LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 316 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

Pass sanitaire – saisie des coordonnées patients et des résultats dans SI-DEP

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, le pass sanitaire est déployé sur le territoire national depuis le 9 juin. Il est obligatoire pour accéder à des événements de plus de 1 000 personnes et lors de voyages entre certaines destinations afin de minimiser les risques de circulation du virus.

Le pass sanitaire comprend trois types de preuves, dont un certificat de test négatif (RT-PCR et TAg) de moins de 48h (72h pour les voyages) comprenant un 2D-DOC d’authentification (cf. image ci-dessous). Nous souhaitons attirer votre attention sur les besoins croissants en certificats de test négatif que va engendrer le déploiement du pass sanitaire.

De nombreux festivals et rassemblements de plus de 1 000 personnes (GP de F1 Le Castellet) sont prévus partout en France, sans compter les départs en vacances, notamment à l’étranger, en Corse ou vers les Outre-mer.

Pour une parfaite fluidité des contrôles aussi bien aux frontières qu’à l’entrée d’évènements nécessitant le pass sanitaire, les utilisateurs doivent pouvoir présenter leur certificat de test comprenant le 2D-DOC. En outre, les comptes-rendus biologiques de laboratoire ne sont plus acceptés pour ces usages depuis le 2 juin, conformément à la Loi en vigueur depuis lors.

Pour le bon fonctionnement du pass sanitaire, la saisie complète des informations patients doit donc être réalisée immédiatement dans SI-DEP dès lors que les résultats du test sont disponibles. Ceci afin qu’elles puissent accéder sans délai à leur certificat de test dès que le résultat du test est disponible.

Nous vous remercions pour votre précieuse collaboration.

Message ARS PACA: Circuit du Castellet pour le grand prix de Formule 1

Mesdames et Messieurs les pharmaciens,

Depuis le 9 juin 2021, pour assister à des événements réunissant plus de 1 000 personnes, est demandée l’une des trois preuves suivantes constituant le pass sanitaire :

vaccination (schéma complet) ;
test négatif de moins de 48h : présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve d’un test négatif ;
test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19.

Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP.

Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application sera à la main du patient. Il peut importer sa preuve :

à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé à gauche sur le document ;
en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d’importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.
Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l’entrée sur le site de l’évènement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).

Suite à des difficultés d’accès au circuit du Castellet pour le grand prix de Formule 1, Nous insistons donc sur l’importance de réaliser la saisie du résultat du test antigénique dans SIDEP si possible immédiatement après la réalisation du test pour que les patients puissent avoir une preuve de pass sanitaire. Merci par avance pour la diffusion à vos adhérents de ces informations.

Cordialement.

Laurent Peillard

| Responsable du Département pharmacie et biologie

Pharmacien inspecteur de santé publique

Direction de l’organisation des soins

Tel. direct : 04.13.55.80.82

Mobile : 07.60.95.63.05

Les CPAMs communiquent:

Madame, Monsieur,

À partir du 1er juillet 2021, il ne sera plus possible de créer de nouveaux DMP quel que soit le canal (cabinet, officine, caisse d’assurance maladie, site dmp.fr…).

Cette interruption des créations de DMP est nécessaire pour préparer l’arrivée du nouveau service Mon espace santé qui permettra à chacun d’être acteur de sa santé au quotidien.
Mon espace santé est un espace numérique individuel et sécurisé permettant de stocker et partager les documents et données de santé en toute confidentialité.
À partir du mois de juillet 2021 la phase pilote du service Mon espace santé débutera progressivement, elle concernera 3 départements : la Loire-Atlantique, la Haute-Garonne et la Somme, soit près de 4 millions d’usagers du régime général, de la MSA et de la MGEN.

Pour les usagers de ces territoires, le service Mon espace santé sera automatiquement ouvert, sauf en cas d’opposition de leur part.
Ils pourront alors accéder à leur DMP ainsi qu’à une messagerie sécurisée permettant des échanges, à l’initiative des professionnels de santé, en toute confidentialité.
Pour les usagers possédant déjà un DMP avant le 1er juillet 2021, les données contenues dans celui-ci seront automatiquement intégrées dans Mon espace santé.

Ce service sera ensuite généralisé en janvier 2022 à toutes les personnes affiliées à un régime d’assurance maladie français. Il sera alors enrichi de deux nouvelles fonctionnalités : un agenda de santé et un catalogue d’applications référencées par l’État.

Cette évolution du mode de création des DMP met fin à la rémunération prévue à l’article 32 de la convention nationale des pharmaciens d’officine valorisant l’ouverture des DMP.

S’il n’est plus possible de créer des DMP à partir du 1er juillet 2021, la consultation et l’alimentation des DMP par les patients et les professionnels de santé restent bien évidemment possibles via les canaux habituels (dmp.fr et logiciels métier).

