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Tarification Sets de pansement: c’est OK.
Nous vous informons que les tarifs des sets de pansements ont été rétablis dans votre base de données, tels qu’ils étaient avant le 1er mai, conformément à la dernière mise à jour de la base de l’Assurance Maladie.
Désormais, vous pouvez facturer ces produits.
Si vous avez eu des rejets de factures comportant l’un des codes concernés, nous vous conseillons de ne pas les recycler. En effet, la CNAM a donné aux caisses les informations utiles pour le retraitement des FSE rejetées.
La HAS rappelle le calendrier de son évaluation des médicaments homéopathiques
La commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS) procède à l’évaluation des médicaments homéopathiques depuis plusieurs mois.
Celle-ci est toujours en cours et la HAS devrait rendre son avis définitif en juin, une fois que l’ensemble des étapes d’évaluation seront franchies.
Saisie à l’été 2018 par la ministre chargée de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a initié l’évaluation des médicaments homéopathiques en vue de rendre un avis sur le bien-fondé de leur remboursement. La commission de la transparence, chargée au sein de la HAS de mener ces évaluations en vue du remboursement, s’est donné un objectif de publication en juin prochain. La procédure d’évaluation des produits de santé est réglementée, comporte différentes étapes qui garantissent l’équité de l’évaluation de chaque produit, l’indépendance de l’expertise et in fine la légitimité scientifique de l’avis rendu par la HAS.
Les phases de l’évaluation d’un produit de santé sont fixées dans la réglementation qui prévoit la confidentialité des travaux et des documents jusqu’à l’adoption de l’avis définitif.
- Préparation du dossier par le service évaluation du médicament de la HAS :
Analyse de la littérature scientifique, des contributions, des documents et dossiers déposés par les laboratoires : travail initié en septembre 2018 et mené jusqu’à la fin du 1e trimestre 2019.
- Phase de travail de la commission de la transparence :
- Auditions de parties prenantes : avril 2019
- Examen du dossier : 17 avril 2019
- Adoption du projet d’avis : 15 mai 2019
- Phase contradictoire d’une durée de 10 à 55 jours : mai/juin
Les 3 laboratoires concernés disposent de 10 jours à compter de la réception du projet d’avis pour formuler des observations écrites et/ou demander à être entendus par la commission. Si c’est le cas, la commission de la transparence dispose alors de 45 jours pour donner suite à ces demandes d’audition.
- Avis définitif de la CT : objectif de publication juin
Fin d’exonération pour le flurbiprofène
Un arrêté du 20 mai 2019 met fin à l’exonération à la réglementation sur les substances vénéneuses du flurbiprofène 8,75 mg en pastilles à sucer.
Dès aujourd’hui, les médicaments suivants, indiqués dans la prise en charge de maux de gorge, sont donc soumis au régime des substances vénéneuses inscrites sur la liste II et ne peuvent être délivrés que sur présentation d’une prescription :
- STREFEN 8,75 mg, pastille (laboratoire Reckitt Benckiser Healthcare) ;
- STREFEN 8,75 mg ORANGE SANS SUCRE, pastille édulcorée à l’acésulfame potassique (laboratoire Reckitt Benckiser Healthcare) ;
- FLURBIPROFENE SANDOZ CONSEIL 8,75 mg ORANGE SANS SUCRE, pastille édulcorée au sucralose (laboratoire Sandoz).
Si le principe de précaution doit être pris en compte, la FSPF dénonce toutefois l’absence de consultation des représentants des pharmaciens d’officine préalablement à cette décision qui méconnaît la compétence du pharmacien en matière de conseil et de délivrance de spécialités disponibles sans ordonnance, comme sa capacité à apprécier l’opportunité de la délivrance de ces produits et à en refuser la vente, le cas échéant.
Désormais, le patient doit, au préalable, se rendre chez le médecin ou tout autre prescripteur compétent pour obtenir une prescription de flurbiprofène 8,75 mg en pastilles à sucer. Cette mesure crée donc une difficulté inutile d’accès aux médicaments et alourdit les dépenses de santé, alors que les autorités n’ont de cesse que de rechercher leur diminution.
Enfin, cette disposition à effet immédiat et sans mesure transitoire ne permet pas aux pharmaciens d’écouler leurs stocks.
La FSPF demande le paiement à l’acte des entretiens et la régularisation de tous les impayés
Seulement 46,2 % des bilans partagés de médication ont donné lieu à une rémunération, selon les chiffres communiqués par la CNAM à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 22 mai avec les partenaires conventionnels. Le taux de dossiers payés est encore plus bas pour les entretiens AVK (20 %), AOD (24,5 %) et asthme (19,6 %).
Les principales raisons des non-paiements relevés par la CNAM : la réalisation d’un nombre insuffisant d’étapes dans le cadre des accompagnements, des difficultés d’identification du malade (NIR invalide), et un non-respect des critères d’éligibilité des patients liés à l’âge. Enfin, la CNAM a repéré des bug dans les saisies.
Afin d’encourager les pharmaciens à poursuivre leur engagement dans les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques, la CNAM a annoncé qu’elle allait régulariser dans le courant de l’été une partie des dossiers rejetés en raison d’un bug, d’un NIR invalide ou du non-respect du nombre d’étapes, en particulier lorsque le pharmacien a réalisé 2 entretiens sur les 3 requis.
La FSPF attend un geste fort de la part de l’assurance maladie pour ne pas freiner la réalisation des entretiens. Elle a demandé la régularisation de tous les entretiens impayés sans exception. Elle a plaidé par ailleurs pour la sortie de ces accompagnements pharmaceutiques du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) en faveur d’un paiement à l’acte. Le dispositif ROSP est parfaitement adapté à la promotion de la qualité de la pratique et de service (ex. génériques, carte Vitale, etc.) et mérite de se développer dans ces cas. Il montre toutefois ses limites dans la rémunération des entretiens pharmaceutiques.
Cordialement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
