Procédure d’indus CPAM: rectification

logo FSPFSuite à notre newsletter du 13 mars 2017 que vous avez reçue sur vos BAL électroniques le 14 mars 2017, le service juridique de la FSPF (qui reçoit aussi notre newsletter du 13) nous a envoyé un rectificatif:

Bonjour,

A la suite de la communication de votre Lettre des Pharmaciens du13, diffusée le 13 mars 2017, je me permets d’apporter la rectification suivante : le délai de récupération, par une CPAM, des sommes indues n’est pas, comme indiqué, de 2 ans et l’année en cours, mais de 3 ans à compter de la date de paiement de la somme indue (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).

Bien cordialement,

Marie BOUCHARD

Juriste

Chargée de la Protection sociale

__________________________________________

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

La plateforme VISIODROITS

visiodroitsAttention , il devient impératif de vérifier si votre programme informatique vous donne accès à Visiodroits et informer vos équipes pour que chacun sache s’en servir.

Certaines mutuelles SP SANTE ou ISANTE adhèrent à cette plateforme qui met à jour les droits mutuelle dans nos ordinateurs par une connection informatique.
Accord conventionnel des organismes complémentaires
L’organisme complémentaire qui adhère à la solution Visiodroits le déclare formellement au travers des accords conventionnels qu’il a signés avec les professions de santé. Chaque organisme doit être paramétré comme tel dans le fichier des patients du poste de travail du PS.
 
Si le patient vous présente sa carte mutuelle papier  (celle ci comporte le logo visiodroits), la date de fin de droits est souvent le 31 décembre de l’année or la date incrémentée sur votre ordi est plus récente et c’est cette dernière qui compte et qui devient donc opposable.
 
1. Déclenchement de la « DLD » (Demande Les Droits)
Pour tous les organismes adoptant Visiodroits, la requête « Demande-Les-Droits » est déclenchée par le logiciel de gestion du PS dès lors que la date de fin de la période des droits d’un adhérent est dépassée. Elle peut également être déclenchée à tout moment à la demande du PS. La lecture des droits sur le fichier des patients est réalisée avant la facturation du patient.
La requête est destinée à recevoir la nouvelle période de droits ainsi que le tableau individuel des prestations associées et un N° d’accréditation attribué par l’AMC, qui devra être reporté dans la FSE en tant que justificatif de la bonne acquisition des droits numériques.
visiodroit
 
Il faut donc retenir que : l’avenant « VISIODROITS » à la convention conclue par la FSPF et SP SANTE 10 décembre 2013, prévoit que « dès lors que le pharmacien opère dans une officine équipée du dispositif de droits en ligne (pharmacien équipé), et que le patient présente une attestation portant la mention et le renvoi spécifiques » à VISIODROITS, la garantie de paiement dite « numérique » se substitue à la garantie de paiement scripturale.
Donc vérifier si Visiodroits reconnait votre pharmacie, informer vos équipes , ne pas changer la date de fin de droits que visiodroits vous donne même si la carte papier ne donne pas la même.
Et toujours pareil, en cas de problème , votre syndicat ……………
Valérie de Lécluse

 

DPC: UNE OBLIGATION.

Le DPC est une obligation légale pour tous les professionnels de santé en exercice :

  • médecins,
  • pharmaciens,
  • chirurgiens-dentistes,
  • sages-femmes,
  • infirmiers,
  • paramédicaux (préparateurs en pharmacie hospitaliers et officinaux, et techniciens de laboratoire…).

Vous êtes pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre ? Vous êtes soumis au DPC.

Le DPC a dorénavant pour objectifs :

  • le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
  • l’amélioration des pratiques.

 

NDLR: Savez vous que le CFA de la Pharmacie Marseille Provence Alpes organise des formations DPC présentielles au CFA pour les préparateurs?  Savez vous que vous pourrez valider votre DPC (Pharmaciens adjoints et titulaires)  lors de la journée du 22 octobre 2017 du Congrès des Pharmaciens de France à Montpellier?

congres 2017

Cliquez sur le bandeau pour voir la vidéo du dernier congrès de Nantes.

Procédure d’indus CPAM

logo-FSPF13-carre-couleurLa CPAM est habilitée à faire des indus sur des dossiers facturés jusqu’à 2 ans et l’année en cours.

Nous leur avons demandé d’être plus réactif et les contrôles actuels remontent sur 6 mois à 1 an au plus.

Plusieurs règles à retenir :

  •  toujours répondre rapidement  à une notification d’indu , car attendre ne résout pas le problème et on prend le risque de laisser passer le délai
  • ne pas se précipiter sur une procédure au tribunal
  • utiliser l’adresse mail suivante car plus rapide que le courrier  cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr
  • la caisse doit obligatoirement vous envoyer un courrier qui précise le motif de l’indu et le délai de réponse avant l’indu financier
  • la réponse par mail a l’avantage d’acter votre « contestation »

Comment éviter les indus :

  • vérifier la conformité des ordonnances surtout les ordo d’exception (nom, prénom, numéro sécu, date naissance patient …)
  • attention aux délivrances trop rapprochées des produits chers
  • attention à la bonne identification du prescripteur (finess….)

Et comme toujours, en cas d’abus ou d’incompréhension , appelez votre syndicat (uniquement les pharmaciens syndiqués) ou envoyez nous un mail.
V.O de L

Point d’étape après 3 réunions de négociation conventionnelle

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 Séance du 22 février

  • rappel par l’Assurance maladie des orientations ministérielles de la négociation (en savoir plus ici) ;
  • fixation du calendrier des séances de travail ;
  • analyse des données économiques servant de base à la négociation. La FSPF a fait part de son désaccord sur les chiffres avancés par l’UNCAM et a obtenu une vérification des données (en cours) ;
  • analyse des pistes d’évolution du mode de rémunération proposées par les syndicats.

 

Séance du 2 mars

  • recensement des nouvelles missions pouvant être confiées aux pharmaciens : accompagnements patients, interventions pharmaceutiques, actions de prévention et de dépistage ;
  • aides conventionnelles pour les officines fragiles : l’objectif immédiat est de les caractériser et d’en déterminer le nombre.

 

Séance du 9 mars

  • rappel des différentes propositions d’honoraires et présentation des simulations économiques faites par les syndicats ;
  • afin de continuer à se détacher des prix industriels, l’UNCAM propose de faire évoluer la rémunération réglementée (comprenant des honoraires pour moitié) pour atteindre 2/3 voire 3/4 de cette rémunération en honoraires. Les syndicats et l’Assurance maladie ont fait le constat que les prix allaient continuer à baisser et se sont accordés pour que le futur accord conventionnel ne lèse aucune officine. La combinaison de différents honoraires et des ROSP devra permettre d’atteindre cet objectif ;
  • état des lieux des aides et des dispositifs incitatifs à la dématérialisation des échanges avec l’Assurance maladie (FSE, mise à jour des cartes Vitale, etc).

 

La FSPF est attachée à la diversification des missions et des rémunérations, notamment avec la mise en place d’honoraires à l’ordonnance.

Prochaine séance le 16 mars sur les honoraires de dispensation.

Les Pharmaciens du Sud

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