Question : Les commerces peuvent-ils continuer à distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique après la date du 1er juillet 2016 pour écouler leurs stocks ?
Réponse : non, au-delà du 1er juillet 2016, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, quelque-soit la date à laquelle ils ont approvisionné leur stock. La date initialement prévue par la loi d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a justement été repoussée au 1er juillet pour permettre l’écoulement des stocks avant le 1er juillet.
Question : des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?
Réponse : Les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, qui réglemente la police de l’environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°) : deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
source http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Notre conseil syndical : ne vous amusez pas à écouler vos sacs restants: les sanctions seront lourdes et n’oubliez pas que la DGCCRF adore passer dans les officines de pharmacie, très grosses consommatrices de sacs.
