Ouverture de téléservices relatifs à la délivrance des génériques et à l’identification des correspondants du régime obligatoire

CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE 

Ouverture de téléservices relatifs à la délivrance des génériques

et à l’identification des correspondants du régime obligatoire 

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La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie signée le 4 avril 2012 entre l’UNCAM et les organisations nationales représentatives des pharmaciens d’officine prévoit, dans ses articles 33 et 35, d’une part le développement de téléservices et d’autre part la simplification administrative des échanges entre les pharmaciens et l’assurance maladie. 

C’est ainsi que la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a complété le service « AVK » d’ores et déjà accessible via l’ « Espace-pro » (depuis le portail Ameli) et informé la FSPF de l’ouverture, le 15 octobre dernier, d’un téléservice permettant aux pharmaciens de visualiser leurs profils de taux de substitution et de stabilité de la délivrance des génériques. 

Depuis la mise en œuvre des dispositions issues de la nouvelle convention et l’effort fourni par la profession sur la substitution générique, plusieurs syndicats ont transmis à la FSPF des courriers de contestation de montants de la rémunération sur objectifs perçue dans ce cadre. En effet, des écarts entre les valeurs affichées par les logiciels métier du pharmacien d’officine et les chiffres du taux de substitution présentés par les caisses auraient été constatés. 

Les partenaires conventionnels se sont accordés sur la nécessité de fournir en toute transparence aux pharmaciens d’officine les outils leur permettant de prendre connaissance régulièrement et plus facilement des données de substitution et des indices de stabilité de délivrance de génériques qui les concernent. Pour mémoire, l’atteinte de certains taux de substitution des médicaments génériques ainsi que le respect des objectifs de stabilité impactent la rémunération sur objectifs de santé publique des pharmaciens. 

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité technique paritaire permanent national (CTPPN), les services techniques de la CNAMTS ont présenté aux partenaires conventionnels les nouveaux téléservices personnalisés mis en place à cet effet. 

Par ailleurs, et dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des relations entre le pharmacien et les caisses, un espace dédié à l’identification de l’ensemble des correspondants du régime obligatoire est disponible, en plus des pages locales d’ameli.fr pour les correspondants identifiés des Cpam. 

Ainsi, vous pourrez y retrouver les coordonnées des différents interlocuteurs et notamment : 

–        les correspondants pour les informations d’ordre administratif (paiements, situation assuré, rejets, commandes d’imprimés…) ;

–        les correspondants du service médical ;

–        le support à l’utilisation des téléservices.

Résumé de la séance des négociations nationales du 13 novembre 2013. (source FSPF)

Le cap est maintenu :

Les grands conditionnements, l’honoraire vaudra 2.70€ pour les dispensations des boîtes de trois mois.

Le gain pour les pharmaciens : 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération des honoraires dans le champ conventionnel.

Le maintien du taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération favorable à 90 % des officines. Cependant la CNAMTS réfléchit à un plafonnement à hauteur de 59 € pour les produits dont le PFHT est de 850 € : La FSPF n’adhère pas à cette proposition, plafonnement trop bas à son avis.

L’ UNCAM a relevé !’avancée sur l’article 40 du PLFSS : la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17% étant essentiel dans l’équilibre économique des officines. Nous attendons rapidement l’arrêté, une fois la loi promulguée.

La CNAMTS va réétudier les textes juridiques concernant la réforme de l’arrêté de marge, !a TVA, le taux de remboursement des actes, les franchises et l’arrêté de marge DOM.

Toutes les revendications de la FSPF ont été entendues et seront étudiées par I’UNCAM, sans aucun blocage à priori; perspectives intéressantes pour la profession.

 

Prochaine étape : 11 décembre 2013

Objectif : signer un relevé de décisions et finaliser la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques. Le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires que cette réforme apporte.

Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur de l’UNCAM, lance un appel à la responsabilité à tous les syndicats afin que cette réforme essentielle soit portée par tous.  

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NDLR: Bloquer les négociations ou les retarder est devenue une habitude de notre profession et cela dure depuis plusieurs années. Nous vous rappelons que le cumul des retards va entraîner, si accord le 11/12/2013, une mise en application en 2015. Si le PLFSS 2014 est appliqué, notre profession risque de subir la plus mauvaise période économique jamais connue!  

