Modalités de calcul du paiement à la performance (virement au 1er semestre 2013)

Bientôt les primes à la performance vont arriver.

 Modalités de calcul du paiement à la performance

Cette rémunération est déterminée, pour chaque pharmacie, par le niveau du taux de substitution de départ et le niveau du taux de substitution d’arrivée, par rapport aux seuils « bas » et « intermédiaire » fixés dans la convention nationale :

Cas n° 1 taux de substitution de départ et d’arrivée < seuil bas Le seuil minimal n’est pas atteint, donc le pharmacien ne touche aucune prime.
Cas n° 2 taux de départ < seuil bastaux d’arrivée < seuil intermédiaire Le pharmacien est rémunéré en fonction de sa progression par rapport au seuil bas
Cas n° 3 seuil bas < taux de départ < seuil intermédiairetaux d’arrivée < seuil intermédiaire Le pharmacien est rémunéré en fonction de sa progression par rapport à son taux de départ
Cas n° 4 taux d’arrivée < taux de départ ettaux d’arrivée < seuil intermédiaire Le pharmacien a régressé, l’objectif n’est donc pas réalisé
Cas n° 5 taux d’arrivée > seuil intermédiaire Le seuil intermédiaire étant franchi, une prime de 50 % de la rémunération est acquise au pharmacien.

La FSPF a choisi quelques officines sur lesquelles elle a réalisé des simulations, afin d’illustrer l’impact que peut représenter cette nouvelle rémunération sur l’économie des pharmacies.

Cet outil a permis d’identifier certains déséquilibres (la substitution de certaines molécules, notamment l’ésomeprazole et le clopidogrel, générant une rémunération beaucoup plus importante que la substitution d’autres molécules). Ces constatations amèneront la Fédération à porter une attention particulière sur les propositions qui seront formulées par l’assurance maladie.

La liste des molécules de référence, ici:    https://pharmaciens13.info/2012/11/liste-du-suivi-specifique-et-individuel-pour-obtenir-les-primes-prevues-par-le-convention/

Rencontre avec la MFP

La CPAM 13 a organisé une réunion avec les représentants locaux et régionaux de la MFP et notre syndicat pour permettre d’améliorer les échanges informatiques.
La MFP va créer une ligne téléphonique dédiée aux professionnels de santé dont nous vous communiquerons le numéro bientôt.
Les dirigeants régionaux et départementaux de la MFP cherchent à diminuer le traitement des rejets, perte de temps pour eux et perte de temps et d’argent pour nous, et a été très à l’écoute.
En cas de litiges non résolus, vous pouvez vous adresser par mail à M. Jean-Claude ROVERA qui alertera le service concerné pour résoudre le problème.
jean-claude.rovera@mfpservices.fr

V.OdL

Affichage obligatoire en cas d’inspection du travail (c’est fréquent)

Attention, concernant nos entreprises, les panneaux d’affichages obligatoires suivants ont été modifiés fin 2012 (obligatoires pour toutes les entreprises, artisans, à partir de 1 salarié) :

– Harcèlement moral et sexuel (modification août 2012)

– Interdiction de fumer (modification 2011-2012)

– Zone fumeur (modification 2011-2012)
– Planning des départs en congés (modification janvier 2013)
– Modalités d’accès au document unique

Affichage obligatoire dans une entreprise de moins de 20 salariés :

  • Services de secours d’urgence (Les N° et les adresses en cas d accident ou d’incident) (Pompiers SAMU Gendarmerie/Police)
  • Signalisation (Panneaux indiquant les différents risques et les issues de secours les plus proches et plan d évacuations)
  • Interdiction de fumer (Panneau et art de loi)
  • Médecine du travail (N°  et adresse)
  • Inspection du travail (N° et adresse)
  • Horaires collectifs de travail (heure de début heures de fin du période de travail)
  • Repos Hebdomadaires (répartition si dimanche travaillé)
  • Départ en Congé (répartition du période de congés et ordre de prise de Cp)
  • Convention Collective (A jour et applicable selon la branche d activités)
  • Lutte contre les discriminations (rappel de l’art de loi)
  • Egalité de rémunérations hommes/femmes (rappel de l’article de loi)
  • Priorité de réembauche (la liste des emplois à pourvoir dans l’entreprise doit être à dispositions dans l’entreprise)

Pour l’entreprise de plus de 11 salariés l’affichage obligatoire inclut tous les 4  ans la présence de la procédure d’organisation relative à l’élection des délégués du personnel.

