Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses accessoires à domicile
pour les lits standard ou pour enfant à la location.
Le lit et les accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés.
Une maintenance annuelle préventive**** sera réalisée, selon les recommandations de l’ANSM. Ce forfait ne peut s’ajouter à aucun autre forfait de livraison.
La livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du lit à la location inscrit aux codes 1241763 et 1283879.
La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu leur autonomie motrice.
Cette perte d’autonomie peut être transitoire ou définitive.
La prise en charge des lits médicaux, accessoires et prestations est soumise à une prescription médicale.
code LPP: 1274047
Plus d’information sur codage CNAM LPP
**** Les lits et accessoires spécifiques doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards.
La garantie du lit médical doit être au minimum de cinq ans. Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l’ANSM. En cas de panne, un lit médical standard doit être mis à disposition du patient. source legifrance
