Madame, Monsieur,

En phase de sortie de confinement, les distributions de masques sanitaires se poursuivent, avec pour objectif prioritaire la limitation au maximum de la diffusion du virus et l’accompagnement de la reprise d’activité. Dans ce cadre, la stratégie de répartition des masques sanitaires par l’Etat a vocation à évoluer, voir :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/covid-19-recommandations-de-protection-pour-les-personnels-de-sante

La cible hebdomadaire de distribution est fixée à 100 millions de masques sanitaires, modulo une adaptation chaque semaine en fonction de la réalité des approvisionnements. Les professionnels de santé voient ainsi leur dotation globale augmenter. En outre, dorénavant, les malades, les personnes contacts et les personnes à très haut risque médical (par exemple personnes immunodéprimées sévères) bénéficient eux aussi de ces dotations. Pour les professionnels de santé libéraux (et les étudiants qu’ils accueillent le cas échéant), les dotations sont les suivantes :

– Médecins, Chirurgiens-dentistes, Biologistes médicaux, Infirmiers, Professionnels en charge des prélèvements nasopharyngés des tests COVID-19 : 24 masques par semaine

– Pharmaciens, Sages-femmes, Masseurs-kinésithérapeutes, Manipulateurs en électroradiologie médicale, Préparateurs en pharmacie, Techniciens de laboratoire de biologie médicale : 18 masques par semaine

– Orthophonistes, Pédicures-podologues, Orthoptistes, Ergothérapeutes, Psychomotriciens, Audioprothésistes, Opticiens-lunetiers, Psychologues, Diététiciens, Orthoprothésistes et podo-orthésistes : 12 masques par semaine

– Accueillants familiaux : 3 masques par semaine et par personne accueillie

– Salariés de l’aide à domicile via CESU : 15 masques par semaine

– En sus de la dotation ci-dessus, les médecins se verront délivrer une boite de 50 masques chirurgicaux par semaine à destination des patients auxquels ils prescrivent un test de dépistage du SARS-CoV-2.

Les nouvelles dotations arriveront dans les officines de pharmacie à partir du jeudi 7 mai au soir. Pour les semaines 20 et 21, en raison de tensions sur les approvisionnements, les masques FFP2 sont réservés prioritairement :

– aux médecins spécialistes intervenant sur les voies respiratoires, aux chirurgiens-dentistes et aux professionnels en charge des tests de dépistage nasopharyngés COVID-19 (pour la totalité de leur dotation soit 24 FFP2 par semaine) ;

– aux masseurs-kinésithérapeutes pour les actes de kinésithérapie respiratoire (au maximum 6 FFP2 par semaine).

– Les médecins des autres spécialités (dont la médecine générale) et les infirmiers peuvent être dotés en masques FFP2 mais le seront prioritairement dès que les approvisionnements le permettront.

Par ailleurs :

– Les malades atteints de covid-19 et les personnes contact sont dotés de 14 masques par semaine ;

– Les personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19 (ex. immunodéprimés sévères) sont dotées de 10 masques par semaine.

Le mode de délivrance aux professionnels, via les officines de pharmacie, évolue peu. Les pharmaciens sont invités à remplir les tableaux et applications de gestion de délivrance de masques. La délivrance aux personnes malades, contact ou à très haut risque médical se fait sur prescription médicale ou sur autorisation de l’assurance-maladie. Il appartient au médecin traitant ou au médecin hospitalier d’assurer la prescription de masques chirurgicaux aux personnes à très haut risque médical, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers à leur appréciation, la protection doit être assurée par un masque grand public.

Pour plus de détails, voir :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/en-ambulatoire-recommandations-covid-19-et-prise-en-charge

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19__distribution_masque_sortie_confinement.pdf

Pr. Jérôme Salomon

Directeur Général de la Santé

Guide pratique des experts-comptables pour votre économie

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, vous pouvez télécharger un guide pratique mis à disposition par les experts-comptables.

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…

Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, les experts comptables ont décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.

Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Pour télécharger le guide, cliquez ici.

Editorial de Brigitte Ferren, Présidente du Syndicat des Pharmaciens du Vaucluse – FSPF84

Chers pharmaciens,


On attend de moi -je le sais- que je m’exprime en cette période si compliquée pour tous et surtout pour nous pharmaciens et nos équipes.
Que vous dire qui puisse résonner au milieu de cette cacophonie ? Simplement mon ressenti personnel…


Comme vous je suis révoltée par cette histoire de masques ! Au début on en avait que l’on ne pouvait pas vendre, puis on nous a interdit d’en commander quand bien même on en aurait trouvé. Comme vous j’ai fait des petits paquets de 6, de 12, de 18, de 3, jour après jour avec des consignes changeant constamment. Comme vous j’ai consigné mes délivrances, envoyé l’état des stocks aux grossistes qui n’en voulaient pas, à la CPAM qui en voulait mais sous tableau Excel, puis finalement sur GoMask avec des spécialistes sortis d’on ne sait où qui m’en réservaient alors que j’en manquais pour les soignants de mon propre village.

