » NON APPLICATION TIERS PAYANT GENERIQUES.

La règle : toper le Non Substituable LEGAL ( les abus de topage sont aussi contrôlés), faites régler le princeps.

Mais aussi ET SURTOUT, signalez nous les abus , les ruptures de livraison…..
Bon courage à tous.
Valérie de Lécluse

N.B: Information aux prescripteurs – Mention légale du non-substituable « Pour des raisons tenant au patient, vous pouvez dans certains cas porter la mention « non substituable », de manière manuscrite et écrite en toutes lettres, sans abréviation, avant la dénomination de chaque spécialité concernée (art. L.5125-23 du code de la santé publique). L’abréviation « NS » n’est donc pas suffisante. » source AMELI pour prescripteurs.

MSA ET REJETS ABUSIFS

Lors de la CPL , nous avons interpelé la MSA qui pose problème à pas mal d’entre nous en établissant des attestations papier de tiers payant avec une date de début mais aucune date de fin de droits. Je vous laisse lire leur réponse ci dessous, il s’engage à payer les dossiers dont le pharmacien présente une attestation dont la date de démarrage à moins de 6 mois. N’hésitez pas à vous servir de l’adresse mail de réclamation fax_ps_soins.blf@provence-azur.msa.fr(tiré sous le 8 entre fax_ps_soins)et à nous faire des retours de leur bonne volonté.

Valérie de Lécluse

Bonjour Madame de Lécluse,
Nous pouvons vous proposer la solution suivante :

Dans l’attente d’une éventuelle évolution de la maquette de notre attestation de droits papier, les pharmacies du département pourront considérer que la validité de l’attestation court sur une durée de 6 mois à compter de la date d’émission figurant sur l’attestation (dans l’exemple ci-après : du 13 octobre 2015 au 12 avril 2016). A l’intérieur de cette fourchette de date nous garantirons le règlement de la part obligatoire.
Cette disposition n’empêchera pas le rejet de ces factures et les pharmacies devront tout de même procéder à une réclamation auprès de nos services.
A cette réclamation (par courrier ou e-mail à fax_ps_soins.blf@provence-azur.msa.fr), les pharmacies devront impérativement joindre la copie de l’attestation de droits produite par l’assuré.

Dans les autres cas, si l’assuré ne dispose pas de sa carte vitale ou d’une attestation en cours de validité, nous ne voyons aucun inconvénient à ce que la pharmacie refuse le tiers-payant.

Dans l’attente de votre avis à notre proposition, je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Bien cordialement.
Marc Thourel
Responsable du service santé 13