Catégorie : Social

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu le 6 avril, en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), un quatrième avenant ayant pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention collective avec celles du code du travail.

Les principaux thèmes traités par cet avenant sont :

• le droit syndical,
• le comité social et économique,
• les absences pour maladie ou accident,
• les congés pour enfant malade ou pour enfant handicapé,
• les congés pour événements familiaux,
• la santé et la sécurité au travail.

Cet avenant entrera en vigueur le 1^er juillet prochain.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF, accessible ICI.

Cotisations sociales pour 2021 ==> tableaux à télécharger

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Parmi les évolutions relatives aux cotisations sociales intervenues depuis le 1^er janvier 2021, citons notamment les mesures suivantes : 

• Obligation pour les entreprises de 20 salariés et + de transmettre leur déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via la DSN et recouvrement des contributions par l’URSSAF. Par dérogation, la déclaration relative à l’année 2020 sera réalisée au mois de mai 2021. Pour les entreprises qui s’acquittent de leur obligation d’emploi au moyen du versement d’une contribution, la contribution versée en 2021 (début juin 2021) au titre de l’année 2020 sera désormais recouvrée par l’URSSAF, et non plus directement par l’Agefiph. 
• Extension de la dématérialisation de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) aux entreprises employant au moins 10 salariés.  
• Réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC « Réduction FILLON ».
• Versement à l’OPCO-EP des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CUFPA) et CPF-CDD dues au titre de l’année 2021 : pour en savoir plus sur les dates butoirs, cliquez ICI.

A noter : 

• Recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance CUFPA (contributions formation + taxe d’apprentissage) par l’URSSAF : repoussé à 2022.
• Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF : repoussé à 2022.
• Extension de la dématérialisation de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) aux entreprises de moins de 10 salariés : 1^er janvier 2022.

A TELECHARGER ICI ==> Tableaux des principales cotisations sociales actuellement en vigueur en Pharmacie d’officine, par catégories de salariés

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF 2021-19, téléchargeable ICI .

Philippe BESSET Président de la FSPF

Valérie DE LECLUSE Présidente ———————— Brigitte FERREN Présidente Syndicat général des pharmaciens ——————- Syndicat des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône ——————————– du Vaucluse

Le 31 mars, le Président de la République a annoncé la fermeture pendant trois semaines des crèches, des écoles, des collèges et des lycées, avec la mise en place d’un dispositif d’accueil dérogatoire pour les enfants « des soignants et de quelques autres professions ». 

Le ministère des Solidarités et de la Santé nous a communiqué, ce jour, les précisions suivantes : 

Quels seront les bénéficiaires de ce dispositif d’accueil dérogatoire ? 

Il sera ouvert aux enfants : 

• des pharmaciens titulaires,
• des pharmaciens adjoints,
• des préparateurs en pharmacie. 

Contrairement au premier confinement, les préparateurs en pharmacie figurent bien cette fois-ci sur la liste des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie.

Faut-il que les deux parents de l’enfant soient dans l’impossibilité de le garder pour bénéficier de ce dispositif d’accueil ?

A ce jour, aucune instruction ministérielle n’impose une telle exigence. Toutefois, nous vous rendons attentifs aux adaptations locales qui pourraient être apportées au dispositif par les autorités compétentes au vu notamment des capacités d’accueil des établissements.

Quels seront les enfants concernés ? 

Les enfants qui pourront être accueillis dans le cadre du dispositif dérogatoire sont : 

• les enfants inscrits en crèche,
• les enfants scolarisés jusqu’à 16 ans (école maternelle, école élémentaire, collège et lycée).

Pendant combien de temps ce dispositif d’accueil dérogatoire sera-t-il mis en place ? 

Nous avons demandé au ministère des Solidarités et de la Santé que le dispositif d’accueil dérogatoire soit mis en place pendant les trois semaines de fermeture des crèches et des écoles maternelles et élémentaires, soit du mardi 6 au vendredi 23 avril inclus.

Celui-ci nous a confirmé que le dispositif d’accueil dérogatoire couvrira bien la période de trois semaines de fermeture des crèches et des écoles. Il nous a également transmis l’instruction ministérielle diffusée en avril 2020, lors du premier confinement, selon laquelle ce dispositif court pendant « la période de fermeture des établissements scolaires » et « inclut les jours de fermeture des écoles (mercredis, samedis, dimanches, vacances scolaires et jours fériés) ».

Les pharmaciens et préparateurs en pharmacie des zones B et C, dont les enfants n’étaient pas censés être en vacances sur toute la période allant du 12 au 23 avril, pourront donc faire garder leurs enfants pendant cette période.

Comment bénéficier du dispositif d’accueil dérogatoire ? 

Afin de ne pas rencontrer de difficultés pour faire admettre leurs enfants au sein des structures d’accueil dérogatoire, les pharmaciens (titulaires comme adjoints) pourront présenter leur carte de professionnel de santé (CPS) ou leur carte d’inscription à l’Ordre des pharmaciens. 

Pour les préparateurs en pharmacie, nous conseillons la production, soit d’un bulletin de salaire mentionnant le nom de l’officine qui les emploie, soit d’une attestation de leur employeur revêtue du cachet de l’officine.