Nouvelles dispositions[DGS-URGENT] 2020-INF-20 DELIVRANCE DES MASQUES FFP2 ET CHIRURGICAUX AUX PROFESSIONNELS

Message

Une livraison en masques de protection (chirurgicaux et FFP2) a été effectuée la semaine dernière (semaine 14) auprès des officines via les grossistes-répartiteurs (message DGS-Urgent n°2020-INF-18 en date du vendredi 27 mars 2020).

Un nouvel envoi de masques chirurgicaux aux officines a été opéré via les grossistes répartiteurs pour une livraison au cours de cette semaine (semaine 15) et correspond à la dotation hebdomadaire prévue pour les professionnels de ville. Au vu des disponibilités en masques FFP2, cet envoi comprend exclusivement des masques chirurgicaux. Des masques FFP2 seront à nouveau délivrés dès la semaine suivante.

Ce message vise à vous informer du cadre de délivrance aux professionnels fixé par la cellule nationale de crise. Sur l’ensemble du territoire national, les masques nouvellement livrés en semaine 15 doivent être distribués selon les modalités suivantes :

– Médecins (généralistes et autres spécialités), biologistes médicaux et infirmiers : 18 masques par semaine et par professionnel ;

– Pharmaciens : 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel ;

– Sages-femmes : 6 masques chirurgicaux par semaine et par sage-femme ;

– Masseurs-kinésithérapeutes : 6 masques par semaine et par professionnel pour la réalisation des actes prioritaires et non reportables ;

– Salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie : 3 masques par semaine par employeur et 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la PCH. Le professionnel devra présenter l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques qui lui est attribué, complétée (noms de l’employés et de l’employeurs) et signée par ses soins, avec sa carte d’identité.

– Accueillants familiaux : 3 masques par semaine et par accueillant, sur présentation de l’attestation de l’ACOSS/CESU et de sa carte d’identité.

Il est précisé que l’ordre dans lequel apparaissent les professionnels dans la liste ci-dessus ne constitue pas un ordre de priorité.

Cette dotation du stock Etat n’a vocation qu’à une délivrance aux professionnels mentionnés ci-dessus et non à honorer des prescriptions médicales.

Enfin, cette livraison ne concerne pas :

– Les chirurgiens-dentistes pour lesquels une organisation spécifique est mise en place, en lien avec l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, pour délivrer les masques pour ces professionnels et leur permettre d’assurer les soins urgents ;

– Les services d’aide et de soins à domicile (à l’exception des salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers qui relèvent d’une délivrance en officine dans les conditions mentionnées supra) et les prestataires de services et distributeur de matériels qui sont désormais approvisionnés par un autre circuit.

Pr. Jérôme Salomon

Directeur Général de la Santé

Modalités exceptionnelles de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire et de l’ACS

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons en ce moment, des modalités spécifiques concernant le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) et à l’ACS ainsi que pour l’AME ont été mises en place.

Pour les droits de Complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation financière) :
Si votre droit arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de trois mois à compter de la fin de votre droit.

Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, vous devrez simplement mettre votre carte Vitale à mettre à jour.

Pour les contrats ACS :
Si votre contrat ACS était en cours au 12 mars 2020 et qu’il expire avant le 31 juillet 2020, votre contrat est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020, au même tarif.

Vous pouvez vous opposer à cette prorogation en contactant votre organisme complémentaire.

Pour l’AME :
Si vous bénéficiez de l’AME et que celle-ci arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation de trois mois à compter de la date de fin de votre AME.

A titre dérogatoire, jusqu’au 31 juillet 2020, les premières demandes d’AME peuvent être déposées ailleurs que dans un organisme d’assurance maladie : auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’Etat dans le département.

Rappel sur la distribution des masques

Sur l’ensemble du territoire national, les masques nouvellement livrés doivent être distribués selon les modalités suivantes : 
– Médecins, biologistes médicaux et IDE : 18 masques par semaine et par professionnel (dont 6 masques FFP2 maximum par semaine dans le strict respect des indications et selon les disponibilités) ; 
Pharmaciens : 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel
– Sages-femmes : 6 masques chirurgicaux par semaine et par sage-femme ; 
– Masseurs-kinésithérapeutes : 6 masques par semaine et par professionnel (dont 2 masques aux normes FFP2 maximum par semaine dans le strict respect des indications et selon les disponibilités) pour la réalisation des actes prioritaires et non reportables. 
Il est précisé que l’ordre dans lequel apparaissent les professionnels dans la liste ci-dessus ne constitue pas un ordre de priorité. 
Enfin, cette livraison ne concerne pas : 
– Les chirurgiens-dentistes pour lesquels une organisation spécifique est mise en place, en lien avec l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, pour délivrer les masques pour ces professionnels et leur permettre d’assurer les soins urgents ; 
– Les services d’aide et de soins à domicile et les prestataires de services et distributeur de matériels qui sont désormais approvisionnés par un autre circuit. 

Source : Direction générale de la Santé
14, avenue Duquesne
75007 PARIS
Mars 2020

RAPPEL: Les masques FFP2 sont strictement réservés aux professionnels de santé en contact étroit avec les patients COVID+ (Médecins, biologistes, IDE, Kinés). Certains médecins se sont plaints auprès de leur Ordre que les pharmaciens portant des FFP2 leur refusent des FFP2 alors que notre profession n’a pas de quota les concernant sur ce type de masque.

LES MASQUES RESTENT RÉSERVÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Chère Consœur, Cher Confrère, 

Depuis ce matin, vous entendez partout qu’il serait désormais possible de délivrer aux patients des masques de protection sur prescription médicale. 

