Infogreffe alerte les chefs d’entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis.

Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Seul document officiel attestant de l’existence juridique et de la légalité d’une entreprise, il fournit des informations essentielles telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro d’identification, son capital social, l’adresse de son siège social, l’identité de ses dirigeants, l’activité et l’existence éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ce document fait foi pour toutes les démarches administratives (appel d’offres public, ouverture de compte bancaire, etc.) et les transactions commerciales de l’entreprise.

À ce titre, Infogreffe vient d’appeler les chefs d’entreprise et les professionnels du droit à la plus grande vigilance face à la hausse, constatée ces derniers temps, des arnaques aux faux extraits Kbis. Ainsi, selon lui, deux tiers des entreprises ont déclaré avoir été touchées par au moins une tentative de fraude et un cinquième avoir été touchées plus de cinq fois. Elles peuvent ainsi être victimes d’escroqueries financières ou se retrouver légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom de leur entreprise parce que leur identité a été usurpée.

« Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l’importance de vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent ».

Infogreffe, communiqué de presse du 28 juin 2024

Ventes de médicaments au patient OUERTANI Illies

Mesdames et messieurs les pharmaciens titulaires,

Dans le cadre d’une réquisition de la section de recherches de la gendarmerie nationale, je vous prie de bien vouloir nous préciser si le patient OUERTANI Ilies né le 05/12/1992 s’est présenté dans votre officine pour obtenir des médicaments. Si oui, pouvez-vous nous transmettre le plus rapidement possible tout justificatif de vente à savoir l’historique des ventes ou l’ordonnancier des produits délivrés depuis le 12/05/2024 pour celui-ci, ainsi que les ordonnances.

Nous vous remercions par avance.

Cordialement.

cid:image001.jpg@01DAD226.F551CD20 Stéphanie BASSO 
| Pharmacien inspecteur de santé publique
Adjointe du département Pharmacie et Biologie
Direction de l’organisation des soins
Tel. direct : 04.13.55.80.83
Bureau 229

Asafo : à utiliser dès le 12 juin

À compter du 12 juin 2024, le dispositif francilien Asafo-Pharma (alerte sécurisée automatisée aux fausses ordonnances) est étendu à toute la France. Cet outil, qui permet de signaler et consulter les fausses ordonnances déclarées par ses pairs, est désormais intégré au portail amelipro.

« La Cour de cassation a jugé que le pharmacien doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour détecter une fausse ordonnance. S’il ne le fait pas et que celle-ci s’avère frauduleuse, l’Assurance maladie peut refuser la prise en charge et le pharmacien se retrouver avec un indu ».

L’Assurance-Maladie a proposé, dans le cadre des négociations conventionnelles, un Rosp de 100 euros dès lors que les pharmaciens consultent Asafo au moins une fois par semaine sur 90 % de l’année, soit 46 fois par an.


Différentes mesures sont prévues, associant l’Assurance Maladie et les pharmaciens, pour lutter notamment contre les fausses ordonnances et favoriser l’usage par les pharmaciens des différents outils et services numériques de repérage ou de signalements. Par exemple, l’outil ASAFO-PHARMA qui liste les ordonnances frauduleuses. En fonction des retours des pharmaciens utilisateurs, l’outil recevra de nouvelles améliorations. L’intelligence artificielle sera également expérimentée par les parties conventionnelles pour contribuer à cette lutte contre les fraudes et les trafics de médicaments.

Enfin, les parties conventionnelles ont convenu d’insister sur l’usage de la carte Vitale notamment dans le cadre du tiers payant (non-avance de frais par le patient).

source ameli

Déclaration des vols et détournements des stupéfiants et des psychotropes

Ouverture de la plateforme en ligne de l’ANSM

Conformément aux dispositions des articles R.5132-80 et R.5132-95 du code de la santé publique, tout vol ou détournement de substances ou préparations classées stupéfiants ou psychotropes doit faire l’objet d’une déclaration sans délai à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), aux autorités de police, à l’Agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi qu’à l’ANSES pour les médicaments à usage vétérinaire classés stupéfiants.
Auparavant, la transmission à l’ANSM des déclarations de vol et de détournement des stupéfiants et des psychotropes se faisait par courrier électronique, en adressant un formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l’ANSM.

Depuis le 18 mars 2024, afin d’optimiser les modalités de ces déclarations auprès de l’ANSM et de faciliter leur traitement, celles-ci doivent être réalisées exclusivement de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne « Démarches Simplifiées », accessible sur le site internet de l’ANSM à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ansm-declaration-de-vol-ou-detournement-de-stup

Toute déclaration ne pourra être traitée que si l’ensemble des champs ont été complétés via cette plateforme. Soucieuse des enjeux de la modernisation de l’exercice officinal, la FSPF, qui n’a pas été consultée dans la mise en place de la plateforme « Démarches Simplifiées », sera attentive aux retours d’expérience des pharmaciens d’officine dans l’usage de ce nouvel outil et veillera à ce que cette plateforme leur permette d’accomplir efficacement leurs obligations en matière de déclaration des vols et détournements des stupéfiants et des psychotropes. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :– Site internet de l’ANSM – Déclaration de vols et détournements de stupéfiants ou de psychotropes.
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