LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 392 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

Cas contacts à l’officine Conduite à tenir

Si l’un des membres de l’équipe officinale a été testé positif au Covid, votre CPAM a pu vous demander de cesser l’activité de toute l’équipe (cas contacts).

Consciente de l’impact économique d’une telle mesure pour les officines et de la nécessité de préserver l’accès aux médicaments de la population dans ce contexte de crise sanitaire, la FSPF a saisi le ministère de la Santé afin d’obtenir une procédure relative aux cas contacts au sein de l’officine de même nature que celle qui existe pour les établissements de santé.

Le ministère vient de nous informer de la mise en place d’une tolérance pour les membres de l’équipe officinale en contact avec une personne testée positive, à condition qu’ils soient asymptomatiques.

Le maintien en poste est alors possible sous réserve de la bonne observance des consignes ci-dessous :

Auto-surveillance des symptômes.
Test RT-PCR entre J+5 et J+7 du dernier contact (et au maximum à 7 jours du premier contact si celui-ci a persisté).
Mesures strictes d’hygiène et distanciation physique (port systématique du masque notamment).

Les consignes des agents des CPAM ayant été modifiées en conséquence, celles indiquées ci-dessus sont d’ores et déjà applicables. N’hésitez pas à contacter votre syndicat FSPF 13 ou 84 si une anomalie dans leur déploiement venait à se produire.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Employeurs concernés

Tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, sont concernés par cette aide.

Conditions pour recevoir l’aide

Le salarié de moins de 26 ans doit être recruté en CDD ou en CDI à partir du 1^er août 2020. Le CDD doit être d’une durée de 3 mois minimum.

Le salarié doit avoir moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

La rémunération de ce jeune doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic.
L’employeur ne doit pas déjà disposer d’une aide de l’État pour ce salarié. Par exemple, une aide à l’insertion.
Le poste concerné par l’embauche ne doit pas avoir fait l’objet en 2020 d’un licenciement économique.

Montant et versement de l’aide

L’aide est d’un montant maximum de 4 000 € par salarié de moins de 26 ans.

Le montant est calculé proportionnellement au temps de travail et à la durée de ce contrat. Il ne prend pas en compte les périodes d’activité partielle, ni les absences non rémunérées.

L’aide est versée par tranche de 1 000 € maximum chaque trimestre, pendant 1 an maximum.

À noter : dans le cas où l’employeur licencie le jeune entre le 3^e et le 4^e mois après son embauche, il recevra une aide proportionnelle au temps de travail effectué.

Durée du dispositif

Ce dispositif est valable jusqu’au 31 janvier 2021.

Il concerne les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Cependant, les demandes pour obtenir l’aide peuvent être déposées pendant 4 mois après cette date, soit jusqu’au 31 mai 2021.

Comment obtenir l’aide ?

L’employeur a un délai de 4 mois à partir de la date de l’embauche pour déposer sa demande d’aide.

Il doit déposer sa demande d’aide sur une plateforme en ligne de l’État, normalement l’ Agence de services et de paiement (ASP), qui ouvrira le 1^er octobre 2020.

Les demandes d’aide pourront donc être déposées sur cette plateforme du 1^er octobre 2020 jusqu’au 31 mai 2021.

source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

DPC : Forfaits de prise en charge 2020

Les forfaits de prise en charge des actions de DPC suivies par les pharmaciens titulaires d’officine ont été publiés par l’agence nationale du développement professionnel continu (AN-DPC) pour l’année 2020.

Comme en 2019, le financement par l’AN-DPC s’effectue dans la limite de 14 heures de prise en charge par pharmacien pour le suivi d’actions de DPC : formation continue, évaluation des pratiques professionnelles (EPP), gestion des risques (GDR) ou programmes intégrés (PI).

Le montant de l’indemnisation versée au pharmacien (« perte de ressources ») reste fixé à 47,14 € par heure, sans changement par rapport à 2019, quel que soit le format de l’action de DPC (présentiel, à distance ou mixte) pour les actions de DPC organisées en EPP, en GDR ou en PI.

En revanche, et comme en 2019, l’indemnisation est limitée à 35,36 € par heure pour les heures dispensées à distance (non présentiel) dans le cadre d’actions de DPC qui consistent en de la formation continue.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour obtenir la prise en charge d’une action de DPC, cliquez ici.

Pour plus d’informations sur les forfaits de prise en charge, la procédure d’inscription aux formations et la procédure de demande d’indemnisation, vous pouvez consulter le site www.mondpc.fr.

La liste exhaustive des formations prises en compte pour la validation de l’obligation de DPC (pour les titulaires, les adjoints et les préparateurs en pharmacie) est consultable sur le site https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc.

Pour en savoir plus sur les modalités de prise en charge, lire la circulaire FSPF en cliquant ici.

Jusqu’à 8 000 euros la première année pour un salarié majeur embauché en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

En application de la mesure annoncée dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », les décrets d’application de l’aide à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ont été publiés cette semaine au Journal Officiel.

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnel équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale), font l’objet d’une aide financière pouvant atteindre un montant de 5 000 euros pour un salarié mineur et 8 000 euros pour un salarié majeur, sous réserve d’être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, de niveau 4 (= ancien niveau IV), est donc éligible au bénéfice de cette aide.

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat seulement. S’agissant des contrats d’apprentissage, elle se substitue à l’aide unique à l’apprentissage versée au titre de la première année d’exécution du contrat (4 125 euros). L’aide unique à l’apprentissage reste applicable, dans les conditions et selon les montants habituels, pour la seconde et troisième année d’apprentissage (respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).

Cette aide est gérée et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) selon le même schéma que l’aide unique à l’apprentissage : l’employeur n’a pour seule formalité à accomplir que celle de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO-EP).

Pour l’embauche d’un même salarié, cette aide ne se confond pas, pas plus qu’elle ne se cumule, avec l’aide à l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois, autre volet du plan « un jeune, une solution », présentée dans notre circulaire accessible ici.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF en cliquant ici.

La Rosp générique fond plus vite que la banquise.

Le 20 août, l’Assurance maladie et l’Uspo ont signé les avenants n°22 à la convention nationale pharmaceutique et n°14 à l’accord national sur la délivrance des génériques définissant notamment le montant de la Rosp générique pour 2020, qui sera versée en 2021. Comme pour l’an passé, les signataires sont tombés d’accord pour un montant de 65 millions d’euros. « Par conséquent, en moyenne et à activité constante, la rémunération des pharmaciens pour l’année 2020 sera stable par rapport à 2019 », souligne l’Assurance maladie.

Certes, mais pour notre syndicat, ces avenants entérinent la baisse de la Rosp générique entamée depuis quelques années. De plus de 165 millions d’euros en 2017, cette rémunération a fondu de 100 millions d’euros en deux ans. Pour 2019, la rémunération annuelle moyenne pour une pharmacie en activité s’est élevée à 3 058 euros, contre 5 551 euros en 2018, soit une diminution de 45 %.

P.L