Date d’application de l’accord collectif national du 2 octobre 2014
Comme annoncé à plusieurs reprises, un accord collectif national relatif aux modalités d’organisation du travail à temps partiel en Pharmacie d’officine a été signé le 2 octobre 2014 en Commission paritaire nationale.
Pour mémoire, cet accord a été conclu entre deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine d’une part (FSPF et USPO), et trois organisations syndicales représentatives des salariés d’autre part (CFDT, CFE-CGC, CFTC).
Avec pour objectif de définir une date d’application identique pour tous les salariés et de permettre aux officines de s’y préparer, les parties signataires de cet accord ont décidé de différer son entrée en vigueur au 30ème jour calendaire suivant la publication de son arrêté d’extension.
Cet accord ayant été étendu par arrêté ministériel du 16 mars 2015 publié au Journal Officiel du 24 mars 2015, son entrée en vigueur est donc fixée au jeudi 23 avril 2015.
Dans l’intervalle, une circulaire viendra détailler les différentes mesures de cet accord dont vous trouverez, ci-joint, copie. Pour l’essentiel, nous vous rappelons que cet accord prévoit, notamment :
- la fixation d’une durée minimale de travail à temps partiel de 16 heures par semaine (5 heures par semaine pour le personnel de nettoyage) au lieu des 24 heures prévues par le code du travail, sous réserve du regroupement des horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Cette durée minimale conventionnelle ne s’appliquera pas en cas de dérogations individuelles, écrites et motivées, sollicitées par les salariés. Elle ne s’appliquera pas non plus aux étudiants de moins de vingt-six ans, aux CDD dont la durée est égale ou inférieure à sept jours, ni aux CDD conclus pour pourvoir au remplacement d’un salarié;
- la majoration des heures complémentaires à 15 % dès la première heure (au lieu des 10 % prévus par le code du travail) ;
- la possibilité de conclure, avec l’accord des salariés concernés et dans la limite de cinq par an, des avenants de complément d’heures afin d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel (sans toutefois pouvoir atteindre la durée légale du travail).
Il apporte, en outre, les garanties supplémentaires suivantes aux salariés :
- l’instauration d’un délai de réflexion de trois jours ouvrables au bénéfice du salarié à qui l’employeur propose la conclusion d’un avenant de complément d’heures ;
- la limitation de la durée des avenants de complément d’heures à huit semaines consécutives au maximum ;
- la reprise des dispositions du code du travail relatives à la modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet accord, nous vous rappelons que les pharmaciens titulaires d’officine doivent faire application des dispositions prévues par le code du travail, à savoir notamment :
- le respect d’une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine pour les embauches réalisées depuis le 1erjuillet 2014. Cette durée minimale légale ne s’applique pas en cas de dérogations individuelles, écrites et motivées, sollicitées par les salariés. Elle ne s’applique pas non plus aux étudiants de moins de vingt-six ans, aux CDD dont la durée est égale ou inférieure à sept jours, ni aux CDD conclus pour pourvoir au remplacement d’un salarié;
- l’impossibilité de conclure des avenants de complément d’heures ;
- la majoration des heures complémentaires à 10 % dès la première heure.
source FSPF
