DEPLOIEMENT DE L’EXERCICE COORDONNE

L’exercice coordonné des professionnels de santé est au centre de la réorganisation de l’offre de soins ambulatoire.

A ce titre, la réorganisation territoriale de l’offre de soins est une des réponses aux enjeux mobilisés par la stratégie de transformation du système de santé pour :

  • renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients ;
  • améliorer l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients ;
  • conforter l’offre de soins de premier recours ;
  • améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé.

C’est une des réponses aux enjeux du système de santé français qui doit pouvoir permettre de :

  • s’adapter à la transition épidémiologique (développement des maladies chroniques et vieillissement de la population) ;
  • réussir le virage ambulatoire ;
  • promouvoir l’égal accès à la santé ;
  • retrouver du temps médical.

Dans ce cadre, l’exercice coordonné et le travail en équipe des professionnels de santé sont au cœur du plan « Ma Santé 2022 » qui prévoit :

  • d’amener les professionnels vers une organisation plus collective en libérant davantage de temps pour la prévention et les soins ;
  • de favoriser les formes d’exercice coordonné pour améliorer la pertinence des parcours de soins pour la population d’un territoire ;
  • de faciliter l’accès aux soins en dégageant du temps médical par la mise en place de différentes mesures dont le recours à des assistants médicaux dans les cabinets.

En pratique, la démarche pour l’égal accès aux soins vise à ce que chaque territoire dispose d’un projet de santé qui propose des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Il est construit et mis en œuvre avec les Agences Régionales de Santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux.

Aujourd’hui, les modes d’exercice coordonné sont les suivants :

  • Les CDS (Centres de Santé)
  • Les MSP : (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles)
  • Les ESP : (Equipes de Soins Primaires)
  • Les CPTS : (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé)

En cohérence avec ces orientations, l’Accord Cadre Inter-Professionnel (ACIP), signé le 10 octobre 2018 par l’UNPS et l’UNCAM et contresigné par l’ensemble des professions membres de l’UNPS (publié au journal officiel le 7 avril 2019), rappelle l’existence de différents niveaux de coordination, complémentaires les uns des autres, et permettant l’existence de différentes formes d’organisations coordonnées susceptibles de proposer une prise en charge adaptée aux besoins des patients.

  • Un niveau de coordination organisé à l’échelle d’une patientèle où une organisation pluri professionnelle apporte une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Il correspond à la coordination organisée par exemple au niveau des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), des centres de santé (CDS), des équipes de soins primaires (ESP)
  • Un niveau de coordination à l’échelle d’un territoire où les professionnels de santé s’organisent pour apporter une réponse collective aux besoins de santé dans une approche populationnelle. Ce niveau de coordination correspond aux missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dont l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour favoriser leur déploiement sur le territoire, a été signé le 20 juin 2019 et paru au Journal Officiel du 26 août 2019.

source CNAM

Déploiement ADRi

Pour rappel, ADRi est un service intégré au logiciel SESAM-Vitale des professionnels de santé permettant de fiabiliser la récupération des droits des assurés par l’intermédiaire d’un accès direct aux bases de données des organismes d’assurance maladie.

Le logiciel du professionnel de santé peut être paramétré selon deux modes :

  • Le mode ciblé : appel automatique aux bases de données par le logiciel en l’absence de la carte vitale ou lorsque celle-ci n’est plus à jour (c’est-à-dire si la carte Vitale n’a pas été réactualisée depuis plus d’un an) à      l’initiative du professionnel de santé et à tout moment;
  • Le mode systématique : appel automatique aux bases de données par le logiciel pour toute facturation déclenchée avec ou sans carte Vitale à jour ou non. A noter qu’en ce qui concerne l’utilisation d’ADRi en mode systématique, il n’y a plus aucun rejet lié aux droits.

Pour ces deux modes, les droits récupérés sont intégrés automatiquement dans la feuille de soins électronique.