Or ce 4 avril à 14h00, aucun texte juridique allant dans ce sens n’a été publiéaucune instruction ne nous a été communiquée par les autorités sanitaires. 

Une fois de plus, nous allons être mis en porte-à-faux vis-à-vis des patients. Une fois de plus, cette situation va engendrer incompréhension et colère dans la population.

Nous demandons au ministère de la Santé d’éclaircir la situation au plus vite.

Confraternellement, 

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Prison avec sursis pour la pharmacienne qui vendait illégalement des masques à Issy-les-Moulineaux

source Le Parisien par Valérie MahautLe,  le 2 avril 2020 à 23h14

Au tribunal correctionnel de Nanterre, la vente de masques sous le manteau, ça ne passe pas du tout. A fortiori quand c’est une pharmacienne, qui s’enrichit de ce commerce, alors que le personnel soignant affrontant le Covid-19 manque encore des précieux équipements protecteurs.

Ce jeudi, une pharmacienne d’Issy-les-Moulineaux, arrêtée mercredi pour avoir vendu des milliers de ces masques malgré leur réquisition ordonnée par décrets*, a été jugée en comparution immédiate. Et condamnée pour la vente de près de 6 700 masques, en deux semaines, à quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende, soit exactement ce qu’avait requis la procureure.

Il faut dire que cette pharmacienne de 60 ans ne s’est pas révélée très convaincante à l’audience, pas plus qu’elle ne l’avait été devant les enquêteurs. « Je ne savais pas, s’est défendue cette petite femme brune, perdue dans le grand box des prévenus. Je vendais sur ordonnance. Pour moi, ce n’est pas illégal. »

« Enfin, Madame, n’est-il pas étonnant qu’une pharmacienne ignore que c’est illégal, que les masques sont réquisitionnés par décret ? », la bouscule le président du tribunal, Julien Betolaud. Pas de réponse.

La question de la prescription des ordonnances

Comme tous ses confrères, la praticienne a reçu des alertes de l’ordre des pharmaciens sur la réquisition. Mais il faut comprendre, se justifie-t-elle.

« Je suis crevée, je travaille de 8 heures à 21 heures, c’est mon mari qui lit les mails. » Quant à sa collaboratrice, qui aurait dû l’informer selon ses dires, « elle m’a dit qu’on pouvait les vendre sur ordonnance ».

Ce qui pose une question, soulevée par l’avocat de la pharmacienne, Me Yoni Marciano : « Et les médecins, ils ne sont pas inquiétés ? Pourquoi prescrivent-ils ? », a-t-il interrogé dans sa plaidoirie.

Pour la pharmacienne, les ennuis ont commencé quand la police a été informée, par un anonyme, du commerce illégal dans l’officine, le 16 mars dernier. La police lui a rendu visite, se bornant à rappeler la règle : pas de vente de masques car ces derniers sont réquisitionnés. Trois jours plus tard, les policiers sont revenus, la pharmacienne leur a assuré qu’elle ne vendait plus de masques.

6 700 masques vendus pour 36 000 euros

Mais mardi dernier, les policiers apprennent encore d’un informateur anonyme que les masques sont toujours vendus dans l’officine. Le lendemain, mercredi, les enquêteurs ont à nouveau rendu visite à la pharmacienne. Et là, ils ont saisi plus de 3 700 masques.

La praticienne a été placée en garde à vue et les enquêteurs ont épluché la comptabilité. Bilan : 4 821 masques FFP2 vendus depuis le 17 mars et 1 868 masques chirurgicaux. Pour un chiffre d’affaires total de 36 000 euros, soit 12 % de la recette de l’officine.

« C’est considérable, vous ne trouvez pas ? » reprend le président du tribunal. « Il y a des gens à qui je les donnais », murmure la prévenue.

Mais là encore, elle peine à convaincre. En février, elle vendait les masques FFP2 au prix de 2,90 euros. Dès la réquisition ordonnée le 3 mars, ils sont passés à 6,90 euros, pour un prix d’achat de 1,18 euro. « J’avais trouvé un bon fournisseur », avance la pharmacienne, les deux mains accrochées au micro du box.

« Vous avez voulu faire de l’argent sur la crise sanitaire »

« Vous êtes d’une parfaite mauvaise foi, la tacle la procureure, Soline Dupont. Vous avez voulu vous faire de l’argent sur cette crise sanitaire sans précédent, qui révèle le meilleur et le pire de l’humain. Vous, c’est l’égoïsme et le profit. »

La peine d’emprisonnement étant prononcée avec sursis, la pharmacienne est sortie libre du tribunal. Mais elle ne rouvrira pas son officine, dont la préfecture a prononcé la fermeture administrative jusqu’au 15 avril.

Une première dans le département des Hauts-de-Seine pour une pharmacie, alors que dix établissements ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le confinement, en majorité pour avoir ouvert malgré l’interdiction. Cette condamnation d’une pharmacienne apparaît aussi comme une première en France.

Même si elle faisait appel, un ancien dirigeant de l’Ordre régional des pharmaciens d’Ile-de-France juge inéluctable qu’elle s’expose à des poursuites disciplinaires. « Il y va de l’honneur de la profession et de son code déontologique, juge-t-il. Mais on ne peut présager de la décision, qui est collective, au terme d’un débat contradictoire. »

* Selon le décret du 3 mars dernier, les masques chirurgicaux, comme les masques en bec de canard (FFP2) sont réquisitionnés par les autorités pour mise à disposition de la population la plus exposée au risque de contamination, professionnels de santé et aux patients. Les décrets suivants complètent les règles de distribution des masques.

Les Pharmaciens du 13

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