LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 602 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

Rappel sur les honoraires de garde dimanche et jours fériés

Sur Marseille, nous réceptionnons des plaintes de patients et clients dans le cadre de prélèvements d’honoraires illégaux. Nous orientons ces personnes vers l’ARS PACA et vers la DGCCRF si leurs plaintes sont justifiées.

SEULES LES PHARMACIES QUI SONT DESIGNEES COMME PHARMACIES DE GARDE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUVENT PRETENDRE A DES HONORAIRES D’URGENCE EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’ OUVERTURE. Nous avertissons la CPAM 13 de manière hebdomadaire pour les informer des tours de garde officiels.

RAPPEL:

Les dimanches et jours fériés

Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 175 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 5 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.

Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.

source: Les Gardes

Fausses prescriptions

« Nous avons eu la visite de mme collura cecile avec de nouveau une fausse ordo de stilnox du dr le nay caruelle des urgences de la clinique de Marignane. »

Purple drank?

Beaucoup de jeunes désirent acheter du sirop Euphon® ou Tussidane®.

Soit ils ont tous la toux sèche, soit la mode du « Purple Drank » est bien installée sur Marseille et sa région.

Soyons attentifs et sachons refuser des ventes douteuses.

P.L

Arnaques en vue sur les logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

A l’image des nombreuses arnaques sur l’accessibilité qui ont encore cours par fax ou téléphone, une nouvelle arnaque se met en place sur les logiciels de caisse 2018.

Gageons que les pharmaciens se feront moins avoir cette fois car nous travaillons généralement avec nos sociétés informatiques dans le cadre de certification de logiciels de caisse.

Ne répondez jamais à ces sollicitations d' »évaluation de logiciel de caisse »: ce sont de grosses arnaques pour commerçants crédules.

P.L

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1^er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse , les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Publié le 07 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

à lire: BOFIP 30-10-30