Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Certains confrères ont reçu sans avertissement semble t’il, une mise en demeure d’huissiers de Rouen concernant des dossiers MFP datant tous d’un règlement du 6 avril 2011.
Nous allons nous renseigner auprès de la MFP pour savoir la raison qui l’ a poussée à réclamer directement par une mise en demeure.
Il semble que ce jour du 6 avril 2011, la MFP ait effectué des doubles paiements par erreur. Mais cela reste à vérifier.
P.L
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P.L
PRISE EN CHARGE DES CONTRACEPTIFS DELIVRES AUX MINEURES DE 15 ANS ET PLUS
A compter du 31 mars 2013, ces contraceptifs seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Evidemment, la prescription médicale reste obligatoire et les contraceptifs concernés sont ceux qui figurent sur la liste des médicaments remboursables.
Mais c’est une grande avancée pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.
En effet, elles pourront s’adresser à un médecin et, avec cette prescription, elles auront accès à une contraception anonyme et gratuite dans nos officines.
N’oublions pas que nous, pharmaciens, avons le droit de renouveler la prescription pour une durée d’un an, la jeune ado est tranquille
P.L
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Modalités techniques:
Un décret du 25 mars 2013[1] prévoit qu’à compter du 31 mars prochain, l’assurance maladie prendra en charge l’intégralité du prix des contraceptifs pour les mineures d’au moins 15 ans.
Aux termes de ce décret, cette prise en charge s’appliquera à la fois :
– aux « spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 » du code de la sécurité sociale ;
– aux « dispositifs médicaux à visée contraceptive » inscrits sur LPPR.
Pour assurer cette gratuité, la procédure de dispense d’avance des frais doit être appliquée sur le prix total du médicament.
En outre, la facturation doit permettre aux assurées mineures qui le souhaitent de conserver leur anonymat.
Dans une telle hypothèse, elle a lieu dans des conditions identiques à celles de la facturation de la contraception d’urgence :
rubrique « Bénéficiaire des soins et assuré(e) »
Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, n’indiquez pas ses noms, prénom et adresse, ni ceux de l’assuré, afin de garantir cet anonymat.
Date de naissance
Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, indiquez alors la date fictive du 9 janvier 2002.
Numéro d’immatriculation (NIR)
Mentionnez le matricule 2 55 55 55 CCC 041/XX (ce numéro correspondant au NIR actuellement utilisé en cas de délivrance de NORLEVO).
Les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse de l’implantation géographique de votre pharmacie.
Les caractères XX correspondent à la clé calculée.
rubrique « Pharmacien »
Indiquez vos identifiants.
rubrique « Conditions de prise en charge du bénéficiaire des soins »
Cochez les cases « maladie », « exonération », « exonération du ticket modérateur – oui » et « soins en rapport avec action de prévention ».
rubrique « Produits et prestations délivrées »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP.
Nature de la prestation : indiquez le code prestation « PH7 » associé à une exonération « prévention » si vous télétransmettez en SESAM-Vitale.
rubrique « Règlement »
Cochez la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».
En revanche, inutile de cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire », puisque l’exonération du ticket modérateur est de droit.
rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et cochez la case « absence de signature ».
Votre SSII devrait installer tous ces paramètres dans les jours qui arrivent.
La FSPF a contacté la CNAM-TS afin de connaître les modalités plus détaillées de cette facturation. Celle-ci nous a indiqué qu’une lettre-réseau est actuellement en cours de validation et devrait être diffusée prochainement et nous être transmise.
Dans cette attente, et pour votre information immédiate, joint le décret du 25 mars 2013. Une circulaire en analysant les termes et détaillant les modalités de facturation vous parviendra ultérieurement, en tant que de besoin.
[1] Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (publié au Journal Officiel du 27 mars suivant), relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures. PEC contraceptifs – décret 2013.03.25
La Cour d’appel de Bordeaux, dans plusieurs décisions rendues le 26 mars 2013, donne gain de cause aux pharmaciens dans l’affaire dite NOVAX.
Petit rappel :
De nombreuses officines en France avaient été démarchées par une société dénommée NOVAX dans le but de souscrire à son concept de communication appelé « POP ! PLAYER ». Il s’agissait pour l’officine, au moyen d’écrans vidéo installés dans la pharmacie, de diffuser des scénarios publicitaires mis en ligne par la société NOVAX par le biais d’une base de données qu’elle s’engageait à alimenter régulièrement.
Pour financer cette adhésion, la société NOVAX avait noué des partenariats avec des organismes financiers (SIEMENS LEASE, GE CAPITAL….) qui payaient sa facture totale puis, par biais d’un contrat de location financière, percevait de chaque officine un loyer mensuel sur une durée de 60 mois.
NOVAX faisait toutefois l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 8 octobre 2008. A compter de cette date, en l’état de la cessation de son activité, la base de données n’était plus mise à jour rendant l’outil de communication inutilisable.
Nonobstant l’arrêt des prestations de services, pourtant incluses dans le loyer forfaitaire, l’établissement financier a exigé que chaque pharmacie continue d’honorer le contrat de location jusqu’à son terme contractuel, voire au delà lorsque le contrat avait été reconduit automatiquement.
Certaines pharmacies, sous l’impulsion du syndicat des pharmaciens des Bouches du Rhône et avec l’aide de leurs compagnies d’assurances RCP, ont décidé de confier leur dossier à un cabinet d’avocats implanté sur Marseille (Maître Gilles MARTHA, Avocat associé chez BBLM & Associés, 3 place Félix Baret 13006 MARSEILLE) afin d’obtenir de l’organisme de financement le remboursement des loyers payés depuis la liquidation judiciaire, soit à compter du 8 octobre 2008.
En première instance, le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans plusieurs décisions du 31 mars 2011, avait accueilli favorablement leurs demandes. Les contrats de location avaient été résiliés judiciairement par le Tribunal, rétroactivement à compter de la liquidation judiciaire de NOVAX (8 octobre 2008) et l’organisme de financement condamné à rembourser, avec intérêts, tous les loyers payés depuis cette date. Une indemnité de 1500 euros par plaignant était également mise à la charge de l’organisme de location.
Saisie d’un appel contre ces jugements, la Cour d’appel de Bordeaux vient, dans plusieurs arrêts du 26 mars 2013, de confirmer l’ensemble de ces jugements en y ajoutant une nouvelle indemnité de 3000 euros pour chaque plaignant.
Il s’agit donc d’une excellente décision obtenue dans l’intérêt des pharmaciens.
Ceux qui souhaiteraient profiter de cette jurisprudence peuvent se faire rapidement connaître auprès du syndicat ou directement auprès de l’Avocat ayant traité ce dossier.
Nous vous rappelons que les newsletters sont envoyées à tous les confrères syndiqués ou non.
Toutefois les articles qui peuvent améliorer la rentabilité de l’officine ou qui peuvent éviter de perdre de l’argent sont envoyés uniquement aux adhérents 2013-2014 par une procédure de newsletters spéciale adhérents et ne figurent plus sur le site internet, ni dans la newsletter habituelle.
Pour 2014, cela continuera et s’accentuera.
Attention: Nous venons de transmettre une information capitale sur la récupération des pièces justificatives et des Cds de pièces numérisées aux seuls adhérents.
Si vous êtes adhérent et que vous n’avez pas reçu hier, 31 mars 2014, la newsletter sur la collecte des pièces par la CPAM 13, merci de le signaler à notre secrétaire au:
Tél : 04 91 15 72 61 Fax : 04 91 15 72 65
