AMENDEMENT N°AS255
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les études récentes ont révélé la défiance des français pour les vaccins et par voie de conséquence l’insuffisance de la couverture vaccinale en France chez les adolescents et les adultes. Ce déficit d’immunisation de la population n’assure plus la protection des plus fragiles, ce qui conduit à l’extension des maladies infectieuses.
A titre d’exemple, en ce qui concerne la grippe, seulement 48 % des assurés à risque se sont fait vacciner en 2015‑2016, soit un recul de plus de 14 points depuis 2009. Le coût de l’épidémie de grippe 2014‑2015 a été évalué par l’InVS et la CNAM-TS à 180 millions d’euros. Selon les mêmes sources, plus d’un millier de cas graves de grippe ont été signalés en 2015‑2016 à l’InVS. Parmi ces cas graves admis en réanimation, 16 % sont décédés. Si la couverture vaccinale était de 75 % ( objectif fixé par l’OMS) 3 000 décès seraient évités chez les personnes de 65 ans et plus.
L’objet de la mesure proposée est donc d’améliorer la couverture vaccinale contre la grippe. Il s’agit de faire accéder davantage de personnes adultes à la vaccination en permettant aux pharmaciens, à titre expérimental, en complément des autres professionnels de santé habilités et non à leur détriment, d’administrer le vaccin contre la grippe saisonnière. En effet, les exemples internationaux donnent tous des résultats très concluants (États-Unis, Canada, Australie, Royaume Uni, Portugal, Irlande, Suisse, où 13 à 30 % des personnes ainsi vaccinées ne l’avaient jamais été).
Il est proposé d’éprouver le dispositif dans le cadre d’une expérimentation de trois années. Les conditions d’application de cette mesure, notamment les modalités de formation des pharmaciens, les conditions techniques dans lesquelles ces vaccinations seront réalisées, celles d’information du médecin traitant, et les modalités d’évaluation de l’expérimentation seront définies par décret.
