Sérialisation et date butoir du 09/02/2019: communiqué de l’ARS PACA

Mesdames, Messieurs les pharmaciens,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe la note d’information n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2019/20 du 31 janvier 2019 visant à rappeler les obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif à la sérialisation, les mesures transitoires et la conduite à tenir pour finaliser sa mise en œuvre.

Nous vous remercions d’assurer avant le 9 février 2019 sa diffusion aux pharmacies d’officine. 

Bien cordialement.

Laurent Peillard | Responsable du Département pharmacie et biologie – Pharmacien inspecteur de santé publique

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RAPPEL du communiqué de la FSPF du 13/12/2018:

Le 9 février prochain, le règlement européen relatif à la lutte contre la falsification des médicaments à usage humain devra être appliqué. Il prévoit la mise en place d’un dispositif anti-effraction et d’authentification apposé sur les boîtes de médicaments soumis à prescription. Ce règlement s’impose à tous les acteurs de la chaîne du médicament, notamment les pharmaciens d’officine. 

A de multiples reprises, la FSPF a dénoncé l’inefficacité du dispositif de sérialisation prévu dans le règlement européen ainsi que la vision purement logistique du rôle du pharmacien d’officine.

En effet, au moment de la dispensation, le pharmacien devrait désactiver l’identifiant unique inscrit sur le conditionnement. Si cet identifiant a déjà été scanné par une autre pharmacie à l’occasion d’une dispensation antérieure, le pharmacien en sera informé et ne pourra délivrer le médicament. Pour autant, rien ne précise lequel des deux conditionnements est contrefait. Ne garantissant donc pas l’authenticité de la boîte délivrée, ce dispositif ne permet pas de limiter efficacement la contrefaçon, ni d’assurer la sécurité des patients. Il crée simplement un sentiment de fausse sécurité. En toute hypothèse, cette procédure ne s’appliquera pas aux médicaments falsifiés achetés sur internet. 

Compte tenu des difficultés constatées et afin de ne pas cautionner la mise en œuvre de ce dispositif, la FSPF a décidé de se retirer de France MVO, en charge de l’organisation de la sérialisation en France. 

Préoccupée par la sécurité et la qualité auxquelles les pharmaciens sont tenus, la FSPF a transmis au ministère de la Santé des propositions en faveur d’une véritable traçabilité de la dispensation :

  • mise en place d’un dispositif de vérification des médicaments lors de leur réception à l’officine dans le respect des recommandations édictées par l’Ordre des pharmaciens après avis des organisations représentatives des pharmaciens d’officine ;
  • évolution des règles de traçabilité, inscription automatique des éléments dans l’historique patient sans double saisie pour le pharmacien ;
  • procédures de désactivation adaptables aux situations rencontrées lors de la dispensation (gestion des manquants, PDA, dispensation en urgence, etc.) ;
  • retour du médicament au distributeur en échange d’un avoir en cas de message d’alerte à la réception du médicament à l’officine. 

Soucieuse de favoriser la traçabilité des médicaments par des solutions adaptées aux spécificités de la pharmacie française, la FSPF demande au ministère de la Santé de reprendre en main le dossier, dans l’intérêt des patients.

L’info du Syndicat: Rien n’est encore prêt chez nos fournisseurs informatiques pour mettre la sérialisation en place dans nos officines.

Stages en officine – Gratification et congés (MaJ 2019)

Le montant horaire du plafond de la sécurité sociale pour 2019 étant inchangé par rapport à 2018, la gratification minimale légale qui doit être accordée pour tout stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, reste fixée à 3,75 euros par heure de présence effective du stagiaire.

Ce montant est également applicable aux étudiants de sixième année des études de pharmacie qui accomplissent leur stage de six mois de pratique professionnelle.

  • Quelles sont les modalités de calcul de la gratification minimale ? 
  • Les sommes versées aux stagiaires sont-elles exonérées de cotisations et de contributions de sécurité sociale ?
  • Quel régime social pour les stagiaires ?
  • Congés des étudiants de 6ème année, quel impact sur la gratification?

Pour en savoir plus, cliquez ici.

DPC : prise en charge 2019

L’agence nationale du développement professionnel continu (AN-DPC) a publié récemment les forfaits de prise en charge des actions de DPC suivis par les pharmaciens titulaires d’officine.

Le financement par l’AN-DPC s’effectue dans la limite de 14 heures de prise en charge par pharmacien pour l’année 2019 pour le suivi d’actions de DPC : formation continue, évaluation des pratiques professionnelles (EPP), gestion des risques (GDR) ou programmes intégrés (PI).

Le montant de l’indemnisation versée au pharmacien est fixé à 47,14 € par heure, quel que soit le format de l’action de DPC (présentiel, à distance ou mixte) pour les actions de DPC organisées en EPP, en GDR ou en PI.

En revanche, l’indemnisation est limitée à 35,36 € par heure pour les heures dispensées à distance (non présentiel) dans le cadre d’actions de DPC qui consistent en de la formation continue.

Pour plus d’informations sur les forfaits de prise en charge, la procédure d’inscription aux formations et la procédure de demande d’indemnisation, les pharmaciens titulaires peuvent consulter le site www.mondpc.fr.

La liste exhaustive des formations prises en compte pour la validation de l’obligation de DPC (pour les titulaires, les adjoints et les préparateurs en pharmacie) peut, quant à elle, être consultée sur le sitehttps://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc.

Formation continue : Critères de prise en charge 2019 du FIF-PL

Les thèmes et plafonds de prise en charge, pour l’année 2019, des formations suivies par les pharmaciens titulaires d’officine par le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) sont disponibles ici.

Parmi les thèmes prioritaires (= liés à la pratique professionnelle), notons l’ajout de la prise en charge des formations relatives :

  • à la vaccination
  • aux entretiens pharmaceutiques (AVK, AOD, Asthme)
  • au bilan partagé de médication
  • à la santé numérique
  • au dossier médical partagé (DMP)
  • à l’aromathérapie

En revanche, les plafonds de prise en charge 2019 sont inchangés par rapport à l’année précédente.

Nous vous incitons à utiliser les budgets mis à votre disposition. Pour télécharger des formulaires de demande préalable de prise en charge d’une action de formation ou effectuer une demande de prise en charge en ligne, vous pouvez consulter le site internet du FIF-PL : www.fifpl.fr.

Conformément aux indications figurant sur le site internet du FIF-PL, toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le premier jour de formation. Passé ce délai, la demande de prise en charge est refusée.

Les Pharmaciens du 13

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