« Redevance spéciale »: à l’attention des consoeurs et confrères dépendant de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Voici le courrier reçu par une de nos adhérentes. Cette adhérente nous a bien confirmé qu’elle a trouvé un prestataire efficace grâce à nos conseils syndicaux. Ce courrier précise aussi que la « Métropole » est prête à « prélever » (pour ne pas dire autre chose) les commerçants et les entreprises via la « redevance spéciale » afin de combler son déficit.

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Bonjour,
Vos informations relatives à la redevance spéciale ont bien été prises en compte

Depuis le 1 décembre 2021, vous utilisez les services d’un prestataire privé agréé pour réaliser la collecte et l’élimination de vos déchets, afin de ne pas être facturé de la Redevance Spéciale, il conviendra chaque année de justifier avant le 1er mars, de la collecte et de l’élimination de vos déchets par un prestataire privé agréé autre que le service public, en déposant le contrat ou la dernière facture de ce service.

Ce document doit préciser la période, la nature et la quantité des déchets concernés.

A défaut du justificatif avant le 1er mars de chaque année, vous serez assujetti au forfait 5 correspondant à la grille tarifaire.

Cependant, concernant la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021, vous serez facturé au forfait F3B calculé au prorata.

Cordialement,

Le service de la Redevance Spéciale et du Partenariat


A connaitre, 3 liens indispensables:

NOS CONSEILS SYNDICAUX FSPF 13

REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE DU TERRITOIRE DE MARSEILLE PROVENCE

FAQ DE LA REDEVANCE SPECIALE

DGS Urgent n°2022-04 :Vaccination contre la COVID-19 : (1) Suppression du délai de surveillance de 15 minutes post rappel pour certains publics (2) Ajustement du délai entre deux doses

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’accélération de la campagne vaccinale contre la Covid-19, vous trouverez ci-après deux informations permettant de faciliter l’organisation pratique de la vaccination.

I. Suppression du délai de surveillance de 15 minutes post rappel pour certains publics

Dans son avis du 24 décembre 2021, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) s’est positionné pour la suppression du délai de surveillance de 15 minutes pour certains publics venant de recevoir une dose de rappel. En effet, le risque que les personnes n’ayant pas fait de réaction allergique lors de leur primo-vaccination en fassent lors de leur dose de rappel est extrêmement faible. Cette nouvelle recommandation entre en vigueur à compter du 5 janvier 2022 et va permettre de fluidifier l’organisation des centres de vaccination dans le cadre de la campagne de rappels.

Par sécurité, il est toutefois nécessaire de maintenir le délai de surveillance dans les cas suivants :

1.       Lors du schéma vaccinal initial (première ou deuxième dose) ;

2.       Lors d’une nouvelle dose (c’est-à-dire lors de toute administration après la première dose) pour les personnes suivantes :

o   Les personnes primo-vaccinées avec un vaccin autre que Pfizer-BioNTech ou Moderna ;

o   Les personnes présentant un terrain allergique connu ou ayant un risque accru de faire un choc anaphylactique ;

o   Les enfants de 5 à 11 ans ;

o   Les femmes enceintes ;

o   Les personnes fragilisées par des maladies chroniques ayant des difficultés éventuelles de mobilité, elles doivent disposer d’un temps de repos post-vaccination ;

o   Les personnes présentant une anxiété à la vaccination.

A ce jour, parmi les faits marquants de pharmacovigilance de la vaccination contre la COVID-19 recensés au niveau national, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n’a pas reçu de cas concernant des effets indésirables graves dans la période de surveillance de 15 minutes post-vaccination.

En pratique, plusieurs outils peuvent être mis en place dans les centres de vaccination afin de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation, notamment la délivrance d’un « bon de couleur » destiné aux personnes devant être surveillées à l’issue de leur vaccination.

Cette modification concerne tous les lieux de vaccination (centres de vaccination, pharmacies, cabinets médicaux, d’infirmiers, de sages-femmes, SST…).

II. Ajustement du délai entre deux doses de vaccin pédiatrique

Dans le cadre de la vaccination pédiatrique, dans son avis du 4 janvier 2022, le COSV rappelle que l’intervalle de 21 jours est optimal. Il estime toutefois qu’une latitude de plus ou moins 3 jours ne compromet ni la sécurité, ni l’efficacité du vaccin.

Afin de faciliter l’organisation pratique de la vaccination pédiatrique et notamment la prise de rendez-vous, le délai pourra varier de 18 à 24 jours entre le première et la deuxième dose.

La modification est opérationnelle au niveau des quatre sites internet de prise de rendez-vous.

 Bernard CELLI                                    Pr. Jérôme SALOMON

 Responsable de la Task Force Vaccination          Directeur général de la santé


Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.
Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Vaccination en pharmacie d’officine : patients éligibles, rémunérations, téléservice Vaccin Covid

Les pharmaciens formés à la vaccination peuvent vacciner en pharmacie d’officine.

