Objet : Rendez-vous avec Marisol TOURAINE, ministre de la Santé
Rédacteur : Pierre FERNANDEZ
Participants à la réunion :
Marisol TOURAINE (ministre de la Santé), Bruno MAQUART (directeur adjoint de cabinet), Vincent BEAUGRAND conseiller chargé des soins de premiers recours au sein du pôle organisation territoriale des soins), Philippe GAERTNER (FSPF), Philippe BESSET (FSPF), Pierre FERNANDEZ (FSPF)
Problématique / Ordre du Jour :
– tour d’horizon des sujets de préoccupation des pharmaciens d’officine ;
– perspectives d’évolution de la profession.
Documents de référence :
– convention nationale pharmaceutique ;
– ordonnance et décret relatifs au commerce électronique de médicaments.
Marisol TOURAINE a tout d’abord rappelé que, alors que le système de santé est en pleine reconfiguration, elle appréciait, à sa juste mesure, l’implication des pharmaciens d’officine dans la maîtrise des dépenses de santé. Elle a tout particulièrement souligné le rôle positif joué par la profession en matière de délivrance de médicaments génériques, en 2012 et ce, en dépit de dysfonctionnements variables d’une CPAM à l’autre. Citant en exemple le dispositif « tiers payant contre générique », elle a exprimé ses remerciements à la profession. De même, elle a insisté
sur le fait que le dossier pharmaceutique était une réalisation plus que satisfaisante si elle en jugeait, par comparaison, par les atermoiements du DMP. Elle considère qu’il conviendrait d’allonger la durée de conservation des données recueillies dans le cadre du DP afin de la porter à une durée supérieure à quatre mois.
Revenant sur l’encadrement du commerce électronique de médicaments, avec plus particulièrement la fixation par deux textes publiés fin 2012 du régime juridique de la vente sur internet, la ministre a rappelé que les mesures ainsi prises étaient le minimum minimorum juridique que les pouvoirs publics étaient tenus de respecter eu égard aux contraintes de la législation communautaire.
Le président GAERTNER a, à nouveau, invité la ministre à demander à ses homologues européens une modification de la directive du 8 juin 2011.
Marisol TOURAINE a insisté sur la nécessité, dans un contexte de crise économique, de renforcer le rôle de conseil du pharmacien en tant que professionnel de santé, spécialiste du médicament, dans le cadre d’un circuit sécurisé de distribution des médicaments. Citant l’exemple de la pilule contraceptive, elle a mis en avant le rôle de relais des messages sanitaires que le pharmacien peut jouer.
Après une brève présentation de la FSPF et de son fonctionnement, le président GAERTNER a rappelé que la Fédération avait démontré sa capacité à formuler des propositions audacieuses. Ce fut par exemple le cas à la veille des élections présidentielles, en matière de promotion des médicaments génériques. Il a ensuite rappelé les trois principes fondamentaux sur lesquels la Pharmacie d’officine repose :
– le monopole de distribution au détail des médicaments ;
– la répartition démogéographique des officines ;
– l’indivisibilité de la propriété du fonds officinal et de son exploitation.
La discussion s’est ensuite organisée autour de quatre grands axes :
1/ le rôle de la Pharmacie d’officine ;
2/ les négociations conventionnelles en cours ;
3/ les EHPAD ;
4/ les perspectives d’évolution pour la profession.
1/ Le rôle de la pharmacie d’officine
Le président GAERTNER a insisté sur le nombre croissant de fermetures d’officines (une officine tous les trois jours).
Cette tendance est la résultante de plusieurs facteurs : la désertification médicale, la création de maisons de santé pluridisciplinaires, l’économie générale dégradée sur fond, dans certains territoires, d’hyper-concurrence entre officines.
Le président GAERTNER a demandé la création d’outils fiscaux destinés à encourager les rachats d’officine aux fins de fermeture. Visiblement surprise par le nombre de fermetures d’officines, la ministre s’est dite disposée à adresser un courrier au ministre de l’Economie et des Finances pour que ces outils soient étudiés en vue de leur mise en oeuvre. Le président GAERTNER a rappelé la nécessité de définir des typologies de territoires préalablement à toute création d’une incitation fiscale de l’Etat.
En matière de sécurité du médicament, le président GAERTNER a mis en exergue le risque accru de contrefaçons qu’il convient de contrer ainsi que le développement, dans un contexte médiatique de plus en plus tendu, de la pharmacovigilance.
Revenant sur l’encadrement juridique de la vente des médicaments sur internet, la ministre a expliqué que la France, sans être isolée, se démarquait des autres pays européens. Dans le domaine des dispositifs médicaux, par exemple, la France plaide pour la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle a priori alors que la plupart des Etats membres s’expriment de préférence pour un contrôle a posteriori de la mise sur le marché de ces produits.