Comme vous j’ai bravé le premier interdit en équipant mon équipe des masques issus du stock de l’Etat, avant d’en avoir enfin l’autorisation. Comme vous j’ai obéi et je n’ai pas pu dépanner mes patients âgés, malades, en ALD, sous chimio, mes pépés et mémés inquiets, mes femmes enceintes, etc…Comme vous je me suis énervée au téléphone devant ces demandes incessantes, à devoir me justifier puisque à la télé on disait que je devais en fournir, forcément… Et comme vous aujourd’hui j’apprends qu’après ces semaines de galère tout le monde pourra en trouver dans les grandes surfaces…Oui je suis en colère car après tous ces efforts, ces contraintes, on se prend en pleine face les contradictions de notre système et au final nous allons passer pour des menteurs, des incapables…si si vous verrez.
Je vous passe la guerre des prix, les reportages où certains de nos confrères se vantent d’avoir contrevenu à la loi et stocké des masques pour les revendre à des prix indécents, ou alors les donner, peu importe…Comment voulez vous garder un peu de crédibilité ?


Aujourd’hui on m’annonce des prix de cessions bloqués, mais qui du coup vont nous faire vendre à perte probablement. Je lis que l’on demande la réquisition des masques détenus par les grandes surfaces, enfin des tas de choses qui même si elles sont de nature à rétablir le droit et la justice vont brouiller encore plus les informations pour le grand public.
Et les masques « alternatifs » !…Tout le monde peut en vendre mais pas les pharmaciens…et puis si finalement sur décret paru un samedi soir, comme si par magie on avait pu en commander et les recevoir entre le samedi et le lundi.

Que fait le syndicat ( en tout cas au national car moi je me concentre uniquement sur les problèmes locaux que l’on me déclare) ? Je pense qu’il fait de son mieux, qu’il réclame des compensations, qu’il interpelle les pouvoirs publics, qu’il discute avec la CNAM, mais surtout qu’il consigne tous ces dysfonctionnements, tout ce que nous et nos équipes avons fait et faisons au quotidien pour demander des comptes ensuite et les rémunérations qui iront avec. Cela paraît probablement pas suffisant pour certains, mais moi j’observe un consensus syndical et interprofessionnel qui me donne de l’espoir et surtout me conforte dans l’idée que pour l’instant il n’y a pas d’autre possibilité d’action.


Alors puisque je vous ai cité mon cas personnel, voilà ma position : je vais acheter quelques masques en tissu, quelques masques chirurgicaux, des GHA ou SHA, des thermomètres et des gants : si j’en trouve ! Je ne me battrai pas pour en avoir ou en vendre, je ferai de mon mieux. De toute façon il y en aura bientôt de partout ! J’expliquerai à mes patients la pénurie et la réalité des choses, et je me concentrerai sur mon coeur de métier. Je laisse à d’autres le dumping, la guerre des prix, les publicités sur Facebook ou leurs sites marchands, et toute forme de compétition digne d’un commerçant et non d’un professionnel de santé.
Je n’en voudrais pas ni aux grossistes ni aux groupements qui eux aussi font de leur mieux et ont toujours été à nos côtés. Je vais laisser passer la vague…
Je serai en revanche au rendez-vous d’après…celui où les gratte-papiers viendront nous contrôler et nous demander des comptes nous qui auront été aux premières loges face à cette épidémie (et non en télé-travail…).


Je vous souhaite à tous bon courage.

Brigitte FERREN

Présidente du Syndicat des Pharmaciens du Vaucluse – FSPF 84

Des informations à renseigner dans amelipro

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à leur donner les moyens de faire face à leurs charges tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de leur activité dans les meilleures conditions.

A partir du 30 avril, les professionnels de santé libéraux pourront, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide sont également disponibles sur amelipro.

  • du taux de charge fixe standardisé par pharmacie ;
  • d’informations individuelles à renseigner dans le téléservice. Pour les pharmacies, il s’agit :
    • du montant du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Il doit comprendre les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance) ;
    • du montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ;
    • des autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçues à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus du chiffre d’affaires et des honoraires de dispensation.

Une première avance sous un délai d’environ 15 jours

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

Modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les pharmacies

Modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les pharmacies

L’indemnité de compensation des professionnels de santé vise à vous aider à couvrir vos charges fixes, c’est-à-dire les charges (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…) qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites au même titre que votre niveau d’activité.

Comment cette indemnité est calculée?

