Point de vue juridique sur les grève des gardes et sur la fermeture du 30/09/2014:

Devez-vous déclarer la grève de gardes du 25 septembre auprès de l’agence régionale de santé (ARS) ?

Oui. Si vous envisagez de participer à la grève des gardes de nuit qui débutera le 25 septembre, vous devez vous déclarer auprès de l’ARS de votre région. Cette déclaration doit prendre la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le préfet l’estime nécessaire, il procédera à la réquisition de pharmacies afin d’assurer la continuité de l’accès aux soins. Selon les ARS, ce sont les pharmacies désignées sur le tour de garde qui seront réquisitionnées.

 

Des réquisitions ont-elles déjà eu lieu ?

Oui. Plusieurs ARS ont confirmé que des préfets ont procédé à des réquisitions, notamment en Aquitaine ou en Bretagne. Dans cette région, l’ARS signale déjà 22 pharmaciens réquisitionnés en Ille-et-Vilaine, quatre dans les Côtes d’Armor, deux dans le Morbihan et une dans le Finistère. Les réquisitions en région Rhône-Alpes devraient parvenir dans les prochains jours aux pharmaciens concernés. 

 

Quelle conduite à tenir pour la fermeture du 30 septembre ? 

La fermeture de l’officine le 30 septembre ayant lieu dans la journée, elle peut se faire sans déclaration obligatoire auprès de l’ARS. Certaines ARS incitent les pharmaciens à se déclarer néanmoins afin d’assurer un meilleur accès aux soins pour le patient.

 

Devez-vous informer les patients ?

Oui. L’article R.4235-49 du Code de la santé publique impose au pharmacien de porter à la connaissance du public les noms et adresses de ses confrères proches en mesure de procurer les médicaments aux patients. Ainsi vous devez contacter l’ARS compétente sur votre territoire pour connaître les pharmacies en mesure d’assurer la délivrance auprès des patients.

source: Anne-Charlotte Navarro, juriste, responsable du service Moniteur Expert.

Unité et cohésion

Les médecins nous rejoignent dans la fermeture du 30 septembre: nouvelle confirmée par BFM et Le Quotidien du Médecin.

Les pharmacies les plus emblématiques ( grands centres commerciaux, grosses officines, pharmacies emblématiques) suivent le mouvement national de fermeture des Professions libérales.
Emmanuel MACRON aura un aperçu du ras le bol de ceux qui font aussi et surtout fonctionner le tissu économique et social de notre pays .

P.L

T-shirts SPECIAL PHARMACIE spécial manif.

Distribution des T-shirts SPECIAL PHARMACIE (5 euros si possible, gratuit pour les étudiants) dans la matinée ou 1 heure avant la manif au Syndicat 65 rue Breteuil (seulement 1000 T-shirt).

Les varois les porteront toutes la semaine dans leurs pharmacies. Les bouche-rhodaniens peuvent faire pareil. 🙂

Banderoles, pancartes, blouses… sont les bienvenues .

L personnel est convié à participer!

 

MANIFESTATION: Venez nombreux (avec vos salariés et vos patients) 14h00 devant la Préfecture Mardi 30 septembre 2014

Déréglementation des professions libérales ?

L’UNAPL[1] appelle à la mobilisation contre le projet de loi

Le gouvernement a brusquement décidé de légiférer par ordonnances pour déréglementer les professions libérales afin, prétend-il, de restituer aux Français les 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat soi-disant captés par ces professions. Pour cela, il compte s’appuyer sur un rapport de l’Inspection Générale des Finances, dont le contenu intégral n’a jamais été publié, et un avis qu’il a commandé à l’Autorité de la concurrence.

Ce projet de loi fait partie des priorités réaffirmées à la fin du mois d’août par le Président de la République et le Premier ministre. Le nouveau Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a confirmé qu’elle figurait bien en première position sur sa feuille de route.

François Mitterrand a dit :Un état sans professions libérales n’est plus une démocratie

Les professions libérales participent grandement à l’équilibre social du pays, et par leur maillage évitent la desertification des territoires. Et le gouvernement veut livrer nos activités aux investisseurs (banques fonds de pensions …)

 

L’UNAPL défend le principe des professions réglementées parce qu’il est protecteur pour les consommateurs, et en particulier, les plus fragiles d’entre eux

Le gouvernement ne prend pas en compte les emplois menacés…

Les Professionnels Libéraux sont ouverts aux évolutions ; encore faut-il que le gouvernement accepte d’en débattre…

La riposte de l’UNAPL

Le Conseil National de l’UNAPL, composé des présidents des 62 organisations syndicales adhérentes à l’UNAPL, dans les secteurs de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie, a décidé :

Une journée nationale d’action

« Journée sans Professionnels Libéraux »

mardi 30 septembre 2014

Cabinets, Bureaux, Offices, études  fermés !!

Manifestation à 14H00 devant la Préfecture de Région

Place Félix Baret 13006 MARSEILLE

Manifestation à laquelle nous vous demandons de participer et de faire participer nombreux.

 

Pierre ALBARRAZIN

Président de l’UNAPL 13

Tel. 06 12 21 18 21

pierre.albarrazin@wanadoo.fr



[1] A propos de l’UNAPL : L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 62 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Les professions libérales représentent 26.9% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont un million de salariés. En savoir plus : www.unapl.fr

 

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