Déclaration annuelle à l’ARS
La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte.
La déclaration de l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder à votre télédéclaration.
Cette circulaire précise le contenu de l’activité globale de l’officine et rappelle les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints, seuils qui n’ont pas été modifiés
Chaque année, vous êtes tenu de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant au sein de votre officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, le cas échéant, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.
Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.
Attention, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. Vous devez procéder à votre télédéclaration de votre activité 2022 jusqu’au 30 juin 2023 sur la plateforme de télédéclaration.
Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?
L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :
| Sont inclus | Sont exclus | |
| 1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle | – chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable | – part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)Conformément à la demande portée par la Fédération auprès des autorités publiques, le chiffre d’affaires à marge nulle est désormais exclu de votre chiffre d’affaires et votre logiciel de gestion d’officine (LGO) met à votre disposition votre chiffre d’affaires excluant le chiffre d’affaires à marge nulle. |
| 2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article | – honoraires de garde– honoraires de dispensation– rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques– ROSP exercice coordonné– honoraires de vaccination– tarifs des activités de télésoin– tarifs des TROD | – indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique– vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 |
| 3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique | Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :– l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)– la coopération entre professionnels de santé– les actions de veille et de protection sanitaire– l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients– leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD– leur rôle de pharmacien correspondant– les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes– la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné | – ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné) |
A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.
- Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?
Le ministère de la Santé a décidé de maintenir la dérogation concernant les vaccinations et les tests réalisés dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2023 auprès des ARS.
Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD en lien avec la Covid-19.
- Rappels des seuils
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
- 1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
- 1,26 à La Réunion ;
- 1,34 en Guyane ;
- 1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.
Il est à noter que conformément aux dispositions de l’article L.5424-2 du code de la santé publique, le défaut de déclaration de votre activité à l’ARS vous expose à une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS.
Pour aller plus loin :
– guide d’utilisation du portail de télédéclaration élaboré par l’ARS