2/ Les négociations conventionnelles
Le président GAERTNER a procédé à un rappel du contexte conventionnel soulignant l’impact positif de l’avenant sur les ACO qui matérialise, selon lui, une évolution majeure pour la profession. La ministre s’est inquiétée de savoir dans quelle mesure l’ensemble des officines françaises pourraient potentiellement participer à l’accompagnement thérapeutique des patients sous ACO dès lors qu’il convient, à cette fin, de disposer d’un espace de confidentialité.
Le président GAERTNER lui a répondu que l’accompagnement de cette catégorie de patients représentait, selon les estimations de la profession et de l’Assurance maladie, environ 35 personnes par officine. A défaut d’un espace de confidentialité spécifique, le bureau du pharmacien est toujours disponible pour ce type d’entretien. Dans ces conditions, on peut raisonnablement considérer que 80 % des pharmacies peuvent satisfaire à cette exigence de confidentialité.
En ce qui concerne l’évolution de la rémunération des pharmaciens d’officine, le président GAERTNER a rappelé que dès 2008, la FSPF s’était engagée de façon volontariste en faveur d’un passage à une rémunération associant une part d’honoraires à la marge commerciale.
Le report des négociations conventionnelles a été très mal perçu par la profession alors même que les pharmaciens d’officine ont rempli leur part du contrat en matière de substitution de génériques.
Le président GAERTNER a ajouté qu’en 2012 et 2013 les médicaments avaient connu ou allaient connaître des baisses de prix pour un montant total de 2 milliards d’euros. Conjuguée à une diminution des volumes, cette baisse des prix conduit à une perte de marge substantielle.
La ministre a déclaré avoir confirmé à la CNAMTS les orientations qu’elle a exprimées lors de la journée de l’Ordre, début novembre. Elle s’est ouvertement interrogée sur l’origine des blocages du calendrier de négociation. Le président GAERTNER a réclamé la communication de ce calendrier avec une échéance de fin de négociation à trois mois. Il a rappelé qu’en cas d’évolution du mode de rémunération, il conviendrait de prendre en considération la situation particulière des DOM.
3/ Les EHPAD
Le président GAERTNER a expliqué que 4000 officines approvisionnaient ces établissements et supportaient toute mesure tarifaire mise en oeuvre.
Il a reconnu que les dispositions de la LFSS 2013 excluant toute perspective de forfaitisation de prise en charge des médicaments en EHPAD étaient positives. Il a toutefois nuancé cette déclaration par le fait que le risque était réel d’une montée en charge des PUI dans le cadre notamment de coopérations entre établissements.
Dans le domaine connexe de la PDA, le président GAERTNER a insisté sur la nécessité de traiter simultanément l’encadrement juridique de cette composante de l’acte de dispensation avec sa rémunération. Il a reconnu que la PDA n’avait pas vocation à être généralisée mais qu’elle était indiquée particulièrement pour les personnes dépendantes à domicile, le cas échéant sur prescription médicale. La lutte contre les effets iatrogènes des médicaments chez les personnes âgées ne peut, selon lui, donner des résultats positifs que si le médecin coordonnateur et le pharmacien
référent travaillent main dans la main.
4/ Les perspectives d’évolution pour la profession
Le président GAERTNER a souligné, dans le prolongement des propositions faites en leur temps par Monsieur MAQUART dans le rapport de l’IGAS consacré à la pharmacie d’officine, le renforcement du rôle du pharmacien qui pourrait dans un certain nombre de cas procéder à la vaccination.
Le président GAERTNER a enfin suggéré que les pharmaciens prennent part à la télémédecine, leurs officines constituant un espace de santé accessible sans rendez-vous avec, en son sein, un professionnel de santé pouvant valablement être l’interlocuteur d’un médecin à distance.
En conclusion, la ministre a déclaré aller dans le même sens que la profession. Les professionnels de santé doivent être identifiés comme tels, chacun dans sa diversité. Le modèle antérieur a vécu et doit évoluer.
En matière de politique du médicament, elle a relevé que les prix étaient plus élevés que dans un certain nombre de pays européens, si on les rapporte au service médical rendu. Il n’y a pas de raison, selon elle, de payer cher un médicament largement « amorti ». La ministre a, à plusieurs reprises au cours de cet entretien, montré un agacement à peine voilé à l’égard des prises de position de certains acteurs de la grande distribution qui revendiquent, de façon régulière, la possibilité de vendre des médicaments non remboursables dans ses supermarchés sous le contrôle d’un pharmacien, et désormais via internet.
L’ANSM a pris une décision de police sanitaire le 9 juillet 2013 visant à mettre en conformité les produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux, destinés à être utilisés sur la face externe des dents en vue de les blanchir ou de les éclaircir et contenant ou libérant du peroxyde d’hydrogène. Cela consiste à apurer le marché des produits indûment marqués CE en tant que dispositifs médicaux. La décision porte principalement sur les points suivants :