LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
La communication (erronée) de l’USPO veut faire croire que seuls comptent les résultats aux élections URPS régionales pour la représentativité des syndicats. C’est faux car ce n’est qu’un point d’appréciation de la représentativité syndicale, les deux autres étant le nombre de cotisants, la certification et la publication des comptes. L’USPO a décidé de bloquer les CPN et CPR et meme les CPL arrêtant le processus conventionnel avec la Sécu.
Est ce une volonté de ne pas attendre la fin de l’enquête de représentativité en cours sur le nombre effectif de leurs adhérents?
Dans tous les cas, c’est un refus d’accepter l’article R162-54-1 du Code de la SS.
P.L
________________________
Article R162-54-1 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 – art. 2
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
1° L’indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
2° Les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation ;
3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l’un d’entre eux remplit cette condition d’ancienneté est réputé la remplir ;
4° L’audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l’activité et de l’expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
Madame SICRE bonjour.
Veuillez trouver ci-dessous les questions que la profession souhaite abordée lors de la prochaine CPL.
Avec le développement de Scan Ordo, la vérification des ordonnances est beaucoup plus facile et rapide pour la CPAM13. En conséquence, les pharmaciens sont les destinataires de plus d’indus pour « illisibilité », « absence de signature », « absence de posologie », « absence d’identification du patricien hospitalier », absence d’indication du caractère non-remboursable d’un médicament…
Nous rencontrons également des problèmes de gestion de la durée des traitements et donc de leur continuité en cas de vacances des prescripteurs.
La profession demande à la CPAM13 de rappeler aux différents médecins les règles générales de prescription telles qu’elles sont décrites sur AMELI (voir ci-dessous), en insistant bien sur les points surlignés, et en leur indiquant bien que la sanction de l’indu va obliger le pharmacien à refuser le tiers payant si l’ordonnance est mal rédigée.
Continuer la lecture de « Prochaine commission paritaire locale (CPL): une de nos demandes. »
Au sujet de la ROSP 2015, suite à notre action, la DCI « Valsartan HCT » a été neutralisée dans le calcul de notre taux de stabilité pour cause de rupture d’approvisionnement très longue. Vérifiez bien quand vous recevrez votre tableau.
Début février (le 5 et 6 environ), il y a eu un problème informatique au niveau de la CNAM. Certains d’entre vous ont reçu un mail demandant d’envoyer les pièces justificatives de 1 ou plusieurs lots dans un délai d’un mois sous peine d’indu. Il suffit de répondre à ce mail en mettant en pièce jointe le relevé d’ARL (accusé de réception logique) positif pour prouver que le problème vient de chez eux. N’hésitez pas à demander à vos SSII comment retrouver ces ARL+.
Certaines pharmacies ont reçu des menaces d’indus pour cause d’illisibilité de leur pièces jointes (scan d’ordonnances). Nos scan ont des sensibilités différentes et les ordonnances écrites à l’encre bleu pale ont du mal à ressortir, idem pour les tampons mal encrés des hôpitaux..
Je rappelle que nous sommes responsable de la lisibilité de ce que nous envoyons en télétransmission (convention) donc je vous engage à vérifier avant de transmettre car nos programmes informatiques nous permettent de le faire. Par contre , il est inadmissible que certains agents se permettent de faire l’indu financier avant le délai légal de 90 jours prévu pour laisser le temps au pharmacien de réparer cet état de fait. Notre syndicat a alerté la direction de Valmante sur ces abus et une remontée a été faite cette semaine sur Turcat Mery. Evidemment, je reste à votre écoute !!!!!
Je rappelle que seuls les indus pour double paiement sont faits immédiatement, les autres ont toujours un délai de réponse entre 1 et 3 mois après la signification.
Valérie de Lécluse
ATTENTION: Nous demandons à tous les confrères syndiqués ou non syndiqués de ne signer aucune convention individuelle avec quelque organisme que ce soit sans l’analyse du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône. Vous pourrez exercer votre libre choix qu’en possédant tous les éléments en main.
En temps de crise, les sociétés privées, les assureurs et les mutuelles établissent des contrats ou des conventions qui sont de plus en plus complexes et quelquefois défavorables aux intérêts de la profession et du titulaire d’officine.
P.L