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Baux commerciaux et loi Pinel

Répartition des charges

Pour les baux signés ou renouvelés après le 5 novembre 2014 :

La répartition des charges n’est plus négociable pour les contrats à venir, depuis l’application de la loi Pinel. Dorénavant, existe une répartition légale des charges/taxes/redevances entre le locataire (travaux d’entretien, charges d’entretien/ascenceur, ménage, taxe foncière et d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) et le propriétaire (grosses réparations touchant au bâti, travaux de mise aux normes, honoraires de gestion de l’immeuble, assurance de l’immeuble, impôt/CET, etc.) à laquelle les parties ne peuvent pas déroger (règle d’ordre public).

A noter : un inventaire précis listant les charges est obligatoirement annexé au contrat.
Pour les baux signés ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 :La répartition des charges est libre. Le contrat de bail fait loi entre les parties. Il précise leur nature, leur montant (réel ou forfaitaire) et leur répartition entre locataire et bailleur. Le montant réel évite les régularisations litigieuses.
Dans le cas où le locataire règle des charges revenant normalement au bailleur (exemple : impôt foncier), en principe le preneur doit bénéficier en contrepartie d’un loyer plus bas.

Révision du loyer en cours de bail

Principe : la révision peut être demandée tous les 3 ans, en fonction de l’indice national du coût de la construction publiée par l’Insee (indice exclu à compter du 19/06/2014 pour les baux signés après cette date), de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), sauf clause d’échelle mobile. Le délai de 3 ans ne peut pas être réduit par les parties.

La loi Pinel prévoit que le preneur et le bailleur ne peuvent plus choisir la date d’entrée en vigueur de la révision du loyer ; celle-ci prend effet à compter du jour de la demande de révision du loyer.
Aucune clause ne peut interdire la révision triennale, mais il est pourtant admis de prévoir un loyer fixé forfaitairement et de manière irrévocable pendant toute la durée du bail (donc sans révision).

Vaccination anti-Covid : élargissement de la population cible

Vous pouvez désormais vacciner toutes les personnes âgées de 18 ans et plus à l’officine.

Par ailleurs, dans son avis du 3 juin dernier, la HAS recommande de vacciner très rapidement les adolescents qui présentent une comorbidité ou qui se trouvent dans l’entourage de personnes immunodéprimées, puis de vacciner les adolescents en bonne santé dès lors que la vaccination de la population adulte sera suffisamment avancée. Les pouvoirs publics ont évoqué la date du 15 juin pour l’ouverture de la vaccination aux adolescents, pour l’instant avec le vaccin Pfizer (le seul à disposer d’une AMM pour les plus de 12 ans), dans les centres de vaccination.

Pour en savoir plus sur les vaccins à utiliser et sur leurs conditions d’administration et de conservation, la FSPF a élaboré 4 fiches d’information sur les vaccins anti-Covid, à télécharger.

A noter : ces fiches sont susceptibles d’évolution, s’agissant notamment du délai à respecter entre l’administration des doses. Le ministre de la Santé a en effet annoncé dans la presse qu’il serait possible de décaler de deux semaines la deuxième injection.

Enfin, la HAS préconise la réalisation d’un TROD sur prélèvement sanguin sérologique en parallèle de la 1^ère dose de vaccin pour identifier les personnes qui ont déjà contracté la Covid-19. Elle précise qu’avant de généraliser cette démarche, il est essentiel de vérifier en conditions réelles de mise en œuvre que ce dépistage ne perturbe pas l’organisation de la vaccination actuelle. Nous vous tiendrons informés des décisions qui seront prises sur ce point par les pouvoirs publics.

Téléservice Vaccin-Covid

A partir du 1^er juillet prochain, la rémunération du renseignement du téléservice Vaccin Covid (5,40 € par vaccination déclarée) sera plafonnée à 270 € par jour, dans la limite de 3 000 € par mois, que les vaccinations soient réalisées à l’officine ou en centres de vaccination. Les saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu avant cette date ne sont pas concernées par ce plafonnement.

Par ailleurs, vous avez été nombreux à nous avoir alertés sur des situations de non-paiement des 5,40 € pour les saisies réalisées dans le téléservice Vaccin Covid par les pharmaciens adjoints.

La FSPF a immédiatement saisi la CNAM, qui a identifié le problème et travaille actuellement à une solution de rattrapage des paiements. Pour l’avenir, afin d’éviter cette situation, nous invitons les pharmaciens adjoints à utiliser la carte e-CPS du titulaire.

Dans ces conditions, le plafonnement de la rémunération du téléservice Vaccin Covid serait préjudiciable aux pharmaciens d’officine tenus d’utiliser une seule et même CPS pour déclarer les vaccinations réalisées par plusieurs effecteurs. C’est pourquoi la FSPF a alerté la CNAM sur la nécessité d’augmenter ce plafond, dans l’attente de la solution permettant aux adjoints de renseigner le téléservice avec leur propre carte e-CPS.