Projet de loi consommation : opposé à la démédicalisation de la santé, le CNPS invite la Ministre à engager une réflexion approfondie

Le projet de loi sur la consommation sera prochainement examiné en seconde lecture à l’Assemblée  Nationale. Ce texte comporte plusieurs dispositions conduisant à une dérégulation progressive du secteur de la santé au profit d’un glissement vers le secteur commercial préjudiciable à la bonne prise en charge de patients.

Ce texte, s’il n’est pas modifié, introduira une démédicalisation de la santé visuelle via la suppression de la prescription médicale obligatoire pour les lentilles de contact, alors que des précautions élémentaires s’imposent comme celles de s’assurer que le patient n’est pas porteur d’une pathologie qui contrindiquerait leur utilisation. Il autorisera également la vente des tests de grossesse en supermarché, privant ainsi les femmes des conseils indispensables qui doivent permettre de les orienter vers une pilule du lendemain, quand c’est possible, et les conduire dans le parcours de soins.

Le CNPS estime que ce texte comporte non seulement des dangers pour la santé des patients, mais surtout, qu’il est en totale incohérence avec le déploiement de la future stratégie nationale de santé.

Le CNPS considère que le Gouvernement ne peut pas vouloir renforcer les prises en charge des patients dans le cadre des parcours et développer la prévention, tout en démédicalisant la santé pour la remettre entre les mains de structures commerciales où les logiques de profit l’emporteront fatalement sur l’intérêt des patients et leur santé.

Le CNPS souligne que cette démédicalisation remettrait en cause les efforts engagés pour réformer la sécurité sanitaire et les droits des patients puisque les structures commerciales n’engagent pas leur responsabilité au même niveau que les professionnels de santé, ne sont pas assujetties aux mêmes obligations de transparence et n’offrent pas les mêmes garanties. Le code du commerce n’est pas le code de la santé !

C’est pourquoi, le CNPS vient d’écrire à la Ministre de la Santé pour lui demander de trancher en faveur d’une santé médicalisée et de supprimer du projet de loi sur la consommation tous les éléments qui concernent la santé.

Le CNPS invite la Ministre à engager une réflexion approfondie, dont il serait le moteur, associant la Haute autorité de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament, sur les moyens d’améliorer l’accès des patients à la santé, là où se posent réellement des problèmes, en identifiant quels obstacles pourraient être levés. Cette réflexion permettra d’apporter des réponses de façon réellement transparente et motivée contrairement aux  orientations décidées dans le projet de loi, qui privilégient le transfert au secteur commercial suscitant de nombreuses interrogations sur ce qui les motive réellement.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, souhaite que le Gouvernement adhère à cette initiative, intervienne dès à présent pour corriger le projet de loi sur la consommation et démontre ainsi la cohérence de son action car la santé n’est pas un produit de consommation qui peut être banalisé parmi d’autres.

Voir la lettre au Ministre

 

 

 

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Votre syndicat n’avait pas attendu le CNPS pour envoyer un email à tous les députés du département:

en voici la teneur et n’hésitez pas à l’envoyer aux élus que vous connaissez bien:

Monsieur le Député,

 

Vous êtes un élu de la République alors, avant de voter l’amendement sur la vente hors pharmacie des tests de grossesse dans le cadre de la loi de consommation, lisez ceci et posez vous la question de savoir s’il n’est pas utile de laisser la vente, la motivation, la compétence et les conseils pouvant y être associés aux pharmaciens titulaires, adjoints (bac+6) et préparateurs en pharmacie (bac +2) de nos pharmacies.

Plus qu’une perte de monopole, cet amendement est une injure à notre travail quotidien.

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Quand faut-il faire le test de grossesse ? Il vous faudra attendre une dizaine de jours environ après la fécondation, ou bien quelques jours après le retour présumé des règles (au minimum trois jours). C’est à ce moment précis que le taux de hCG est assez élevé pour être détecté par un test de grossesse urinaire. 

Après avoir déterminé le jour idéal, il est souvent recommandé de réaliser le test le matin. C’est au moment du réveil que les urines sont les plus concentrées et présentent un taux élevé de hCG ; à condition de ne pas avoir trop bu la veille…Cependant, les tests de grossesse peuvent être réalisés à d’autres moments de la journée, du moment qu’on ne bois pas trop afin de ne pas diluer le taux de Beta hCG. 

