EDF organise, sous la responsabilité des pouvoirs publics, une distribution préventive de comprimés d’iode en faveur des populations résidant ou présentes dans le périmètre des Plans Particuliers d’Intervention (PPI) situés dans un rayon de 10 à 20 kilomètres autour des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) d’EDF susceptibles de rejeter, en cas d’accident, des iodes radioactifs.
Ce sont les pharmaciens d’officine qui distribuent ces médicaments aux populations concernées. Les 19 sites de production d’électricité sont : Belleville, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Cruas, Dampierre, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent et Tricastin.
Si vous faites parties des 640 officines concernées par cette opération, nous vous invitons à télécharger en cliquant ici la procédure à suivre.
L’intervention des pharmaciens d’officine est rémunérée par EDF qui vient de nous informer des modalités de facturation pour cette année. La première date butoir est au 10 novembre !
La situation sanitaire de notre pays a nécessité la mise en œuvre rapide du confinement, annoncé par le Président de la République mercredi soir. Les conditions de sa mise en œuvre ont été précisées par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. L’article 4 de ce décret précise que les déplacement de personnes hors du lieu de résidence sont interdits, à l’exception d’une liste de motifs. Les déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments font partie de cette liste. La mobilisation de l’ensemble des professionnels de ville dans la prise en charge de la population pendant ce pic épidémique est un enjeu majeur auquel nous vous savons attachés et attentifs.
Les conditions dans lesquelles démarrent ce confinement ne sont pas identiques à celle de mars. D’un côté nous avons appris beaucoup par rapport à la connaissance de ce virus et nous sommes mieux équipés. Nous avons tous partagé la nécessité de maintenir l’ensemble des soins le plus longtemps possible. De l’autre, la circulation virale est nettement plus importante dans notre région, et au-delà, toutes les régions de France et les pays européens sont également touchés. Cette situation génère des tensions sur la disponibilité des professionnels de santé dont nous avons entièrement conscience. Nous reprendrons assez vite un temps d’échange ensemble pour préciser les conditions de sa bonne réalisation en cette période de nouveau confinement.
1/ La situation épidémiologique régionaleLa situation sanitaire régionale s’est dégradée très rapidement depuis 15 jours. A ce jour, notre région connaît une situation parmi les plus préoccupantes de France.Au point de vue régional, l’analyse des indicateurs épidémiologiques de la semaine dernière (semaine 43) a montré une nette dégradation de tous les indicateurs habituellement suivis, et ce sur l’ensemble des départements, malgré des disparités territoriales. – Le taux de positivité s’élevait à 18,3%, alors même que le nombre de tests réalisés était reparti largement à la hausse, avec plus de 113 000 tests réalisés en semaine 43- Le taux d’incidence régional était de 410/100 000, allant de 239 dans les Alpes maritimes à 516 dans les Bouches du Rhône- Le nombre de clusters est toujours très soutenu, en particulier dans les EHPAD et dans les milieux professionnels- L’activité dédiée à des prises en charge COVID par SOS médecins et par les services d’urgence est en augmentation nette depuis 15 jours. La situation hospitalière reste particulièrement préoccupante : le nombre d’hospitalisation pour COVID est en très nette augmentation. Le 30 octobre, 1 405 hospitalisation (+50 par rapport à la veille) étaient enregistrées pour un motif COVID, dont 350 en réanimation (+25 par rapport à la veille) L’ARS publie dorénavant toutes ces informations de façon quotidienne sur son site internet ( https://www.paca.ars.sante.fr/nos-points-de-situation-covid-19 ) ainsi que sur les réseaux sociaux. Nous vous invitons à les suivre, et à les partager avec les professionnels de santé de notre région.
2/ Identification de sujets d’attention
D’ores et déjà, il nous semble nécessaire de partager avec vous quelques actions et préoccupations remontant des territoires, sur les différents axes de la stratégie de réponse à la crise sanitaire.
· Pour le dépistage, l’identification des cas positifs et de leurs contact et pour la bonne réalisation de l’isolement La mobilisation majeure des laboratoires de biologie pour la réalisation des tests RT PCR se poursuit. Elle pourra progressivement être renforcée par le déploiement des tests antigéniques en ville. L’arrêté du 26 octobre en prévoit les conditions de réalisation et de facturation pour les médecins, infirmiers et pharmaciens. Notre groupe de travail régional se réunit à ce sujet pour la 2è fois mardi après midi prochain.
