LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

La campagne de vaccination 2021-2022 contre la grippe saisonnière se déroulera dans l’hémisphère Nord[1] du 26 octobre 2021 au 31 janvier 2022.

• La vaccination contre la grippe est possible en EHPAD et en établissements de santé depuis le 18 octobre dernier. Si vous approvisionnez des EHPAD sans PUI et que vous disposez du stock nécessaire, vous êtes invités à livrer dès à présent les vaccins antigrippaux aux EHPAD qui en feraient la demande.

• Dès le 22 octobre, vous pourrez éditer les bons de vaccination, délivrer et administrer les vaccins antigrippaux aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales.

1. Priorisation de la vaccination antigrippale

Le DGS-Urgent n° 2021-110, qui sera suivi d’un courrier du ministre des Solidarités et de la Santé, précise que la vaccination antigrippale est réservée aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales durant le premier mois de la campagne, soit du 22 octobre au 22 novembre 2021.

Cette consigne pourra être adaptée au vu de la dynamique de la campagne.

Si le DGS-Urgent ne donne aucune précision sur la possibilité ou non de délivrer des vaccins antigrippaux aux personnes non prioritaires durant la période du 22 octobre au 22 novembre, nous vous recommandons, dans l’esprit de la priorisation demandée par le ministère de la Santé, de réserver jusqu’au 22 novembre la délivrance de ces vaccins aux seules personnes ciblées par les recommandations vaccinales.

• Qui peut vacciner dans l’officine ?

A ce stade, seuls les pharmaciens titulaires et adjoints formés, et dont l’activité de vaccination a été déclarée auprès de l’ARS, peuvent vacciner contre la grippe les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure, qui doivent être orientées vers leur médecin. Il est prévu que les pharmaciens d’officine puissent également vacciner les autres personnes, non prioritaires (sous réserve de la publication des textes réglementaires).

La Haute Autorité de santé a été saisie pour avis sur l’évolution des compétences des préparateurs en pharmacie, afin qu’ils puissent également, sous la responsabilité du pharmacien, vacciner contre la grippe en officine (sous réserve de la publication des textes réglementaires). Le ministère a indiqué à la FSPF que les préparateurs pourraient, au moins durant cette campagne se déroulant durant un contexte de pandémie, vacciner contre la grippe. Les modalités pratiques restent à définir.

• Patients concernés

Les populations ciblées par les recommandations vaccinales, dans le cadre de la campagne 2021-2022 sont les suivantes :

• les personnes âgées de 65 ans et plus ;

• les femmes enceintes, quel que soit le trimestre de la grossesse ;

• les personnes, y compris les enfants à partir de l’âge de 6 mois, atteintes des pathologiesvisées par les recommandations vaccinales du ministère de la santé[2] ;

• les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2 , sans pathologie associée ou atteintes d’une pathologie autre que celles citées ci-dessus ;

• les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d’hébergement, quel que soit leur âge ;

• l’entourage familial des nourrissons âgés de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho-dysplasie, et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d’une affection de longue durée ainsi que l’entourage des personnes immunodéprimées ;

• les professionnels de santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque de grippe sévère (médecins généralistes, gynécologues, cardiologues, néphrologues, pneumologues, rhumatologues, endocrinologues, gériatres, pédiatres, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens titulaires d’officine, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, orthophonistes). Attention, si les autres professionnels de santé, et notamment les salariés des officines, sont incités à se faire vacciner, ils ne bénéficient d’aucune prise en charge par l’assurance maladie. La vaccination des collaborateurs salariés doit être organisée par leur employeur[3] ;

• les professionnels salariés de l’aide à domicile employés par une personne à risque de forme grave de grippe, sur présentation du courrier d’invitation à se faire vacciner communiqué par l’ACOSS (voir mémo de l’Assurance maladie) ;

• le personnel navigant des bateaux de croisière et des avions, et le personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs (guides) sont éligibles à la vaccination antigrippale, sans prise en charge par l’assurance maladie.

Après le mois de priorisation, les autres catégories de populations pourront se voir délivrer des vaccins contre la grippe et se faire vacciner.