NDLR: ça me fait pleurer mais il y a de quoi en rire.

P.L

Très important sur TPCG: Il faut appuyer sur la bonne touche!

MESSAGE A TRANSMETTRE AU PERSONNEL QUALIFIE:

Nous avons été avertis par la CPAM 131 et les sections locales que le personnel autorisé à délivrer les prescriptions n’appuyait pas toujours sur la bonne touche dans le cas du refus de tiers-payant (TPCG).

Sur les logiciels experts d’officine, il y a 3 possibilités:

1) Tiers-payant réalisé (dégradé ou non)

2) Hors tiers-payant télétransmis par nos soins (dégradé ou non)

3) Hors Tiers-payant non télétransmis 

C’est seulement dans le dernier cas que nous donnons la feuille Cerfa et le double de la prescription.

Si, comme vous en laisse le choix la Convention Pharmaceutique, vous télétransmettez le hors-tiers-payant (cas n°2), il est IMPERATIF de garder la feuille Cerfa et le double de la prescription que nous envoyons nous-même. En fait, la procédure est la même que pour un tiers-payant dégradé.

Dites bien à votre personnel qu’il ne faut surtout pas donner les feuilles Cerfa et les prescriptions au patient dans le cas d’un hors tiers-payant télétransmis par vos soins, vous devez les envoyer vous-même!. En effet, en cas de contrôle tardif, la CPAM pourra vous faire un indu si vous n’avez pas transmis les pièces. Les logiciels expert ne sont pas toujours bien claires sur ce sujet de hors-tiers-payant télétransmis ou non. Par ailleurs, si l’assuré envoie les pièces alors que vous avez procédé à une télétransmission hors-TP, il risque d’y avoir double paiement sur l’assuré!!!

P.L

TABLEAU RECAPITULATIF

 

 

TELETRANSMISSION FSE ou dégradée

refus du TP

Remboursement à l’assuré

 

 

PAS DE CERFA à l’assuré

Lot constitué (bordereau + pièces justificatives)à intégrer sur le CD si Phie en SCAN ORDO à transmettre par le concentrateur avec les autres lots

 

TELETRANSMISSION

TP

Remboursement au pharmacien 

 

 

PAS DE CERFA à l’assuré

Lot constitué (bordereau + pièces justificatives)

à intégrer sur le CD si Phie en SCAN ORDO à transmettre par le concentrateur avec les autres lots

 

Pas de TELETANSMISSION

refus du TP


remboursement à l’assuré

 

FSP CERFA à L’assuré

 

Sans mention télétransmis

  • Signature pharmacien
  • Signature assuré
  • Ordonnance à joindre sauf en cas renouvellement : dans ce cas mention renouvellement pas le pharmacien

 

Duplicata mutuelle sur demande assuré

 

 

PAS DE CERFA à l’assuré

Utiliser feuille blanche

Eventuellemnt une feuille blanche comportant la facturation

 

Duplicata en cas de paiement  par l’assuré hors télétransmission

non réglé = réclamation

 

 

FSP CERFA à L’assuré

 

Sans mention télétransmis

Mention duplicata par le pharmacien obligatoire et demande explicite de l’assuré avec double ordonnance

 

Réclamation du Pharmacien destinataire du réglement

 

 

CERFA

si indispensable = support de la réclamation

Le pharmacien précise sur le cerfa le motif de sa réclamation afin d’éviter toute ambiguité

 

Lettre CPAM reçue ce matin

Valérie de Lécluse, Secrétaire Générale (je n'avais pas de photo plus récente)

IMPORTANT: cet après-midi, 1ère commission paritaire régionale (nouvelle invention prévue par notre convention pharmaceutique): Valérie de Lecluse (Présidente de la CPR)va parler de cette fameuse lettre que les confrères au dessous de 80% ont reçu ce matin.

Votre syndicat considère que cette lettre est mal venue et va le faire savoir en CPR.

En fait la CPAM 131 ne veut pas se faire gronder et joue la compétition du taux de substitution avec les autres départements limitrophes.

Valérie et moi avons RV avec la CPAM 131 demain matin et nous allons leur faire connaitre notre position sur la course au taux.

P.L

Les Pharmaciens du Sud

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