La contraception pour les jeunes filles mineures (rappel)

Contraceptions des ados

De nombreuses jeunes filles rencontrent encore des difficultés à s’engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières. 

Pour faciliter l’accès à la contraception, la loi* garantit le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures. Elle instaure aussi la délivrance gratuite, en pharmacie, sur prescription médicale, des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins15 ans.

* Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n°2013-248 du 25 mars 2013

Le secret de la prescription et de la délivrance des contraceptifs

En application de l’article L.5134-1 du code de la santé publique, la jeune fille mineure n’a pas obligation d’obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l’administration (prise de la pilule ou pose d’un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.

Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie.

À noter :

  • cette notion de secret ne dispense cependant pas la jeune fille mineure de vous communiquer son identité et son âge et de vous présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits lorsque vous lui délivrez un contraceptif ;
  • la consultation donnant lieu à la prescription du contraceptif et les éventuels examens complémentaires sont pris en charge dans les conditions habituelles, et il en sera fait mention sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie ; il en est de même pour la pose d’un dispositif intra-utérin (DIU) ou stérilet.
    Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d’une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF). Il en existe dans tous les départements.

 

La délivrance gratuite des contraceptifs remboursables

Quelles sont les patientes concernées ?
Les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans peuvent bénéficier de la gratuité de la délivrance des contraceptifs (suppression de la participation de l’assuré avec dispense totale d’avance de frais).

Quels sont les contraceptifs concernés ?
Les contraceptifs pouvant être délivrés gratuitement sont les contraceptifs remboursables par l’Assurance Maladie : spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

Ce qui change pour la prescription
Le contraceptif doit être prescrit, par le médecin ou la sage-femme, sur une ordonnance isolée, avec la mention « contraception mineures » en plus des mentions habituelles (identité de la jeune fille mineure, âge…). L’absence de mention « contraception mineures » ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance.

Ce qui change à la pharmacie
En pratique, pour délivrer gratuitement et de manière confidentielle une contraception à une jeune fille mineure âgée d’au moins 15 ans :

  • la jeune fille mineure vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge…), et sa carte Vitale ou son attestation de droits ;
  • vous lui délivrez le contraceptif gratuitement, avec dispense totale d’avance de frais, et en toute confidentialité ;
  • vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie (décompte papier ou sur le compte ameli) ;
  • vous procédez à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.

Attention : les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence sans prescription médicale sont inchangées.

Comment facturer ?

Vous devez appliquer la procédure de dispense d’avance des frais sur le prix total du contraceptif délivré.

Pour assurer la gratuité du contraceptif : utilisez le code EXO 3.
La jeune fille mineure demande le secret ou elle est dans l’impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits :

  • renseignez le NIR anonyme 2 55 55 55 131 042 97  (pour le 13 uniquement),
  • renseignez la date de naissance exacte de la jeune fille,
  • établissez la facture en télétransmission SESAM sans Vitale

La jeune fille mineure ne demande pas le secret : utilisez le NIR de sa carte Vitale ou de son attestation de droits.

Les modalités de transmission

Vous télétransmettez en SESAM-Vitale
Votre logiciel SESAM-Vitale intègre la possibilité d’établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n’avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux. Il vous suffit d’estampiller la vignette sur la boîte du médicament ou du DIU que vous délivrez.

Vous télétransmettez en norme IRIS B2
En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier, sur laquelle vous collerez la vignette du médicament ou du DIU délivré, et transmettez-là à votre caisse d’Assurance Maladie.

source ameli.fr

NDLR: La gratuité est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV), 

Le secret, s’il est demandé, est assuré par l’utilisation du NIR anonyme spécifique complété de la date de naissance exacte de la jeune fille.

ATTENTION : Pour le département des Bouches-du-Rhône, le NIR anonyme spécifique pour la contraception classique pour les mineurs de 15 à 18 ans est: est le suivant : 2 55 55 55 131 042 97  

 

VACCINS ANTIGRIPPAUX Extension d’indications

VACCINS ANTIGRIPPAUX 

Extension d’indications 

Suppression de vaccins de la liste

des spécialités remboursables 

______________

  

Par un arrêté du 31 juillet 2013,  les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie pour les vaccins antigrippaux ont été étendues aux femmes enceintes, quel que soit le trimestre de la grossesse, ainsi qu’aux personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2. 

La CNAM-TS, dans une lettre réseau, avait décidé de prendre en charge la vaccination antigrippale pour ces deux pathologies, et cela conformément aux recommandations du HCSP, anticipant l’arrêté ministériel du 31 juillet 2013. 