A noter : Avoir eu le Covid-19 n’est pas une contre-indication à la vaccination antigrippale. Au contraire, pour les personnes ayant eu une forme sévère avec des séquelles graves (insuffisance respiratoire sévère), la vaccination contre la grippe est recommandée. En revanche, si au moment de la vaccination, la personne présente des symptômes ou de la fièvre, la vaccination doit être reportée.

De même, les patients identifiés comme contacts possibles d’un cas Covid doivent reporter leur vaccination à l’issue de la période d’isolement recommandée (en l’absence d’apparition de symptômes).

• Vaccins disponibles

Pour cette campagne 2021-2022, les vaccins pris en charge sont les suivants :

Nom commercial	Type de vaccin	Population visée
EFLUELDA	Quadrivalent	65 ans et plus
VAXIGRIPTETRA	Tétravalent	Toutes
INFLUVAC TETRA	Tétravalent	3 ans et plus

Cette année, il n’y a pas de stock Etat, mais l’Etat a sécurisé des doses supplémentaires, qui pourront être commandées directement par les pharmaciens d’officine selon le circuit habituel. La facturation et les reprises des doses non utilisées restent définies contractuellement entre le pharmacien et le fabricant.

• Facturation

Au prix du produit s’ajoute la prise en charge de l’honoraire de vaccination lorsque vous réalisez l’injection du vaccin.

• Si le patient vous présente un bon de prise en charge

Pour consulter un modèle de bon de prise en charge, cliquez ici.

Une fois la dispensation du vaccin réalisée :

1. Remplissez la partie haute du bon de prise en charge.

• Si vous ne réalisez pas l’injection le même jour, scannez le bon rempli pour transmission à la CPAM.

• Facturez le vaccin avec une prise en charge du régime obligatoire à hauteur de 100 % : code EXO 7 (« PREV » ou « DPREV » selon les logiciels métiers).

Une fois l’injection du vaccin réalisée :

/ !\ le patient qui se rend à l’officine avec un vaccin délivré par une autre pharmacie doit impérativement présenter son bon de prise en charge dont la partie haute a été renseignée par le pharmacien ayant dispensé le vaccin.

• Scannez le bon rempli pour transmission à la CPAM.
• Facturez un honoraire d’un montant de :

– 6,30 € en métropole ;

– 6,60 € dans les départements et régions d’outre-mer.

Cet honoraire sera pris en charge à hauteur de 70 % pour le régime obligatoire et 30 % pour le régime complémentaire : code de facturation « VGP ».

La prise en charge du ticket modérateur est obligatoire pour les contrats dits « responsables et solidaires » d’assurance complémentaire santé (environ 95 % des contrats).

Selon l’assurance maladie, cet honoraire est exonéré de TVA.

A noter : L’injection du vaccin est prise en charge à 100 % pour les patients bénéficiant d’une affection de longue durée (ALD) pour laquelle le vaccin est recommandé, ou au titre de l’assurance maternité.

Si l’injection est réalisée le jour de la délivrance du vaccin : la facturation du produit et de l’acte se fait simultanément.

Si l’injection est réalisée à distance de la délivrance du vaccin : la facturation de l’acte est différée.

Dans tous les cas, remettez le bon de prise en charge au patient après l’avoir scanné afin qu’il le conserve dans son dossier médical.

• Si le patient ne vous présente pas de bon de prise en charge

• Dans le cas où le patient majeur est éligible au remboursement[4] mais qu’il a égaré son bon ou ne l’a jamais reçu, vous pouvez imprimer un bon vierge à partir de votre espace Ameli pro.

Vous facturez ensuite le vaccin avec une prise en charge du régime obligatoire à hauteur de 100 % : code EXO 7 (« PREV » ou « DPREV » selon les logiciels).

Vous pouvez effectuer l’acte vaccinal avec une prise en charge à hauteur de 70 % par le régime obligatoire et 30 % par le régime complémentaire : code de facturation « VGP ».

• Dans le cas où le patient n’est pas éligible au remboursement, vous pouvez délivrer le vaccin mais il ne sera pas pris en charge par l’assurance maladie.

Attention ! La vaccination est possible en officine mais le vaccin et l’injection ne sont pas remboursés par l’assurance maladie pour : les professionnels de santé salariés ;les professionnels en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe grave ;les personnels navigants des bateaux de croisières et des avions ;les personnels de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs.