La plupart des tests sont fiables à 99 %, et ce, dès le premier jour de retard de règles. Cependant, même si leur marge d’erreur est infime, les résultats peuvent être faussement négatifs ou positifs. En cas de doute, il faut recommencer le test quelques jours après.

Le test de grossesse peut indiquer un résultat faussement positif :
–   si on a préalablement utiliser certains types de médicaments neuroleptiques
–   si du sang est présent dans l’ urine.

Ces erreurs de résultats ne sont toutefois pas fréquentes. On peut effectuer un nouveau test trois jours plus tard et surtout demander à son médecin traitant la prescription d’une prise de sang.

Enfin et le plus important, le test de grossesse peut indiquer un résultat faussement négatif :
–   si la personne présente des signes infectieux urinaires (cas fréquent chez les femmes enceintes).
–   si on réalise le test après avoir absorbé une grande quantité d’eau
–   si la femme présente un début de grossesse extra utérine (Elle représente 1 à 2% des grossesses et reste   la première cause de mortalité du premier trimestre de la grossesse aux Etats-Unis).

Les résultats d’un test de grossesse urinaire doivent être confirmés par une prise de sang.

Une simple notice ne peut répondre à toutes ces questions.

 

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Ou ira s’adresser la jeune fille mineure si son test de grossesse est positif?

Le  chef de rayon du Leclerc le plus proche?

Le gérant de station-service?

Le médecin de famille dont le coût pour la personne (ou pour la société) sera de 23 euros ?

NON, elle ira prendre conseil gratuitement auprès d’un membre de l’équipe officinale d’une pharmacie (ou son infirmière scolaire) afin d’obtenir la délivrance d’une contraception d’urgence avec tous les conseils liés à la prise de ce médicament et d’être orienté vers un CPEF (Centre de plannification et d’éducation familaie).

Est-ce que LECLERC forme aussi son personnel? Quelles formations propose Michel-Edouard Leclerc à ses salariés ?

 

Est-ce que le personnel de la GMS doit suivre le DPC (formation continue obligatoire pour les professions de santé)? 

Pensez vous que le peu de personnel embauché dans la GMS soit qualifié pour la vente de ces tests ?

 

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Compétence et formation : Voici quelques exemples de ce que reçoivent très régulièrement nos confrères du 13 et PACA et notre page facebook pour le public jeune sur la contraception des adolescents (partenariat du Conseil Général et du Rectorat en cours)

 

https://www.facebook.com/contraception.dado.9

 

https://pharmaciens13.info/2013/06/obligations-a-respecter-lors-de-la-delivrance-de-la-contraception-durgence-aux-mineurs/

 

https://pharmaciens13.info/2013/06/modalites-de-la-prescription-delivrance-et-prise-en-charge-des-contraceptifs-pour-les-mineures-de-plus-de-15-ans-procedure-cpam/

 

https://pharmaciens13.info/2013/07/important-pass-sante-du-conseil-regional-paca/

 

http://urps-pharmaciens-paca.fr/pass-sante-paca/

 

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter contre cet amendement lors du passage en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de notre considération distinguée.

 

Le Conseil d’Administration du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

 

Point relais pour les colis: notre avis.

Depuis quelques jours, des confrères nous appellent pour savoir s’ils ont le droit d’être point relais pour les colis.

Nous avons interpellé le Conseil Régional de l’Ordre PACA pour avoir sa position officielle. Sa réponse vous sera communiquée.

En tant que syndicat et en faisant référence aux trois articles du Code de la Santé Publique ci-dessous, il nous semble délicat et même impossible pour une officine d’accepter un statut pareil.

Nous vous conseillons de surseoir à cette très mauvaise idée car, si vous acceptez cela, vous pouvez aussi accepter de faire des « chich kebab »à l’entrée de l’officine.

Il vaut mieux laisser cette activité complémentaire éloignée de notre métier, de notre raison d’être à des commerces plus adaptés comme le libraire, l’épicier ou le marchand de couleurs.   P.L

 
Code de la Santé Publique: 
 
 Article L5125-1

On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.

 
Art R. 4235-22
Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.

Art R. 4235-67
Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.

Les Pharmaciens du Sud

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