Cet arrêté abroge l’arrêté du 10 juin 2011 qui fixait la liste des spécialités et des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement des vaccins antigrippaux. 

En outre, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables a été modifiée, certains vaccins ayant été supprimés. 

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-après un tableau reprenant cette nouvelle liste, ainsi que les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie des vaccins antigrippaux. 

 

Cet arrêté tient compte de la décision de la CNAMTS d’élargir aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une obésité morbide la prise en charge de la vaccination antigrippale, prise dans le cadre de la campagne de vaccination 2012 / 2013

contre la grippe saisonnière, en modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en ce sens.

 

Nous vous tiendrons informés des consignes de mise en œuvre

de la campagne nationale de vaccination 2013/2014 dès que nous en aurons eu connaissance.

Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais : 

– les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ;

– les femmes enceintes quel que soit le trimestre de la grossesse ;

– les personnes, y compris les enfants à partir de l’âge de six mois, atteintes des pathologies suivantes :

– affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l’ALD 14 (asthme et BPCO) ;

– insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;

– maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l’ALD mais susceptibles d’être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyperréactivité bronchique ;

– dysplasie broncho-pulmonaire traitée au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques). ;

– mucoviscidose ;

– cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque;

– insuffisances cardiaques graves ;

– valvulopathies graves ;

– troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ;

– maladies des coronaires ;

– antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

– maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;

– formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie, maladie de Charcot) ;

– paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ;

– néphropathies chroniques graves ;

– syndromes néphrotiques ;

– drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;

– diabète de type 1 et de type 2 ; 

– déficits immunitaires primitifs ou acquis (pathologies oncologiques et hématologiques, transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur), excepté les personnes qui reçoivent un traitement régulier par immunoglobulines. Sujets infectés par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique ;

– l’entourage familial des nourrissons âgés de moins de six mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho dysplasie et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d’une affection de longue durée (cf. supra) ;

– les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2;

– les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médicosocial d’hébergement quel que soit leur âge ;

– les professionnels de santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque de grippe sévère : médecin généraliste, infirmier, sage-femme, pédiatre, pharmacien titulaire d’officine, masseur-kinésithérapeute. 

 

CODE CIP

PRÉSENTATION
34009 359 473 8 3 AGRIPPAL, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 341 297 3 5 FLUARIX, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 333 855 0 7 IMMUGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virions fragmentés, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 336 521 6 6 INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 321 299 0 4 VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)

Cet arrêté est entré en vigueur le 8 août 2013.

source FSPF

Pourquoi les pharmaciens du 13 continuent le mouvement de protestation de manière illimitée?

Les dépenses d’assurance maladie du régime général en hausse de 2,6 % sur un an, à fin juillet 2013


19/08/13 – Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l’ONDAM sont en hausse à fin juillet 2013 de 2,6 % en données CJO-CVS, un chiffre stable par rapport au mois précédent.

Sur les sept premiers mois de l’année, les remboursements de soins de ville du régime général progressent de 2,7 % par rapport à la même période en 2012.En rythme annuel, l’augmentation est de + 1,6 %.

A fin juillet, les remboursements de soins des médecins et dentistes progressent de + 2,6 %. En rythme annuel ils progressent de + 1,3 %.

Les remboursements de soins de généralistes augmentent de + 2,7 % sur les sept premiers mois (+ 0,8 % en rythme annuel).

Ceux des auxiliaires médicaux restent très soutenus à + 9,3 % (+ 8,8 % en rythme annuel).

L’évolution des indemnités journalières est de + 0,9 % et de – 0,3 % en rythme annuel.

Les dépenses de médicaments évoluent toujours de façon négative (- 0,6 % sur les sept premiers mois de 2013 par rapport à la même période de 2012, – 1,4% en évolution annuelle).

En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 3,6 % pour le public, de 2,1 % pour le privé et de 4,0 % pour le médico-social, trois chiffres en légère progression par rapport à juin.

La CNAMTS précise que ces chiffres sont « hors rémunération sur objectifs de santé publique ». En tenant compte de la ROSP, l’évolution sur un an des dépenses de soins médicaux et dentaires passe de 1,3 % à 2,8 %. Ce qui a pour conséquence de faire passer la hausse des soins de ville de 1,6 % à 2,1 % et celle des dépenses globales du régime général de 2,6 à 2,9 % sur un an.

source CNAM

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