• Documents à remettre aux patients

A l’issue de l’injection, vous devez inscrire dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination du patient vos noms et prénom, la dénomination du vaccin administré, la date d’administration et le numéro de lot du vaccin.

Dans le cas où votre patient ne vous présente pas son carnet de santé ou de vaccination, vous lui délivrez une attestation de vaccination.

Pour télécharger un modèle d’attestation, cliquez ici.

Enfin, n’oubliez pas de remettre au patient l’original du bon de prise en charge après l’avoir scanné.

• Co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19

Vous pouvez réaliser concomitamment les vaccins contre la grippe et la Covid-19, en deux points d’injection différents (un vaccin dans chaque bras). Si les deux vaccinations ne sont pas réalisées en même temps, la Haute Autorité de santé précise qu’il n’y a pas de délai à respecter entre les deux vaccinations.

En centre de vaccination, la co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19 n’est possible que dans les cas où une personne se présenterait spontanément le jour du rendez-vous avec son vaccin contre la grippe. Seuls les professionnels de santé habilités à pratiquer la vaccination contre la grippe pourront réaliser l’injection.

LA CNAM indique que les deux vaccinations doivent être facturées de manière distincte.

A compter du 22 octobre, il sera possible dans Vaccin Covid de sélectionner le motif « Rappel concomitant à vaccination grippe ». Afin de suivre les co-administrations des deux vaccins, il est important de sélectionner ce motif de rappel lorsque les deux injections sont administrées en même temps.

• Elimination des seringues usagées

Des discussions sont actuellement en cours entre le ministère de la Santé, les représentants des pharmaciens et l’éco-organisme DASTRI pour la campagne à venir. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés. En attendant, nous vous recommandons d’isoler les DASRI issus de votre activité de vaccination contre la grippe dans des containers dédiés.

Veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de nos sentiments confraternels les meilleurs.

        Fabrice CAMAIONI                                                                                               Valérian PONSINET

Président de la Commission                                                                             Président de la Commission

       Métier Pharmacien                                                                                            Convention et Systèmes d’information

P.J. :

• mémo sur la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière diffusé par l’assurance maladie.

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[1] France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique.

[2] Recommandations vaccinales du ministère de la santé pour la campagne 2021-2022 (pages 15 et 14)

[3] Dans le cadre du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine, la vaccination antigrippale des salariés de l’officine donne lieu à une prise en charge forfaitaire par l’APGIS incluant le prix d’achat du vaccin et l’honoraire de vaccination. Dès que le formulaire de prise en charge sera disponible, la FSPF le diffusera.

[4] C’est le cas notamment des femmes enceintes, des personnes obèses ayant un IMC supérieur ou égal à 40, de l’entourage familial des nourrissons à risque de grippe grave et des personnes immuno-déprimées ainsi que les aides à domicile des particuliers employeurs éligibles à la vaccination et bénéficiaires d’exonérations.

Des confrères nous ont informé sur la production de factures incomplètes et quelquefois loufoques de la part des « nouveaux acteurs » spécialisés dans les tests antigéniques. Une facture entre professionnels doit respecter certaines règles.

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut rejeter les pièces non conformes de vos fournisseurs.

Mentions	Commentaires
Date de l’émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :- Janvier : facture n°2018-01-025- Février : facture n°2018-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur	– Nom (ou dénomination sociale)- Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	– Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)- Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)- Adresse du siège social (et nom de l’établissement)- Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	– Nature, marque, référence des produits- Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondant	Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement	– Date à laquelle le règlement doit intervenir- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé- En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard	Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
• Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À ces mentions obligatoires, s’ajoutent des mentions particulières dans certains cas.

Mentions particulières	Dans quel cas ?
« Membre d’une association agréée: Une association agréée dispose d’un numéro d’agrément qui est différent de ses numéros d’immatriculation. L’agrément lui permet notamment d’employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d’augmenter sa capacité juridique., le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »	Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
« Autoliquidation »Indiquer clairement qu’il s’agit d’un «  montant hors taxe »	Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
Assurance souscrite au titre de l’activitéCoordonnées de l’assureur ou du garantCouverture géographique du contrat ou de la garantie	Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)
Eco-participation DEEE	Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.
Rémunération pour copie privée (RCP)	Acquisition d’un support d’enregistrement
« Autofacturation »	Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Objet : Déremboursements tests

Mesdames, Messieurs les Pharmaciens,

Le déremboursement des tests qui a pris effet au 15 octobre dernier est venu modifier l’offre de dépistage présente sur le territoire.  