La garantie de paiement s’applique à l’ensemble des professionnels de santé lorsque les FSE « tiers payant » sont constituées en présence de la carte CPS et de la carte Vitale.

Deux modes de constitution des factures doivent être distingués :

  • Constitution de la facture à l’aide de la carte Vitale :

La garantie de paiement s’applique si la FSE est réalisée avec les données de la carte Vitale. Toute modification des données de la carte Vitale lève la garantie de paiement sauf si ces nouvelles données ont été récupérées par l’intermédiaire d’ADRi.

  • Constitution de la facture sans la carte Vitale :

En l’absence de carte Vitale, il n’y a pas de garantie de paiement au sens juridique. Cependant, le service ADRi, en accédant aux bases des régimes d’assurance maladie obligatoire, permet au professionnel de santé d’obtenir une situation de droit à jour de son patient, fiabilisant ainsi la facturation pour qu’il n’y ait pas de rejet lié aux droits du patient.

ROSP: le point

Rémunérations sur Objectifs de Santé Publique (ROSP)

Les différentes Rémunérations sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) versées aux pharmacies en 2019 sont relatives aux objectifs suivants :

  • ROSP  Bilan Partagé de Médication (BPM)
  • ROSP AOD
  • ROSP AVK
  • ROSP ASTHME
  • ROSP génériques + Rémunération complémentaire
  • ROSP qualité de service (QS) et qualité de la pratique sur le volet ESP/CPTS (QP/ESP-CPTS)

             + Rémunération complémentaire

La CSS (Complémentaire Santé Solidaire): Pensons à informer l’équipe officinale en lui proposant de lire le dossier de presse à télécharger sur le lien hypertexte à la fin de l’article.

Depuis le 1er novembre 2019, la « Complémentaire Santé Solidaire » remplace le dispositif existant CMU C et ACS.

La Complémentaire Santé Solidaire permet à ses bénéficiaires de ne pas avancer les frais de santé et de bénéficier des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.

  • L’essentiel en 5 points :
  • La Complémentaire Santé Solidaire remplace la CMU-C, qui reste inchangée, et s’étend à d’autres bénéficiaires : ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
  • Elle offre une protection renforcée à ses bénéficiaires. Ainsi, les soins pour lesquels le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre du dispositif ACS sont désormais pris en charge à 100 % par la Complémentaire Santé Solidaire : soins dentaires, optiques, aides auditives, mais aussi les dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants.
  • Elle évite l’avance des frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l’hôpital. Tous les frais de santé sont pris en charge directement par l’organisme d’assurance maladie obligatoire (Assurance Maladie ou MSA) et la Complémentaire Santé Solidaire.
  • Elle évite les dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé.
  • Elle est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule) et avec une participation financière d’un coût de moins de 1€ par jour par personne pour les autres foyers concernés (plafond de ressources : 1 007 euros par mois pour une personne seule).


Pour les assurés soumis à participation financière, le montant mensuel de celle-ci est variable en fonction de l’âge :

Age au 1er janvier de l’année d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

Le remboursement des soins

Si les bénéficiaires ont présenté un justificatif de droits à la Complémentaire Santé Solidaire (carte Vitale ou attestation papier), les professionnels de santé doivent pratiquer le tiers payant avec dispense totale d’avance des frais et ne doivent pas pratiquer de dépassements d’honoraires.

Les frais sont pris en charge, d’une part par les organismes d’assurance maladie pour la part obligatoire et d’autre part, par l’organisme gestionnaire choisi par l’assuré.

A noter :

Tous les publics souhaitant s’informer sur la Complémentaire Santé trouveront sur ameli.fr et msa.fr toutes les informations pratiques : à savoir pour les professionnels de santé, un rappel pratique sur la tarification, la facturation et le tiers payant.

Un dossier de presse est joint en annexe au présent ordre du jour.

source ameli.fr

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