VIGNETTE PHARMACEUTIQUE

Report au 1^er janvier 2014 de l’abrogation de l’arrêté du 21 février 1996

 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

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Un arrêté du 14 juin 2013, publié au Journal Officiel du 22 juin 2013 modifie l’arrêté du
19 décembre 2012, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2012, aux termes duquel la vignette pharmaceutique, dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté du 21 février 1996, devait être supprimée à compter du 1^er juillet 2013.

L’arrêté du 21 février 1996 sera finalement abrogé à compter du 1^er janvier 2014.

En d’autres termes, en l’état actuel des textes, la vignette pharmaceutique n’existera plus à compter du 1^er janvier 2014.

Pour votre parfaite information, la disparition de la vignette pharmaceutique avait été recommandée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans le cadre de son rapport intitulé « La suppression de la vignette pharmaceutique : Evaluation des modalités de mise en œuvre », rendu public au mois de juillet 2012.

Selon le scénario retenu par les pouvoirs publics, la mention du prix sur la boîte, que ce soit en clair comme sous forme codée, sera abandonnée. Les prix seront rassemblés dans une base de données gérée par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) à disposition des officinaux. Lors d’un changement de prix fabricant, le changement du prix public interviendra après un délai suffisant pour l’écoulement des stocks des grossistes-répartiteurs et des officinaux. Enfin, l’information au patient devrait être assurée par le biais d’une facture détaillée sur papier, par normalisation du ticket « Vitale » existant, imprimée au verso de l’ordonnance conservée par le patient.

Une concertation est actuellement en cours entre les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour fixer les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Au cours des réunions qui ont déjà eu lieu, la Fédération n’a pas cessé d’indiquer aux pouvoirs publics qu’elle ne saurait accepter un alourdissement du travail demandé aux officinaux. 

La suppression de la vignette pharmaceutique peut entraîner la modification des systèmes informatiques de l’officine pour ceux d’entre vous qui possèdent encore des lecteurs optiques d’ancienne génération. Nous appelons votre attention sur la nécessité de vous équiper, d’ici la fin de cette année, de lecteurs optiques bidimensionnels capable de lire les codes Data Matrix.

De plus, aux termes d’un avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques également publié au Journal Officiel du 27 juin, il est rappelé aux pharmaciens d’officine que seule la version de SESAM-Vitale 1.40, addendum 4 et suivants, permet de transmettre à l’assurance maladie un code CIP à 13 caractères, qui est le code de référence des échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique. Les pharmaciens non encore pourvus de cette version de référence sont invités à le faire sans délai.