L’arrêté du 1^er juin 2021 modifié pose en effet le principe d’une non prise en charge par l’Assurance Maladie des tests réalisés (TAG ou RT-PCR).

Toutefois, l’article 24 de l’arrêté pose plusieurs exception au déremboursement, dont vous trouverez ci-après les différents cas de figure :

1)    Remboursement sans prescription médicale, pour les personnes :

·      Présentant un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou une contre-indication à la vaccination ;

·      Mineures ;

·      Identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie ;

·      Positives à un test antigénique de moins de 48h ;

·      Faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par ARS, Préfecture ou EN ; 

·      Se déplaçant entre la métropole et les DOM-TOM ;

·      Provenant des pays oranges et rouges, et faisant l’objet d’un dépistage à J7 ou J10 après mise en quarantaine (J0 : prise en charge du test par le Ministère de l’Intérieur)

L’absence de prescription médicale ne peut donc, et ne doit pas, engendrer un refus automatique de réalisation du test par le pharmacien.

2)    Remboursement sur prescription médicale :

·      En cas de symptômes évocateurs au Covid-19 (test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription)

·      En cas de soins programmés pour lesquels un test est à réaliser dans les 72h précédant la date de l’intervention (date devant être mentionnée sur la prescription, qui est par ailleurs renouvelable) ;

·      A titre exceptionnel, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou avec lesquels elles sont en contact fréquent, sur prescription médicale de la sage-femme.

Concernant l’offre de dépistage proposée au sein des barnums de tests antigéniques, deux situations peuvent se présenter, selon l’article 28 de l’arrêté suscité :

1)    Les barnums de dépistage individuel dans les lieux habituels d’exercice

Le dépistage est organisé par l’un des six professionnels de santé habilités et aucune déclaration préalable n’est à réaliser. Dans ce cadre-là, les modalités de remboursement s’effectuent selon l’article 24 susvisé de l’arrêté du 1^er juin 2021 modifié.

2)    Les barnums de dépistage mis en place pour accéder aux évènements ou lieux soumis au passe-sanitaire

Dans cette hypothèse, le dépistage est organisé par le représentant légal du lieu ou l’organisateur de l’évènement, qui devra contractualiser avec l’un des six professionnels de santé habilités à réaliser des dépistages. La déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département et du DGARS est à réaliser par l’organisateur sur le site dédié. L’approvisionnement en TAG se fait à la charge du PS ou du représentant légal / organisateur, qu’il s’agisse d’une personne privée ou publique (ex : une Mairie qui souhaite organiser une manifestation dont les modalités nécessitent un passe-sanitaire pour y accéder).

Pour ces barnums, les modalités de remboursement sont les suivantes : aucune prise en charge Assurance Maladie des tests réalisés, même pour les personnes pouvant se prévaloir de l’une des exceptions prévues à l’art. 24 de l’arrêté du 1^er juin 2021 modifié.

Par conséquent, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que les barnums hors du lieu d’exercice habituel et n’étant pas mis en place dans le cadre de l’accès à un lieu soumis au passe-sanitaire, sont hors de tout cadre légal et ne doivent donc plus être présents sur le territoire.

Enfin, l’article 28 prévoit également des campagnes de dépistage collectif au sein de population ciblées, de clusters ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique (pour exemple : interventions des médiateurs de lutte anti-Covid) lors desquelles 100% des tests réalisés seront pris en charge par l’Assurance Maladie.

Pour rappel, vous trouverez ci-joint le DGS n° 2021_107 du 14/10 relatif à la modification de la prise de la charge des tests ainsi qu’un récapitulatif des facturations pouvant être réalisées en officine.

Nous vous remercions de bien vouloir assurer la diffusion de ce message à l’ensemble de vos adhérents et restons à votre disposition si besoin,

Bien cordialement, 

Capucine Andolfo  Département Pharmacie et Biologie Tel. direct : 04.13.55.80.80 Tel. secrétariat : 04.13.55.80.82 l ARS Paca, une agence, une région, pour une meilleure santé www.paca.ars.sante.fr