accessibilité – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Accessibilité dans les pharmacies (ERP)

Nous avons été souvent sollicités par des sociétés soi-disant spécialisées dans l’accessibilité mais qui font payer fort cher un service inexistant.

De nombreux confrères nous ont sollicité sur ce problème qui est une obligation. Nous avons édité de nombreuses newsletters sur ce sujet.

Dans le cas d’un doute sur votre conformité, nous vous communiquons l’email d’une architecte DPLG spécialisée sur ce sujet et épouse d’un confrère administrateur de notre syndicat qui répondra à vos questions:

Alexandra MILLER

millerarchitecte@gmail.com

Modèle de registre d’accessibilité

À compter du 30 septembre 2017, les officines devront mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité. Ce registre sera consultable sur place par les patients et les usagers de l’officine et contiendra des informations relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.

Nous vous conseillons de vous organiser dès à présent afin d’être en mesure de respecter cette nouvelle obligation dans les délais impartis.

Voici un exemple de registre d’accessibilité assez bien réalisé pour les ERP de 5ème catégorie mis en place par la Chambre des Métiers de Nouvelle Aquitaine à l’attention des artisans et des Petites Entreprises:

registre-accessibilite-cnisam_pdf_interactif_sep16 (cliquez sur le lien pour télécharger le document)

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :

au préfet de département ;
à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

Dans le cas des ERP de 5^e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.

P.L

Attestation d’ accessibilité (suite)

L’information du public

La réglementation en vigueur (articles R 111-19-41, R 111-19-44 du Code de la Construction et de l’Habitation, articles R1112-18 et R1112-21 du Code des Transports) précise la nécessité de disposer un document retraçant :

– les demandes et les décisions relatives aux prorogations des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmé ;

– les demandes d’approbation des agendas d’accessibilité, les décisions prises ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre ces agendas ;

– les demandes et les décisions relatives aux prorogations des délais de dépôt des schémas directeurs accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des services de transports publics ;

– les demandes d’approbation des schémas directeurs accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des services de transports publics, les décisions prises ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre ces agendas ;

Un premier tableau, joint ci-dessous, reprend donc ces données :

> Les AD’AP – format : PDF – 0,93 Mb

Un second tableau, pour information, recense les établissements recevant du public existants déclarés accessibles sous forme d’attestation :

> Les attestations de publication – format : PDF – 0,49 Mb

Ces deux tableaux seront régulièrement mis à jour.

Accessibilité des officines: de + en + compliqué.

Nous vous conseillons de vous organiser dès à présent afin d’être en mesure de respecter cette nouvelle obligation dans les délais impartis.

En raison de la contradiction entre les dispositions de deux textes d’application de cette nouvelle obligation légale, la FSPF a saisi le ministère de la transition écologique et solidaire afin de se voir confirmer sa date d’application. Le ministère a reconnu une erreur de la part de ses services. Par conséquent, le registre public d’accessibilité devra être mis à la disposition du public à compter du 30 septembre 2017.

source FSPF

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) au plus tard le 17 septembre 2015.

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

3 ans maximum,
ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité.
ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.