Pour calculer le montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), nous nous appuyons sur deux informations :

  • Le montant de votre chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaire est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Il comprend les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance). Il vous appartiendra de remplir cette donnée dans le télé service en vous référant à votre livre de caisse ou à votre concentrateur.
  • Un taux de charge fixe qui est appliqué à ce montant de chiffre d’affaires. Faute de pouvoir connaître la réalité individuelle des charges de chaque pharmacie, nous retenons un taux de charge moyen pour l’ensemble des pharmacies.

Ce taux de charges fixes est calculé à partir des informations issues de rapports concordants de KPMG (Pharmacies : moyennes professionnelles 2019, 27e édition) et de l’administration (rapport IGAS/IGF, La régulation du réseau des pharmacies d’officine). D’après ces sources, le chiffre d’affaire d’une pharmacie est composé de 70 % de charges variables, liées à l’achat des produits vendus, 22 % de charges fixes et 8 % de résultat d’exploitation. Les charges fixes comprennent notamment les salaires de vos employés, le loyer, l’électricité, les charges financières.

Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des professionnels de santé auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de matériel,…). Afin d’intégrer une certaine dégressivité du taux de charge fixe en fonction du chiffre d’affaire, tout chiffre d’affaire supérieur à 1 860 000 € se voit appliquer un taux de charge fixe marginal minoré de 15%. Uniquement 20 % des pharmacies sont concernées par cette modulation. Le taux de charge fixe s’élève ainsi à 22 % en dessous de 1 860 000 € de chiffre d’affaire et 18,7 % au-delà de ce seuil de chiffre d’affaire.

A ces charges fixes sont ajoutées les cotisations sociales acquittées dans le cadre de la rémunération du pharmacien titulaire. Les cotisations retenues sont celles acquittées dans le cadre de la rémunération d’un cadre pharmacien coefficient 800 soit 4 305 € par mois. Pour autant, les montants pris en compte pour les cotisations sociales sont variables en fonction de l’activité que vous avez pendant la période de crise : plus l’activité pendant la période de crise est faible, plus le montant des charges sociales à payer sera faible, même si l’effet de cette baisse n’interviendra que de manière différée. Ainsi en fonction de votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité de ces cotisations sociales sont prises en compte. Ainsi :

  • Si votre activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100 % de votre activité normale, aucun abattement n’est fait sur vos cotisations sociales.
    • Si votre activité pendant la crise est comprise entre 30 et 60 % de votre activité normale, vos cotisations sociales sont diminuées de 20 % dans le calcul du taux de charges fixes.
    • Si votre activité pendant la crise est inférieure à 30 % de votre activité normale, vos cotisations sociales sont diminuées de 30 % dans le calcul de taux de charges fixes.

Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 30 avril, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période.

Deux catégories de ressources sont prises en compte :

  • Les ressources liées à votre activité pendant la période de crise (chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant généré pendant la période de crise, ce chiffre d’affaires comprend les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance)). Ces ressources perçues ou à percevoir pendant la période de crise ne viennent pas réduire à due concurrence le montant de la compensation car il est normal que vous puissiez conserver un bénéfice en termes de revenu net de votre activité. La partie de votre chiffre d’affaires venant ainsi réduire le montant de l’aide versée est calculée par application d’un taux correspondant au taux de charge fixe majoré d’une partie du résultat généré par votre activité soit un taux de charge fixe majoré de 26 % s’appliquant sur votre activité en période de crise. .

Ainsi, le taux de charge fixe majoré est appliqué au chiffre d’affaire perçu ou à percevoir pendant cette période de crise, et le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.

  • Les autres ressources perçues pendant la période (indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité) : ce dispositif ne se cumulant pas aux dispositifs  existants par ailleurs, ces autres compensations sont déduites du montant de l’aide versée par l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières recouvrent à la fois les indemnités perçus en cas d’arrêt du pharmacien titulaire mais également des salariés de la pharmacie. Afin d’intégrer que ces aides ont pu couvrir des charges liées à l’activité non remboursable, ne sont prise en compte que 75 % de ces aides.

Ces deux derniers éléments viennent en diminution du montant initial de charges fixes de référence.

Ainsi la formule générale de calcul est la suivante :

Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes +autres rémunérations*0,75)].

Exemple : 

Une pharmacie présente un chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant y compris honoraires de dispensation de 100 000 € par mois en 2019.

En 2020, cette pharmacie réalise un chiffre d’affaires mensuel de 80 000 € soit une baisse de 20 % de son activité.

Dans ce cas, le montant des charges fixes comprenant les cotisations sociales du pharmacien titulaire s’élève à 26 305 € (22%*100 000 € + 4 305 €).

La part de son activité 2020 qui contribue à financer ses charges fixes s’élève à 20 800 € (26%*80 000).

Cette pharmacie a perçu 1 000 € d’autres ressources.

L’aide versée = 26 305 € – 20 800 € – 75%*1000 = 4 755 €

source ameli.fr

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