FSPF13 et USPO13: Se mobiliser aujourd’hui pour exister demain

Vos syndicats sont unis et prêts à l’action !

Les étudiants manifestent le mardi 21 novembre dans la France entière pour demander une revalorisation de leur diplôme promise depuis 7 ans et jamais appliquée !

L’économie de l’officine est à la peine (ruptures de stock, inflation, chute des marges, augmentation de tous les prix sauf des médicaments …).

L’Assurance maladie s’était engagée en 2022 pour ouvrir des négociations économiques en 2023. C’est maintenant et nous ne pouvons attendre sans mettre en péril nos entreprises ( 200 fermetures d’officine pour 2023).

Maintenant nous avons besoin de vous !

1- Venez soutenir les étudiants à la faculté de Pharmacie de Marseille ce mardi 21 novembre à 13H00.

2- Apposez sur vos vitrines l’affiche « fermeture définitive ? »

Téléchargez l’affiche

3- Répondez vite à l’enquête ci jointe.

4- Restez à l’écoute, nous aurons besoin de la mobilisation de TOUS.

Sondage pour un mouvement de grève générale.

1- Etes-vous prêt à fermer votre officine oui non

2- une demi journée oui non

3- une journée oui non

4- un samedi oui non

5- un lundi oui non

Exemple de réponse: 1oui 2oui 5oui

autre type de réponse 1non

Réponse avant le 21 novembre par retour de mail, fax 04 91 15 72 65 ou téléphone 04 91 15 72 61.

Valérie OLLIER Présidente FSPF13 et Patrick RAIMOND Président USPO13

JOURNEE DE MOBILISATION DU 21 NOVEMBRE 2023

« Se mobiliser aujourd’hui pour exister demain »

Le mouvement de mobilisation que nous avons initié en octobre se renforce en s’étendant aux étudiants en pharmacie (ANEPF), à l’USPO, aux collectifs de groupements et à la Conférence des doyens en pharmacie. Dans un contexte économique préoccupant, notre objectif est de sensibiliser la population comme les pouvoirs publics à la mise en place des réformes nécessaires à la pérennisation des services rendus par les pharmaciens dans le parcours de soins des patients.

Outre la diffusion hier d’un communiqué de presse commun rappelant leurs revendications, les représentants de la profession ont décidé d’organiser, le 21 novembre prochain, une journée de mobilisation comprenant des rassemblements dans les villes universitaires, une pétition proposée aux patients ainsi qu’une campagne d’affichage en officine.

Notre mobilisation collective est essentielle alors que les discussions avec l’Assurance maladie s’annoncent tendues et que nous ne disposons d’aucune visibilité sur le calendrier des négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé en urgence un rendez-vous à Aurélien ROUSSEAU, ministre de la Santé et de la Prévention.

Nous comptons sur votre mobilisation et restons à votre disposition pour vous accompagner au mieux tout au long de cette période décisive.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président

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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Congés payés et maladie : la Cour de cassation déconnectée du quotidien des entreprises !

Par une série de décisions rendues en septembre dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement fortement médiatisé de sa jurisprudence relative à l’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail.

Sous l’impulsion du juge européen, la Cour de cassation considère désormais que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, continuent à acquérir des congés payés comme s’ils étaient en activité. Ces salariés vont donc capitaliser des congés jusqu’à leur retour effectif dans l’entreprise, soit pour les prendre, soit pour en obtenir le paiement en cas de rupture du contrat de travail.

De plus, la Cour de cassation laisse entendre que tant que le salarié n’a pas repris le travail, les congés payés qu’il a acquis sont sanctuarisés jusqu’à son retour dans l’entreprise. En pratique, cela interdit toute perte de congés payés, et suscite des interrogations légitimes pour les arrêts de travail lorsqu’ils durent plusieurs années.

Non seulement cette jurisprudence s’applique de façon immédiate mais aussi, compte tenu de son effet rétroactif, à des situations passées ! Elle ouvre donc aux salariés, voire aux anciens salariés, le droit d’obtenir la régularisation de toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident qui n’aurait pas donné lieu à l’acquisition de congés payés en intégralité.

Une telle situation est difficilement soutenable pour les employeurs, compte tenu des conséquences organisationnelles et financières auxquelles elle les expose.

La FSPF s’est donc rapprochée de l’U2P, dont elle est membre, afin que son mécontentement soit relayé auprès des pouvoirs publics. Mais surtout, nous avons saisi le ministre du Travail afin d’obtenir des précisions sur la mise en œuvre de cette jurisprudence et un possible aménagement législatif. L’objectif est de limiter son impact, notamment financier, pour les TPE et de donner de la visibilité aux employeurs.

