SPECIALITES REMBOURSABLES Report d’une mise sous TFR: LETROZOLE 2,5 mg (spécialité de référence FEMARA 2,5 mg) B/30cprs

Une décision du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), en date du 3 décembre 2015[1] reporte la décision du 20 août 2015 publié au Journal Officiel du 28 août 2015, visant à mettre sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), à compter du 2 janvier 2016, le groupe générique LETROZOLE 2,5 mg (spécialité de référence FEMARA 2,5 mg) en boîte de
30 comprimés pelliculés.

En conséquence, les spécialités princeps et génériques appartenant à ce groupe générique feront l’objet d’un TFR à compter du 1er juin 2016 et non du 2 janvier 2016, comme initialement prévu.

Afin de vous donner l’information la plus pertinente, nous vous indiquons :

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031585563&oldAction=rechExpTexteJorf

source FSPF

 

NDLR: En pratique, le Comité de suivi des génériques fixe les seuils de substitution en dessous desquels le TFR est appliqué : 

12 mois de commercialisation = 60% de substitutions 

18 mois de commercialisation = 65% de substitutions  24 mois de commercialisation = 70% de substitutions 

36 mois de commercialisation = 80% de substitutions

Néanmoins, ces règles ne sont pas souveraines. 

Depuis l’instauration des TFR, une vingtaine de vagues de TFR ont été appliquées : septembre 2003, juin 2005, novembre 2005, janvier et février 2006, mars, avril, octobre et novembre 2007, décembre 2008, janvier 2009, janvier et mars 2010, janvier, février, avril, juin et octobre 2011, février et mars 2012.

Aujourd’hui, près d’un quart des boîtes prescrites au sein du répertoire est soumise à TFR.

Les pharmaciens ont intérêt à obtenir de forts taux de substitution pour éviter la mise sous TFR. C’est un effort collectif souvent difficile à obtenir à cause des mentions « non substituable ».

P.L

 

ROSP génériques 2015

Elle est en train d’être calculée par la CNAM et nous avons déjà signalé une longue rupture de stock sur valsartan/hdct du laboratoire Mylan qui nous fait perdre notre engagement de stabilité sur cette molécule. Vous le voyez quand la DAM vous visite avec la feuille « statistiques génériques ».
La CPAM 13 vient de m’informer que l’info avait été relayée auprès de la CNAM fin décembre et nous attendons de voir si cela est bien pris en compte.
Vérifiez bien votre fiche « suivi de stabilité ».

Valérie de Lécluse

Lit médical, lit standard ou enfant, Forfaite de livraison et accessoires

Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses accessoires à domicile

pour les lits standard ou pour enfant à la location.

Le lit et les accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés.

Une maintenance annuelle préventive**** sera réalisée, selon les recommandations de l’ANSM. Ce forfait ne peut s’ajouter à aucun autre forfait de livraison.

La livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.

La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du lit à la location inscrit aux codes 1241763 et 1283879.

La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu leur autonomie motrice.

Cette perte d’autonomie peut être transitoire ou définitive.

La prise en charge des lits médicaux, accessoires et prestations est soumise à une prescription médicale.

code LPP: 1274047

Plus d’information sur codage CNAM LPP

 

**** Les lits et accessoires spécifiques doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards.
La garantie du lit médical doit être au minimum de cinq ans. Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l’ANSM. En cas de panne, un lit médical standard doit être mis à disposition du patient. source legifrance 

Registre Unique du Personnel: OBLIGATOIRE et vérifié régulièrement par les inspecteurs du travail.

registre unique du personnel Dès la première embauche (et quel que soit l’effectif de l’établissement), l’employeur doit obligatoirement y inscrire les informations suivantes dans l’ordre des embauches, concernant chaque salarié :

  • identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité,
  • carrière : emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie de l’entreprise,
  • type de contrat : par exemple, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d’employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim)…
  • pour les travailleurs étrangers : type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail,
  • pour les stagiaires étudiants 6ème année de Pharmacie : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)

Ce registre peut être tenu sur support numérique.

Le personnel doit y être inscrit par ordre chronologique des embauches et de façon indélébile.

  À noter :

les mentions portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à partir du départ du salarié ou du stagiaire de l’établissement.

source:  Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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