L’assurance maladie et l’ARS poursuivent leur activité de contact des personnes positives et de leurs contacts avec un volume extrêmement important de personnes contactées 7J/7.Parmi les points à améliorer, nous identifions des incompréhensions dans les conduites à tenir sur les arrêts de travail, tant pour les employés, les employeurs, et également pour les médecins perscripteurs. Nous prévoyons une information à destination des médecins sur ce sujet la semaine prochaine.
· La mobilisation des professionnels de santé de ville pour l’ensemble des soins à réaliser en proximité reste essentielle, pour les soins COVID et hors COVID, y compris pour les patients sans médecin traitant et en période de permanence des soins ambulatoires. Les conditions de la réalisation de ces soins dans le contexte de circulation virale très intense ont déjà été largement partagées, ont permis des évolutions et des adaptations (dérogations tarifaires, téléconsultations, organisation des cabinets,…) , et nous resteront attentifs à toutes les difficultés qui remonteront des territoires. Nous avons partagé la vigilance à maintenir pour le suivi à domicile des personnes fragiles, et le soutien des plateformes territoriales d’appui restera maintenu pour cette 2è vague.
· Les établissements de santé sont dans une situation très préoccupante. Ils organisent la montée en capacité de lits pour les patients COVID, en réanimation comme pour les prises en charge moins critique.Les besoins de soutien relèvent de renforts en professionnels de santé décidant de rejoindre les équipes hospitalières, nécessaires pour permettre ces nouvelles capacités. Le soutien trouvera aussi la forme d’une meilleure articulation entre la ville et l’hôpital pour anticiper ou éviter les hospitalisations, lorsqu’un maintien à domicile est médicalement possible, et pour organiser les sorties des patients qui peuvent rejoindre leurs domiciles, avec les présences soignantes nécessaires.
· Les établissements médico-sociaux, et en particuliers les EHPAD, connaissent ces dernières semaines une circulation virale active, qui touche également les professionnels de ces structures.Des renforts sont nécessaires pour soutenir la médicalisation de ces structures dans cette période de circulation virale active. Certains établissements connaissent déjà des situations critiques. Le maintien de tous les soins pour les personnes résidentes reste également un objectif partagé avec vous. La plateforme de renforts en ressources humaines, active depuis cet été reste opérationnelle pour les professionnels qui faire part de leur disponibilité : https://www.paca.ars.sante.fr/une-plateforme-de-renfort-en-personnel
3/ Le soutien au fonctionnement des CPTS
Cette semaine, l’ARS a validé un soutien financier exceptionnel au fonctionnement des CPTS en cette période de crise sanitaire, pour qu’elles déploient des actions et des organisations avec l’ensemble des acteurs de santé de leur territoire, afin de : déterminer les filières COVID, fédérer et travailler en coopération avec l’ensemble des acteurs du territoire, mettre en œuvre des protocoles d’articulation ville-hôpital- médico-social, par un travail partenarial rapproché, communiquer sur les organisations mises en place et être en lien avec les institutions, notamment les délégations départementales de l’ARS et les caisses primaires d’assurance maladie.
4/ La poursuite des outils de veille
Enfin, au-delà des points quotidien publié par l’ARS en partenariat avec santé Publique France, sachez que l’observatoire régional de la santé, en étroit partenariat avec l’Assurance Maladie et l’ARS, a élargi le périmètre de son analyse hebdomadaire de l’activité de certaines professions de santé en ville. Vous trouverez les mises à jour régulières à cette adresse : http://www.orspaca.org/covid19/tableaux-bord-covid19 La reprise de nos échanges de façon un peu plus fréquente doit permettre la mise en œuvre d’actions concrètes adaptées à la réalité de nos territoires. Certaines thématiques sont déjà lancées, d’autres pourront émergées. Veuillez recevoir l’expression de mes respectueuses salutations
Marion Chabert Directrice Direction des soins de proximité Tél : 04 13 55 85 02 Tél. mobile : 06 76 28 51 98 www.paca.ars.sante.fr
Nous voilà repartis pour au moins 4 semaines de confinement. Et comme pour le premier, des mesures exceptionnelles seront prochainement mises en place.
Concernant la téléconsultation par téléphone, nous travaillons avec les syndicats de médecins à l’élaboration d’un système le plus efficient possible.
