Une des dernières télécopies ou newsletter d’un syndicat parisien fait état de la prise en compte du CICE par la CNAM pour le calcul des honoraires.
Notre syndicat, par ma voix, s’est insurgé plusieurs fois auprès de Philippe Gaertner et Philippe Besset sur l’emploi du CICE sur le calcul du montant des l’honoraires pharmaceutiques alors que le CICE a été créé pour diminuer le coût du travail.
La FSPF a eu rendez-vous à l’Elysée et a pu rencontrer un conseiller du Président.Entre autres sujets, il a été fait état de cette anomalie de calcul effectuée sciemment par la CNAMTS.
D’après le retour que j’ai pu avoir de l’entrevue, le conseiller à la Présidence est resté assez perplexe devant la manoeuvre de la CNAMTS.
Rappel, il devait baisser le 2 NOVEMBRE mais la FSPF a réussi à faire reculer au 10 NOVEMBRE afin que cela coïncide , 50 jours plus tard (délai d’écoulement des stocks) , à l’augmentation de l’honoraire à 1 euro ;
Sauf que les banques de données de l’état sont incapables de faire deux modifications le même jour …..
Donc, le 31 décembre le PARACÉTAMOL passera à 1,90 euros (honoraire 0.82€TTC) pour remonter le 01/01/2016 à 2,10 euros (hnoraire 1.02€TTC)!
Encore une occasion de générer un tas de rejets pour les pauvres confrères de garde le 1er janvier. 🙁
Un homme compétent est un homme qui se trompe dans les règles. Paul Valéry
En cette fin d’année les contrôles génériques sont lancés à tout va. Je les supporte moi-même difficilement dans mon exercice professionnel quotidien.
Le principe est simple: TOUTES les pharmacies qui n’atteignent pas 85% ont un contrôle sur les princeps. Quand le médecin précise en toutes lettres manuscrites « NON SUBSTITUABLE » sur la ligne de prescription, on peut délivrer le princeps en topant la case « mention du prescripteur non substituable » . SI rien n’est précisé ou si c’est dactylographié ou marqué NS, on délivre le générique ou, si le patient préfère le princeps, nous n’effectuons pas de tiers-payant.
Ces contrôles sont irritants mais sont la conséquence de la signature de l’avenant 9 à l’accord national relatif à la fixation des objectifs de délivrances des spécialités génériques, avenant qui a été signé par les 3 syndicats nationaux, UNPF, USPO et FSPF.
L’avenant prévoit 85% de taux de substitution sur le pays. Notre département reste à un taux assez inférieur et cela entraîne une certaine fébrilité chez le Directeur de la CPAM de notre département. Dans certains départements, les syndicats et les CPAMs se sont entendus pour ne plus tenir compte de la mention non substituable. C’est un choix que nous n’avons pas fait dans le 13 car nous serions sortis du cadre légal et, en cas d’accident sur une prise de générique, notre responsabilité professionnelle et pénale aurait été engagée.
La CPAM 13 a décidé d’augmenter les contrôles du TPCG et, vu la complexité du répertoire générique et les cas particuliers, les rejets sont souvent énervants.
Enervant mais pas au point de devenir hystérique et injurieux comme un confrère qui nous a envoyé un email absolument scandaleux. Peut être que sa santé mentale est atteinte et cela l’excuse mais, dans le cas contraire, il s’est trompé d’ennemi car l’avenant générique 2015 est le seul avenant 2015 qui a été signé par les 3 syndicats nationaux! La CPAM l’applique fortement et légalement, à nous de leur transmettre les impossibilités de substitution que vous nous transmettez.
Comme nous vous l’annoncions depuis 1 mois, les controles génériques ont commencé selon la méthode légale : pas de TP pour un princeps sans la mention NON SUBSTITUABLE manuscrite. Votre syndicat, toujours vigilant et à votre écoute, a anticipé la discussion avec la CPAM 13 pour leur signaler toutes incohérence ou rupture de stock. C’est ce que je viens de faire pour LORMETAZEPAM 2mg et 1mg Actavis qui est quasi en rupture de stock.
La direction de la CPAM vient de me confirmer que ces 2 molécules vont être sorties des contrôles à partir de demain , donc vous pourrez retraiter vos dossiers rejetés dans 2 jours. Cette réaction de la part de la CPAM13 est largement facilitée par le fait que vous nous soutenez largement.
Elle ne pourra continuer que si vous votez nombreux et massivement pour notre liste FSPF aux URPS-PACA car le résultat de ce vote donnera le nombre de pharmaciens de notre syndicat qui siégera aux diverses commissions locales.
Pour toute représentativité, on est écouté que si on a la majorité…….
La loi prévoit la fin de la mise à disposition gratuite ou à titre onéreux de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016, et de sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse à compter du 1er janvier 2017.
Cette interdiction ne concerne pas les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. La teneur minimale de matières biosourcée devra être de 30% en 2017, 40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025.
Les sacs compostables devront être marqués afin de préciser qu’ils peuvent faire l’objet d’un triau sein d’une collecte séparée de biodéchets et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. Leur teneur en matières biosourcées devra également être indiquée.
Sur les sacs réutilisables, une mention devra préciser que ceux-ci peuvent faire l’objet de plusieurs utilisations et qu’ils ne doivent pas être jetés dans la nature.
Le projet de loi prévoit également l’interdiction des sacs plastique oxo-fragmentables ainsi que de l’utilisation, à partir du 1er janvier 2017, d’emballages plastique non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité.