Pour la vaccination dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), les pharmaciens sont invités à vérifier auprès de l’agence régionale de santé (ARS) si d’éventuelles règles de vaccination particulières s’appliquent (vaccins, population cible).

La rémunération et la facturation

La rémunération à l’acte de l’injection comprend :

  • la délivrance de la dose ;
  • le questionnaire du patient pour vérifier son éligibilité à la vaccination ;
  • l’injection du vaccin.

Depuis le 7 décembre, la rémunération est fixée à :

  • 7,90 € pour la rémunération de la vaccination en semaine et 12,90 € les dimanches et jours fériés,
  • 10,40 € pour la rémunération de la vaccination et la réalisation du Trod sérologique en semaine et 15,40 € les dimanches et jours fériés.

Ces tarifs sont majorés de 0,30 € dans les Drom.

La rémunération s’effectue via la facturation à l’Assurance Maladie d’un code prestation « INJ » avec une prise en charge à 100 %.

Pour la facturation, le pharmacien doit :

  • renseigner le NIR du patient ;
  • se renseigner en tant que prescripteur.

Surveillance post-vaccinale des patients

Il est recommandé de placer le patient sous surveillance pendant au moins 15 minutes après la vaccination afin de détecter la survenue d’une réaction anaphylactique suivant l’administration du vaccin. Les professionnels de santé doivent disposer du matériel et des produits pharmaceutiques adaptés dont de l’adrénaline injectable.

La traçabilité de la vaccination via Vaccin Covid

Cet acte d’injection doit impérativement faire l’objet d’une traçabilité via le téléservice Vaccin Covid. Son remplissage est obligatoire pour permettre le bon déroulement et le suivi de la campagne de vaccination.

La saisie des informations relatives à l’injection et au nom du vaccin administré dans Vaccin Covid fait l’objet d’une rémunération à hauteur de 5,40 euros par injection. Cette rémunération est versée mensuellement.

Après chaque étape de la vaccination, le pharmacien imprime et remet à la personne qu’il a vaccinée :

  • la synthèse des informations relatives au vaccin administré issue de Vaccin Covid ;
  • l’attestation de vaccination certifiée.

En savoir plus sur l’attestation et la synthèse de vaccination.

En savoir plus sur la commande de doses de vaccin pour les pharmaciens.

source ameli (10/12/2021)

Salaires en officine – Relèvement du SMIC au 1er janvier 2022 et incidence sur la grille des salaires

Le SMIC étant revalorisé de 0,9 % à effet du 1er janvier 2022, vous trouverez, ci-dessous, la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date (TABLEAU 1) ainsi que les rémunérations applicables aux jeunes préparant en alternance le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie (TABLEAU 2).

L’entrée en vigueur de l’accord collectif national du 16 novembre 2021 portant revalorisation des salaires en Pharmacie d’officine ayant été renvoyée à son extension, les salaires dont le montant s’avère être supérieur au SMIC sont donc inchangés à compter du 1er janvier 2022 et restent calculés sur la base de l’accord collectif national étendu relatif aux salaires du 13 janvier 2021.

Une fois l’accord collectif national du 16 novembre 2021 étendu, nous vous communiquerons la nouvelle grille des salaires applicable, étant précisé que cette application ne sera assortie d’aucun effet rétroactif.

Pour télécharger la circulaire FSPF 2021-63, cliquez ICI
Pour télécharger le TABLEAU 1, cliquez ICI
Pour télécharger le TABLEAU 2, cliquez ICI

Revalorisation annuelle des frais d’équipement

En Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont conclu, le 16 novembre, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement. Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 80 euros à compter du 1er janvier 2022.

Le montant des frais d’équipement ne peut être proratisé en fonction du temps de travail.

Ces frais doivent être versés avant le 31 octobre de chaque année.

Pour télécharger la circulaire FSPF 2021-65, cliquez ICI.

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NDLR: L’indemnité d’équipement est due par l’employeur au salarié à partir d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’officine quel que soit la qualification professionnelle, l’emploi occupé, le temps de travail , et le type de contrat. Seuls les stagiaires qui n’ont pas la qualité de salariés ne sont pas concernés. L’intégralité de l’indemnité doit également être versée en cas d’arrêt de travail du salarié pendant l’année pour maladie, maternité, ou accident du travail, sauf s’il a été absent l’année entière. Quant aux salariés à employeurs multiples, ils doivent bénéficier de la totalité de la prime dans chacune des officines où ils travaillent.

Cette prime est redevable même si l’employeur fournit des blouses à son équipe. Par ailleurs, le salarié n’est pas tenu de fournir un justificatif à l’employeur des dépenses entreprises dans ce cadre. En revanche, si l’employer impose l’achat d’un équipement dont le prix est de plus de 70 euros, le salarié peut fournir un justificatif afin d’obtenir un remboursement de la différence entre les frais engagés et la prime. Enfin, concernant l’entretien de la tenue de travail (fournie par l’employeur ou acheté par le salarié), les employeurs doivent, s’ils imposent le port d’une tenue de travail particulière (blouse ou autre), en assumer le coût financier.

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