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NDLR: Nous avons mis en caractères gras ce qui intéresse plus particulièrement l’exercice officinal:
Le ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2020/672/F ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 441-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ; Vu l’arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) ; Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ; Vu l’arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ; Vu les avis de la Haute Autorité de santé relatifs à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé, en date des 24 septembre et 8 octobre 2020 ; Vu l’avis de la Haute Autorité de santé relatif à l’utilisation de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en contexte ambulatoire, en date du 8 octobre 2020 ; Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la distribution gratuite de masques de protection pour certains publics prioritaires et notamment les accueillants familiaux et les salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ; qu’en outre, il convient de préciser que l’achat et la délivrance des masques de protection par les pharmacies d’officine sont remboursés et rémunérés par les différents organismes d’assurance maladie ; Considérant que le déploiement de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, nécessite la réalisation de ces examens par les médecins, les infirmiers et les pharmaciens et qu’il convient, en conséquence, de prévoir les conditions de facturation et de prise en charge de leurs actes par l’assurance maladie, notamment dans l’attente des dispositions législatives nécessaires pour permettre l’enregistrement de l’ensemble de ces tests dans le traitement SI-DEP ; Considérant que l’évolution de l’épidémie nécessite d’amplifier la capacité de test sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de tests dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ; Considérant que les masques de protection du stock national encore détenus par les officines et les grossistes répartiteurs doivent pouvoir être distribués à certains professionnels et publics prioritaires, Arrête :
Article 1 L’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles et les salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie. » ; b) Au II, les mots : « la Caisse nationale de » sont supprimés ; 2° Le tableau 1 de l’annexe à l’article 3 est complété par l’annexe du présent arrêté ; 3° L’article 18 est ainsi modifié : a) Le VI devient un VIII ; b) Il est rétabli un VI et inséré un VII ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement et l’analyse réalisés dans le cadre d’un examen de détection des antigènes du SARS-CoV-2 par un dispositif médical de diagnostic in vitro mis à disposition dans les conditions prévues au VII du présent article, sont valorisés forfaitairement comme suit : « 1° Pour les infirmiers diplômés d’Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : AMI 8,3 pour un examen sur le lieu d’exercice, AMI 9,5 pour un examen réalisé à domicile et AMI 6,1 pour un examen réalisé dans le cadre d’un dépistage collectif défini, au sens du présent article, comme la réalisation de trois tests au minimum. Ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d’un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient ; « 2° Pour les pharmaciens libéraux : 26 euros ou, par dérogation, 16,20 euros si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés d’un coefficient 1,05 pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 de l’annexe à l’article 3 ; « 3° Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé, dans le cadre d’une consultation : C 2 si l’examen est réalisé sur le lieu d’exercice et V 2 s’il est réalisé à domicile. Ces cotations ne sont pas cumulables avec une autre majoration, à l’exception de la majoration MIS lorsque le médecin participe à la recherche de cas contacts. Ces cotations sont facturées aux tarifs opposables ; « 4° Les examens mentionnés au présent VI sont réalisés dans les conditions et selon les indications mentionnées au II de l’article 26-1 du présent arrêté et leur remboursement est subordonné à la communication des résultats, s’ils sont positifs, à l’assurance maladie, par messagerie sécurisée ou, à défaut, par téléphone ; « Les valorisations mentionnées au présent VI sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. « VII. – Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sont délivrés gratuitement par les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 5125-1 du code de la santé publique aux médecins et infirmiers mentionnés au VI, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel. « Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l’examen, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sont facturés par le pharmacien à l’assurance maladie au prix maximum de 8,05 euros hors taxes, le cas échéant majorés dans les conditions prévues au tableau 2 de l’annexe à l’article 3. » ; 4° Au I de l’article 22, il est ajouté l’alinéa suivant : « Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l’annexe à l’article 26-1 du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article. » ; 5° Au dernier alinéa du II de l’article 26-1, les mots : « antérieure au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 16 octobre 2020 » ; 6° En annexe, l’intitulé : « Annexe à l’article 26 » est remplacé par l’intitulé : « Annexe à l’article 26-1 ».Liens relatifs
Article 2 L’article 2 de l’arrêté du 3 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d’officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l’article 3 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d’indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu’à épuisement des stocks qu’ils détiennent. « Cette distribution est subordonnée à la présentation : «-pour les professionnels susmentionnés, d’un justificatif de leur qualité de professionnel ; «-pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l’annexe de l’article 3 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE À L’ARTICLE 3 Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance
« Bénéficiaires des masques de protection: Accueillants familiaux et salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie
Justificatif à présenter pour la délivrance: Attestation transmise par l’URSSAF
Indemnité délivrance 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines
Tarif unitaire du masque Du 27 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque».