Dans l’immédiat et en réponse aux questions que vous êtes nombreux à nous poser, la FSPF diffusera, dans le courant de la semaine, une circulaire donnant à ses adhérents des clefs pour appliquer au mieux cette jurisprudence au sein de leur officine.

ATTENTION CONTROLES EN COURS! Fraude aux médicaments onéreux : mise en place d’un contrôle renforcé par les pharmaciens

Les médicaments onéreux sont l’objet de trafics de plus en plus nombreux. C’est pourquoi, dans le cadre de la dispensation de médicaments onéreux, une mesure renforçant les missions de vérification du pharmacien est mise en place avec la nouvelle convention.

LE CONTEXTE : DE PLUS EN PLUS DE TRAFICS

Les médicaments onéreux sont l’objet de trafics de plus en plus nombreux, notamment de réseaux organisés cherchant à revendre à l’étranger certains médicaments anticancéreux ou antihépatiques onéreux.

Ces trafics ont plusieurs conséquences :

des risques médicaux encourus par les patients en cas de médication sans prescription préalable et sans suivi thérapeutique spécifique compte tenu de la toxicité de certains produits ;
des pénuries potentielles sur certains médicaments ;
un préjudice financier sur les dépenses de l’Assurance Maladie.

C’est pourquoi une mesure renforçant les missions de vérification du pharmacien dans le cadre de la dispensation de médicaments onéreux a été prévue dans le cadre de la nouvelle convention pharmaceutique.

Cette mesure visant à opérer des contrôles renforcés systématiques d’authenticité des prescriptions pour les médicaments les plus onéreux (ceux dont le prix est supérieur à 300 €) a fait l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des médecins et des pharmaciens, ainsi que des associations de patients et l’Assurance Maladie.

Cette concertation a permis de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation afin de sécuriser la délivrance de ces médicaments tout en garantissant l’accès et la continuité des traitements pour les patients. Cette obligation de contrôle est effective depuis le 24 octobre 2022.

COMMENT CONTRÔLER UNE ORDONNANCE DE MÉDICAMENTS ONÉREUX ?

Lorsqu’un patient présente une ordonnance pour la délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €, le pharmacien s’assure de l’authenticité de l’ordonnance.

Les modalités de vérification

Les modalités de vérification mises à disposition du pharmacien sont les suivantes :

lorsqu’il connait le patient et/ou le prescripteur, l’authentification est immédiate et il n’a pas de vérification particulière à effectuer et il doit indiquer la mention « Délivrance sécurisée » sur l’ordonnance ;
lorsque qu’il s’agit d’une ordonnance numérique, l’authenticité est assurée et le pharmacien n’est pas tenu de procéder à ces vérifications ;
il vérifie l’ordonnance en consultant la grille de vérification et la base des fausses ordonnances (en cours de déploiement).

S’il n’a pas pu conclure à une fausse ordonnance lors des premières vérifications, il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant (historique de remboursement, comptes rendus d’hospitalisation ou des lettres de sortie si le patient a activé son dossier « Mon espace santé » et autorisé sa consultation par les professionnels de santé…).

S’il n’a toujours pas pu conclure à l’authenticité de l’ordonnance, il doit contacter le prescripteur exerçant en ville (appel ou courriel) afin de procéder à la vérification. Si l’ordonnance émane d’un prescripteur hospitalier, cette dernière étape n’est pas requise. Sous réserve d’avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée.

Les mentions à indiquer sur l’ordonnance

Les conclusions de cette vérification doivent systématiquement être indiquée sur l’ordonnance avec les mentions suivantes :

« Délivrance sécurisée » ;
« Refus de délivrance » ;
« Délivrance temporaire ».

Si l’ordonnance est authentifiée ou si le pharmacien connait le patient et/ou le prescripteur, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il a vérifié son authenticité en y inscrivant « Délivrance sécurisée » avant de transmettre une copie à l’Assurance Maladie.

S’il s’avère que l’ordonnance est frauduleuse, le pharmacien refuse la délivrance et inscrit sur l’ordonnance « Refus de délivrance » et transmet une copie à la caisse d’assurance maladie (CPAM).

Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d’un centre de santé, ou en l’absence d’information permettant de confirmer l’authenticité de l’ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement. Il inscrit sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et poursuit ses vérifications : il peut notamment prendre contact avec le professionnel de santé libéral prescripteur, s’il n’a pas encore eu lieu, dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.